Interprétation du testament
Décisions
[…] LA COUR, Attendu que saisi par la Ligue Nationale contre le Cancer d'une demande tendant à l'interprétation du testament olographe de M me Lina X… veuve Z… en date à Cannes du 27 avril 1989 et à juger qu'elle est habile à revendiquer le bénéfice du legs effectué par la testatrice dans cet acte ainsi qu'à être envoyée en possession de ce legs et alors que le ministère public se bornait à émettre des réserves sur les prétentions de la Ligue, le premier juge, ne pouvait comme il l'a fait, […] la Cour demeurant saisie de l'entier litige en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de son testament, Lina Z… née X… , […]
[…] épouse A…, sa cousine, en l'état d'un testament olographe daté du 24 janvier 1990 et ainsi rédigé : […] 1°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les dispositions d'un testament rédigé en termes ambigus et contradictoires ; qu'en l'espèce, […] je lègue les meubles et objets mobiliers à mes neveux en parts égales (¿) » rapprochée de celle énonçant « en cas de décès, je lègue tous mes biens à mon époux » n'est ni claire ni précise et nécessite une interprétation; qu'en décidant que le rapprochement des deux dispositions ne créait pas une ambigüité rendant nécessaire l'interprétation du testament, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1002 du code civil ;
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel était uniquement saisie d'une demande d'interprétation du testament olographe rédigé le 4 janvier 2004 par Roland X… ; qu'après avoir analysé les clauses statutaires de la SCI La Ramade, la cour d'appel a retenu l'impossibilité de transmettre le droit d'usage et d'habitation dont Roland X… était titulaire en application des articles 2 et 37 des statuts ; qu'en en déduisant que le testateur ne pouvait donc avoir voulu disposer de droits dont il n'était pas propriétaire et que le testament ne contenait, en conséquence, qu'un voeu moral, la cour d'appel, qui n'était pourtant saisie que de l'interprétation testamentaire et non de la validité du legs, […]
[…] Qu'il apparait ainsi que les dernieres volontes du testateur seront sainement interpretees et integralement respectees en faisant beneficier du legs la federation des bouches-du-rhone des amis de l'instruction laique, reconnue d'utilite publique, a laquelle l'association (susnommee), gestionnaire de l'oeuvre du foyer laique, est affiliee, et qui a elle-meme pour but notamment de provoquer la creation de societes de patronage laique dans les communes du departement » ; Attendu qu'en interpretant ainsi, sans denaturation, le testament de guell, pour determiner les intentions du testateur en donnant effet a ses dispositions de derniere volonte, la cour d'appel qui a constate que la federation poursuivait un but equivalent a celui du foyer laique, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain ;
[…] Elle fait valoir qu'en sa qualité d'héritière au 4 e degré, elle a vocation à recueillir la succession de M O A et à agir en partage et en interprétation du testament. […] Elle considère que l'interprétation donnée par la famille Y fait perdre tout son sens au testament, et que si l'on admettait qu'il était alloué à celle-ci 1/3 de la succession, le testament serait pour partie nul. […]
[…] Soutenant que les deux testaments, soit ceux de 2013 et 2005, seraient inapplicables ensemble puisque contradictoires entre eux quant aux bénéficiaires des objets légués, et qu'il était nécessaire de procéder à une interprétation du testament pour régler la succession, M e LEGUIL, notaire à […] (72), sollicite du tribunal judiciaire de […], par requête reçue le 14 septembre 2020, au visa des articles 1002 du code civil et 45 du code de procédure civile, qu'il: - interprète, à la lumière des pièces jointes, la volonté de X Y,
[…] est décédé à Brighton (Grande-Bretagne) le 31 décembre 2001, sans laisser ni conjoint ni descendant, en l'état d'un testament dactylographié, rédigé en langue anglaise, daté du 15 décembre 1981, […] Considérant que la décision à intervenir de la juridiction britannique est de nature à influer sur la présente procédure en délivrance de legs, dès lors qu'il pourrait résulter de l'interprétation sollicitée que les consorts Z ne fussent pas légataires du de cujus, seule M me L Z étant légataire universelle ; […] Sursoit à statuer sur le bien fondé de l'appel jusqu'au prononcé de la décision de la High Court of justice de Londres à intervenir sur l'interprétation du testament de P-Q Z ;
[…] Sur l'interprétation du testament : […] Madame [S] [W] [P] estime que le testament doit s'interpréter comme limité à ce qui est expressément énoncé (voiture, meubles meublants et leur contenu et la concession au cimetière).
[…] Mais ils soutiennent qu'en tant que légataire à titre particulier, Mme [U] n'a aucun intérêt à agir en interprétation du testament de Mme [F] veuve [X] concernant des dispositions qui ne la concernent pas, quelles que soient les interprétations qu'elle souhaite obtenir sur les autres dispositions du testament, n'ayant aucune vocation dans la succession à recevoir plus que son legs à titre particulier.
[…] Sa demande a été rejetée par ordonnance du 6 mai 2003, le juge ayant relevé qu'elle appuyait sa demande sur un acte interprétatif du testament, alors que cette appréciation relève de la seule compétence du juge du fond. […] Les dispositions testamentaires de I J, veuve E ont nécessité une interprétation du testament. Tous les intéressés nommés dans le testament ont, suivant l'acte établi le 6 février 2003 par le notaire, déclaré vouloir l'interpréter de la manière suivante:
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Commentaires
La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe. […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "succession notariale, mauvaise interprétation d'un testament." (URL : https://legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/succession-notariale-mauvaise-interpretation-testament_5590_1.htm)
Lire la suite…Bien que le principe de la liberté testamentaire soit au cœur du testament, le manque de clarté de certaines dispositions nécessite une interprétation. […] Il s'agira par exemple de savoir si le testament est un simple projet ou un réel testament arrêté. […] Les méthodes d'interprétation du testament par le juge Les méthodes d'interprétation des testaments s'inspirent généralement des méthodes d'interprétation du droit des contrats. […]
Lire la suite…Lorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l'époux ou de l'épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté du testateur. Ainsi en l'espèce, la Cour de cassation a cassé l'arrêt pour n'avoir pas recherché, en présence de termes ambigus, la volonté de la testatrice. Lorsque la volonté du testateur est claire et précise, son intention doit être respectée, telle n'était pas le cas en l'espèce où les termes ambigus constituaient l'ouverture à l'interprétation dudit testament :
Lire la suite…Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ? Le testament est sans doute l'un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante, voire, comme l'illustre la pratique, sur un support aussi insolite qu'une machine à laver. […] L'application du droit des obligations adapté au testament Les règles d'interprétation du testament sont largement inspirées du droit commun des obligations. […]
Lire la suite…Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ? Le testament est sans doute l'un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante, voire, comme l'illustre la pratique, sur un support aussi insolite qu'une machine à laver. […] L'application du droit des obligations adapté au testament Les règles d'interprétation du testament sont largement inspirées du droit commun des obligations. […]
Lire la suite…Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ? Le testament est sans doute l'un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante, voire, comme l'illustre la pratique, sur un support aussi insolite qu'une machine à laver. […] L'application du droit des obligations adapté au testament Les règles d'interprétation du testament sont largement inspirées du droit commun des obligations. […]
Lire la suite…E., en l'état d'un testament authentique instituant M. […] X. en délivrance du legs contenu dans le testament. […] X. lors du litige tendant à l'interprétation du testament, tranché par l'arrêt du 30 janvier 2014, ne pouvait s'analyser en une demande reconventionnelle aux fins de délivrance de son legs, et que cette procédure n'avait pas suspendu la prescription de l'action en délivrance du legs. © LegalNews 2024 (...)
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 986 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Article A444-60 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 €
Article 978 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Article 1001 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 1 de la Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
Article 907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Article 973 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
- Validité du testament
- Contestation de testament
- Délivrance de legs
- Droit des successions
- Demande d'annulation du testament olographe
- Demande d'annulation du testament
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Droit à la succession
- Interprétation du contrat
- Falsification de testament
- Demande de nullité du testament
- Dévolution successorale
- Interprétation des clauses contractuelles
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de nullité du testament olographe
- Pacte sur succession future
- Demande de partage de la succession
- Donation au dernier vivant
- Nécessité d'un notaire pour le partage
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires. […] La Haute juridiction judiciaire en a conclu que "la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas une ambiguïté rendant nécessaire l'interprétation du testament".
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