Validité du testament
Décisions
[…] M me Y…, un frère et une soeur ; que, par testament olographe du 22 juin 1975, il avait légué la totalité de ses biens à son épouse ; que celle-ci a contesté la validité d'un second testament, par lequel il avait légué tous ses biens à sa mère, soutenant notamment que l'acte n'était pas daté ; que pour déclarer valable ce second testament au regard de l'article 970 du Code civil, […]
Il suffit, pour la validité du testament authentique, que les témoins aient été en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire.
Manque de base legale l'arret qui admet la validite d'un testament olographe et d'un codicille dates du meme jour et figurant sur un meme document apres avoir estime que ce codicille etait antidate et sans s'expliquer sur les consequences de cette antidate sur la validite de ces dernieres dispositions.
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier testament du 31 mai 1985, M me B… a institué en qualité de légataire universel son neveu, M. A… ; […]
Le lieu de rédaction d'un testament olographe étant indifférent à sa validité, la seule discordance entre la date figurant sur le testament et l'indication du lieu de sa rédaction ne prouve pas la fausseté de la date et n'affecte pas la validité du testament.
Une cour d'appel saisie d'une action en liquidation et partage d'une succession, n'est pas tenue de faire proceder au prealable a la verification de l'ecriture du testament olographe invoque, des lors que les conclusions du defendeur se bornaient "a declarer qu'il se reservait le droit de discuter la validite du testament, en particulier la verification de son ecriture", ces reserves n'equivalant pas a la denegation necessaire pour engager la procedure de verification d'ecriture.
Une cour d'appel saisie d'une action en liquidation et partage d'une succession, n'est pas tenue de faire proceder au prealable a la verification de l'ecriture du testament olographe invoque, des lors que les conclusions du defendeur se bornaient "a declarer qu'il se reservait le droit de discuter la validite du testament, en particulier la verification de son ecriture", ces reserves n'equivalant pas a la denegation necessaire pour engager la procedure de verification d'ecriture.
Une cour d'appel saisie d'une action en liquidation et partage d'une succession, n'est pas tenue de faire proceder au prealable a la verification de l'ecriture du testament olographe invoque, des lors que les conclusions du defendeur se bornaient "a declarer qu'il se reservait le droit de discuter la validite du testament, en particulier la verification de son ecriture", ces reserves n'equivalant pas a la denegation necessaire pour engager la procedure de verification d'ecriture.
[…] rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui a rétracté une ordonnance d'envoi en possession et sursis à statuer sur la requête d'envoi en possession jusqu'à décision définitive sur le validité du testament litigieux en relevant, […] le caractère sérieux d'une contestation (condamnation pénale du bénéficiaire du testament pour abus de confiance, […] Le premier juge a exactement apprécié que « si les dispositions de l'article 1008 du code civil ne permettent au président qu'un contrôle de validité apparente des dispositions testamentaires en cause sans qu'il puisse fonder un refus éventuel sur des éléments extrinsèques, […]
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décida que constitue une action en nullité de partage pour erreur et non une action en pétition d'hérédité, l'action en nullité d'un partage antérieurement réalisé, formée par un héritier contre son cohéritier au motif qu'il venait de découvrir un testament l'instituant légataire universel, une telle demande ne tardant pas, en effet, à la reconnaissance de l'existence et de la validité du testament, qui n'étaient pas contestées, mais à l'annulation d'un partage dans lesquel il n'avait pas été tenu compte des droits résultant de l'institution testamentaire.
pendant 7 jours
Commentaires
La Convention a plus précisément pour objet d'assurer la reconnaissance directe par chaque droit national de la validité formelle du testament international. […] selon la cour d'appel de Lyon, en l'absence, à la date de la rédaction du testament, de disposition du droit interne prévoyant l'intervention d'un interprète, le défaut d'assermentation de l'interprète ayant assisté la testatrice n'était pas de nature à affecter la validité du testament. […] Pour la Cour de cassation, en revanche, dans la mesure où aucune disposition légale ne permettait à la date du testament litigieux, tant en matière de testament international qu'en matière de testament authentique, […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Est-il possible de contester la validité d'un testament ? Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. […] Quelle est la procédure pour contester la validité d'un testament ? […] En présence du non-respect d'au moins l'une de ses conditions, la contestation de la validité du testament est possible. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Est-il possible de contester la validité d'un testament ? Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. […] Quelle est la procédure pour contester la validité d'un testament ? […] Cette demande devra être déposée devant le Tribunal judiciaire qui tranchera sur la validité du testament. […] Est-il possible de contester la validité d'un testament ? Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou de...
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Est-il possible de contester la validité d'un testament ? Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. […] Quelle est la procédure pour contester la validité d'un testament ? […] En présence du non-respect d'au moins l'une de ses conditions, la contestation de la validité du testament est possible. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Est-il possible de contester la validité d'un testament ? Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. […] Quelle est la procédure pour contester la validité d'un testament ? […] En présence du non-respect d'au moins l'une de ses conditions, la contestation de la validité du testament est possible. […]
Lire la suite…Le testateur doit surveiller les modifications susceptibles d'influencer son testament. Les conditions de la validité formelle et substantielle du testament sont applicables également aux avenants et codicilles. […]
Lire la suite…Les conditions de validité du testament et plus particulièrement la désignation du bénéficiaire ne saurait être imprécise au prétexte que le testament principal contient cette désignation(cour d'appel de Bastia, […] Les contestations de testaments rédigés peu avant la mise en place d'un régime de protection ou pendant l'application de cette mesure sont nombreuses lors du règlement de la succession. […] En savoir plus sur l'incidence de l'insanité d'esprit du testateur sur la validité du testament La cour d'appel de Paris a déjà pu confirmer la validité d'un testament rédigé par un majeur protégé seul juste avant son placement sous tutelle : « Considérant que M. … a établi le testament en cause avant l'ouverture de sa tutelle, […]
Lire la suite…La jurisprudence du 23 mai 2024 concerne la validité d'un testament olographe, c'est-à-dire un testament entièrement écrit de la main du testateur, qui n'est pas daté de sa main. […]
Lire la suite…Arrêt du 23 mai 2024 - La Cour de cassation adoucit encore un peu plus les exigences de forme du testament olographe, notamment s'agissant de la date. […] éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas […] démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible." […] Jusqu'à présent, la Cour de cassation ne s'était prononcée que sur la validité du testament sans date. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 1001 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 978 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Article 986 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Article A444-60 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 €
Article 973 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 1 de la Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
Article 907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
- Contestation de testament
- Demande d'annulation du testament
- Demande de nullité du testament
- Demande d'annulation du testament olographe
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Interprétation du testament
- Falsification de testament
- Demande de nullité du testament olographe
- Délivrance de legs
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Droit des successions
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Pacte sur succession future
- Insanité d'esprit de la testatrice
- Dévolution successorale
- Insanité d'esprit du testateur
- Droit à la succession
- Captation d'héritage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
Le testament est « l'acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n'existera plus. La validité du testament est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité »(Dalloz, Fiche d'orientation – Testament, conditions – août 2020). La « loi autorise exclusivement trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique (C. civ., art. 969). […] La pratique a en effet permis de reconnaître une validité aux testaments internationaux (Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international – Washington, d.c, […]
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