Nécessité d'un notaire pour le partage
Décisions
[…] En outre, il n'existe aucun fait matériel précis susceptible de constituer une contrainte morale ayant déterminé son consentement; d'autant plus que la mise en vente de la maison de Gajac était une décision librement acceptée devant notaire pour les nécessités du partage amiable, après ouverture des opérations un an plus tôt, le 19 novembre 2008, et estimation du bien par l'agence I J le 25 février 2009 pour une valeur comprise entre 90 000 et 100 000 euros.
[…] Il avance que l'action en recel de communauté est une action autonome qui ne nécessitait pas que le notaire partageant dresse un procès-verbal de difficultés, la cour de cassation excluant la recevabilité des actions en recel en dehors d'une action en partage uniquement pour le recel successoral et non pas pour le recel de communauté.
[…] — que la complexité des opérations de partage nécessite qu'un notaire soit désigné, […] — qu'elles s'en remettent à la sagesse de la cour quant à la nécessité de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage dans cette succession simple et de faible montant et, en cas de désignation d'un notaire, demandent que ce soit Me [G],
[…] Elle s'accorde avec la nécessité d'ordonner l'ouverture des opérations de partage judiciaire, les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable. Elle produit un descriptif sommaire des biens à partager et propose que les attributions respectives soient celles définies dans le projet établi par le notaire désigné par le juge conciliateur. Elle soutient que la demande visant à ce qu'elle soit condamnée à payer une indemnité d'occupation est irrecevable en ce que cette demande est indivisible des opérations de partage et dans la mesure où M. [L] [U] ne peut formuler des demandes que pour lui-même, et non pour la communauté conjugale. […] En conséquence, la complexité des opérations de partage nécessite la désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge commis pour les surveiller.
[…] Attendu que force est de constater que Monsieur Y, Z, F E ne sollicite plus d'expertise aux termes de ses dernières conclusions et que les parties s'accordent sur la nécessité d'ouvrir également les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame C, H I, ce qui ne nécessite pas d'intervention judiciaire dans cette hypothèse, d'autant que le notaire commis y a diligemment procédé avec l'accord nécessaire des parties, y compris sur la liquidation de la communauté d'entre les défunts époux E ;
[…] Ordonne qu'aux requêtes , poursuites et diligences de A et F-G Y, en présence de C D I Y, ou celle-ci dûment appelée, il sera par le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris que le Tribunal commet avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie et de le remplacer en cas de nécessité , procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d' E Y,
[…] Ordonne qu'aux requêtes, poursuites et diligences de A X, en présence de D E veuve X et de B X ou celles-ci dûment appelée, il sera par Le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris que le Tribunal commet avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie et de le remplacer en cas de nécessité, procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre D E et F X et de la succession de ce dernier ,en tenant compte notamment des dispositions de l'acte de donation du 24 novembre 1977de F X au profit de son épouse ;
[…] qu'en conséquence ce legs est nul, qu'un partage amiable n'a pas été possible, que les opérations de partage sont complexes et de prononcer en conséquence le partage des biens de la succession et désigner pour ce faire un notaire et un juge commis devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui par jugement du 28 mars 2014 : […] L'appelante soutient que les intimés ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude puisqu'ils seraient seuls responsables des retards pris dans le règlement de la succession et la mutation cadastrale de l'immeuble, aboutissant à la nécessité de payer les impôts fonciers.
[…] ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE […] Vu les observations de Maître LEROUX, avocat de [I] [N] veuve [J] adressées par message RPVA en date du 17 juin 2024 ne s'opposant pas à la prorogation du délai, et indiquant que le délai à accorder pourrait être plus long, compte tenu de la nécessité probable d'une partie du mois de septembre 2024 pour finaliser ; […] Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu'au notaire commis.
[…] — COMMET pour y procéder tel Notaire qu'il plaira, à l'exception de Maître [S] [Q] et Maître [J] [D], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d'un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du Code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, […] Les parties s'accordant sur la nécessité d'une expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à cette demande. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul des honoraires des notaires dans le cas des donations-partages. […] Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. […] Le travail du notaire pour cette seconde donation-partage portant sur l'usufruit est en effet aussi important que pour la première donation, notamment lorsque plusieurs années se sont écoulées entre les deux, nécessitant de procéder à une nouvelle évaluation du bien et de la valeur de l'usufruit qui sert de base au calcul de l'émolument. […]
Lire la suite…Il est en effet fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, vendent leur domicile conjugal préalablement à un divorce et se partagent devant notaire le produit de la vente, mais sans que ce partage ait fait l'objet d'un acte de liquidation du régime matrimonial. […] Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. […]
Lire la suite…Il semblerait que les notaires, pour eviter a leur proprietaire bailleur des frais de redaction de bail (partages par moitie entre bailleur et locataire de par la loi), […] Par ailleurs, le bail est pris en l'etat pour la duree restant a courir, n'assurant pas ainsi le minimum de trois ans indique par la loi. […] Il lui demande quelles sont les conditions legales et reglementaires auxquelles doivent repondre les cessions de bail locatif (frais de notaire en particulier) et s'il ne serait pas souhaitable de preciser par circulaire ou par amendement legislatif la necessite d'operer un partage des frais conforme a l'esprit de la loi sur le logement dans le cas des cessions de bail. […]
Lire la suite…Elle interpelle donc sur la nécessité de trouver des solutions de contournement en faisant établir l'attestation par les notaires ou les assureurs, qui ont connaissance des droits à payer ou non, permettant ainsi, une simplification des procédures administratives et fiscales. […] Ainsi, seule la situation dans laquelle le bénéficiaire est héritier, donataire ou légataire peut impliquer l'intervention du notaire chargé de la succession. […] Compte tenu du fait que le notaire ou l'assureur ne dispose pas de toutes les informations concernant les différents bénéficiaires, l'abattement risquerait d'être mal partagé. […]
Lire la suite…Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait d'une société d'attribution d'un bien immobilier en jouissance à temps partagé. La loi du 24 mars 2014, […] et a offert de nouvelles possibilités pour un associé de s'extraire d'une telle société. […] Ainsi, un associé souhaitant se retirer doit : faire valider sa demande de cession de parts par une décision unanime des associés lors d'une assemblée générale de la société ; faire entériner auprès d'un notaire ou faire valoir auprès des tribunaux un droit de retrait pour justes motifs ; attendre la dissolution de la société. […]
Lire la suite…Selon l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision nécessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloquée par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, […] notamment, que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; […] d'autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi précitée du 23 juin 2006 a d'ailleurs simplifié et accéléré, […]
Lire la suite…Cette dernière procédure est certes soumise à des conditions strictes de recevabilité exigeant, notamment, que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin à une licitation imposée. […] Ces contraintes s'expliquent cependant par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, […] d'autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi précitée du 23 juin 2006 a d'ailleurs simplifiée et accélérée, […]
Lire la suite…Un partage est nécessaire, qu'il pourra d'ailleurs provoquer (C. civ., art. 815-17, al. 3 ; […] le comptable ne peut donc agir que dans le cadre du partage (c'est ainsi, par exemple, qu'il serait sans effet de délivrer une SATD au notaire chargé d'une succession tant que le partage n'est pas effectif car il n'y a pas de créance future ou à terme). […] Le tribunal peut décider que le partage en nature est possible ou faire nommer un expert pour déterminer si ce partage peut être envisagé et selon quelles modalités. […] D'autre part, dans l'éventualité où le partage nécessite l'adjudication d'un bien indivis sur lequel le comptable a inscrit l'hypothèque légale du Trésor, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision nécessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloquée par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, […] le législateur a ajouté un dispositif dérogatoire avec la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, permettant désormais à un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'exprimer devant un notaire, à cette majorité, […] à ce dispositif, s'ajoute la procédure de principe qui est celle du partage amiable, que la loi précitée du 23 juin 2006 a d'ailleurs simplifiée et accélérée, en permettant notamment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins deux semaines ou, […] il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 836 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 31 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé
[…] 2° Deux notaires en activité ; […] En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
[…] Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; […] En cas de partage égal des voix
Article 815-11 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. […] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article 5-1 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Article 16 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit à la succession
- Droit au partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit au partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
[…] sur l'interview du président du congrès des notaires parue à la page II du Figaro-Economie du 29 mai 2000 et au cours de laquelle ce dernier propose " de donner la possibilité d'effectuer des donations-partage dans lesquelles la part des petits-enfants puisse être imputée sur celle des parents. […] de faciliter la circulation des biens économiques et sociaux au sein des familles en donnant " la possibilité d'effectuer des donations-partage dans lesquelles la part des petits-enfants " pourrait " être imputée sur celle des parents ". […] Cette suggestion délicate à mettre en uvre nécessite donc une réflexion interministérielle approfondie qui trouvera sa place dans le cadre de la réforme du droit des successions.
Lire la suite…