Renonciation à la succession
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la renonciation à une succession ne se présume pas ; […] Attendu, cependant, que la renonciation par les enfants du précédent mariage au bénéfice de l'action en réduction de l'avantage matrimonial consenti par leur auteur à son épouse, ne constitue pas une renonciation à la succession de celui-ci ;
La renonciation à une succession ne se présume pas ; Il en résulte que ne constitue pas une renonciation, le fait, par l'héritier réservataire de renoncer au profit de l'épouse de son père à exercer l'action en réduction qu'il tient de l'article 920 du Code civil.
La renonciation a la succession du donataire n'emporte pas, de la part du donateur, renonciation a l'exercice de son droit de retour conventionnel qui opere resolution retroactive de la donation. On ne saurait donc faire grief aux juges du fond d'en avoir ainsi decide dans une telle hypothese des lors qu'ils ont releve qu'il ne resultait pas des circonstances de la cause que le donateur avait renonce a l'exercice du droit de retour qu'il s'etait reserve. doit etre casse l'arret qui, […] condamne la veuve du donataire, a qui avait ete devolue la succession de celui-ci, a restituer au donateur les fruits des biens donnes sans enoncer aucun motif a l'appui de sa decision sur ce point.
[…] statuant sur une action en recherche de paternite naturelle engagee sur le fondement de l'article 340 du code civil (redaction anterieure a la loi du 3 janvier 1972) contre les parents du pere pretendu, rejette l'exception opposee par les defendeurs qui soutenaient que la demande etait irrecevable au motif qu'ils avaient renonce a la succession de leur fils, cette renonciation n'ayant pas eu pour effet de faire disparaitre les liens du sang pouvant exister entre l'enfant et les parents du pere pretendu. […] Mais attendu, d'une part, que la renonciation a la succession de rene z… n'a pas pour effet de faire disparaitre les liens du sang pouvant exister entre l'enfant et les epoux z…, […]
copie certifiées conformes des récépissés de renonciation à la succession de Monsieur X décédé le 7 août 2012. […] La commission relève par ailleurs que l'article 1339 du code de procédure civile prévoit que « la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. »
[…] Attendu que, pour attribuer a dame leonie z…, veuve x…, capital deces du chef de son a… albert, la cour d'appel enonce essentiellement qu'il existe une coincidence entre les ayants-droit vises au texte precite et les heritiers legaux, que, par application des articles 731 et 786 du code civil, la renonciation de martine x… a la succession de son pere a emporte la devolution de ses droits a ses grands-parents ;
Après le décès d'un employeur et le licenciement de ses salariés pour motif économique, un conseil de prud'hommes ne peut condamner les héritiers qui ont renoncé à la succession, à payer des sommes à ces salariés sans qu'ait été constatée la nullité de la renonciation à la succession. […] que M me X… agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Valérie a fait valoir qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elles avaient renoncé à la succession de leur époux et père le 14 avril 1986 ; que M lle Rozeen Z… a invoqué une renonciation à cette succession en date du 12 juin 1986 ; que par jugement du 10 octobre 1986, […]
Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui, pour ne pas accorder cette autorisation, retient que le créancier n'établissait pas l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession […] 2°/ que la renonciation à une succession faite par un héritier en connaissance de cause du préjudice qui en résultait pour son créancier peut faire l'objet de la part de ce dernier d'une demande d'annulation jusqu'à concurrence de sa créance ; que la cour d'appel, qui a retenu que M. X… ne démontrait pas la fraude de M. A…, n'a pas recherché si le débiteur n'avait pas eu conscience de causer à M. X… un préjudice constitué, non pas par son insolvabilité, mais par son défaut d'enrichissement, privant sa décision de base légale au regard du même texte ;
[…] Selon l'autre courant exposé au point 27 du présent arrêt, la validité de la déclaration concernant la renonciation à la succession en cause pourrait dépendre de la date à laquelle la juridiction compétente pour statuer sur la succession a pris connaissance de cette déclaration. […] de lui transmettre des copies des actes pertinents ou de lui communiquer des informations rédigées dans la langue de cette déclaration, ou s'il convient au contraire de transmettre à cette juridiction les originaux des actes relatifs à la renonciation établis par la juridiction d'un autre État membre ainsi qu'une traduction certifiée dans la langue de la juridiction compétente pour statuer sur la succession.
[…] les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. […] désignés par la loi, leur qualité d'héritiers et n'ont pas d'effet sur cette qualité dès lors que selon l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, de sorte que l'AGIPI et la société Axa avaient l'obligation de partager ce capital par parts égales entre les enfants de la défunte ;
pendant 7 jours
Commentaires
La succession est un processus juridique qui se produit après le décès d'une personne, où son patrimoine est transmis à ses héritiers. […] Ainsi, nous allons aborder ici les raisons pour lesquelles un individu pourrait envisager de renoncer à une succession, le processus de renonciation et en quoi un avocat spécialisé peut être d'une grande aide. […]
Lire la suite…La renonciation à la succession est l'une des options légalement prévues dont dispose tout héritier (1). La loi précise que la renonciation "ne se présume pas". […] La renonciation à une succession ne se présume pas. […]
Lire la suite…En Espagne, l'acceptation, comme la renonciation s'effectue habituellement devant Notaire et sans délais, sauf si l'héritier est mis en demeure à opter, dans quel cas il dispose de trente jours pour : l'acceptation pure et simple de la succession, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la renonciation à la succession. […]
Lire la suite…Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession La Cour de justice de l'Union européenne admet la possibilité pour un héritier d'inscrire, dans un État de l'Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…A partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. […]
Lire la suite…A partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Article 1339 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section III : L'option successorale
- Sous-section II : La renonciation
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Article 845 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Article 774 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
Article 804 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : […] 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
Article 788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
Article D526-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Article 807 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Article 779 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
- Renonciation à un droit
- Droit des successions
- Droit à la succession
- Demande de partage de la succession
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Demande de constatation de recel successoral
- Renonciation à la demande
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Dévolution successorale
- Droit au partage de la succession
- Contestation de testament
- Délivrance de legs
- Renonciation à la prescription
- Refus de pension de réversion
- Demande de renonciation au bénéfice du jugement
- Demande de renonciation à la contrainte
- Recel successoral
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Absence de recel successoral
En effet, ce texte prévoit, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. L'article précise qu'entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçant, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. […] Aussi, dans l'hypothèse où un enfant renoncerait à la succession de son parent, laissant pour le représenter un petit-enfant, mais serait par ailleurs bénéficiaire d'un legs ou d'une assurance-vie soumis aux droits de mutation par décès conformément à l'article 757 du CGI, […]
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