Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
Décisions
[…] Sur la demande principale […] Invoquant l'article 1326 ancien du code civil applicable à l'espèce qui dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, Monsieur [L] [N] conteste la valeur probante de la reconnaissance de dette au motif que la somme ne figure pas en chiffre.
[…] — débouté M. [B] [J] et Mme [G] [J] épouse [N] de leur demande de rapport à la succession par Mme [D] [J] de la somme de 9 146,94 euros, […] M. [B] [J] soutient que le notaire n'a pas mené à bien sa mission telle que mentionnée dans le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Arras alors que Mme [A] [J], qui était titulaire de plusieurs procurations sur les comptes bancaires ouverts au nom de feue leur mère, n'a jamais rendu compte des différents prélèvements réalisés. Il précise que Mme [M] [L] veuve [J] a versé d'importantes sommes d'argent à tous ses enfants et petits-enfants.
[…] — dit que les héritiers de [R] [A] et [U] [B] devront rapporter aux successions les biens et sommes d'argent suivantes : […] 3. Sur les autres demandes
[…] — de dire que les sommes perçues par les trois héritiers constituent des cadeaux d'usage par définition dispensés de rapport à succession, […] M. [R] [J] demandant à la cour de qualifier de présents d'usage les sommes d'argent reçues de ses parents sans préciser à l'occasion de quel événement auraient été faits ces cadeaux et conformément à quel usage (1re Civ., 11 mai 2023, pourvoi n°21-18616), sa demande est rejetée. C'est à tort qu'il soutient que répondent à la définition de présents d'usage les aides financières ponctuelles que ses parents lui ont accordées durant plusieurs années dans le cadre de l'entraide familiale.
[…] — a dit qu'elle doit rapporter à la succession de son époux au titre des libéralités dont elle a bénéficié les sommes de : […] Au regard de la régularité de ces dons de sommes d'argent par le défunt à son épouse, s'ajoutant au fait qu'elle ne peut prétendre au bénéfice d'une donation rémunératoire, il est établi que [A] [I] a souhaité la gratifier de la somme supplémentaire de 20 000 euros par le truchement du remboursement de fonds prêtés par elle à un tiers. […] *autres demandes
[…] L'ouverture de la succession a été confiée à Maître [H] [J], notaire à PELLEGRUE (33790). […] Elle rappelle les termes de la clause litigieuse qui dit que la soulte sera indexée sur la valeur de 5 hectares de terres agricoles à LANDIRAS, et la définition juridique du terme indexation : tendant à faire varier le montant d'une obligation de somme d'argent, en fonction d'un élément objectif de référence, […] M. [H] [B] reconnaîtrait en outre que la clause prête à interprétation et dans le subsidiaire de ses conclusions du 2 mars 2023, il se livrerait lui-même au calcul de l'indexation, en multipliant le montant de la soulte par le rapport entre deux indices. […] Sur les demandes accessoires
[…] S'agissant de la demande de rapport à la succession d'une somme relative au non paiement du prix de vente de la maison allégué par ses s'urs, qui correspondrait selon lui à une donation déguisée à son profit sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, M. [M] [W] soutient que : […] Un jour, sans même savoir pourquoi, mes s'urs ont commencé à vouloir réclamer de l'argent car mon père m'avait aidé de diverses manières dont financières. »
[…] — ordonné le rapport à la succession de la somme de 12 196 euros (80 000 francs) reçue par Mme [S] [O] en avancement d'hoirie en 1993, l'utilisation de cette somme pour acquérir un immeuble sis à [Localité 29] n'étant pas démontrée, […] Sur ce, selon les parties, leurs parents ont procédé à un total de quinze donations au profit de l'un ou l'autre enfant, outre trois donations d'argent. […] La demande sera donc rejetée.
[…] — rejeté la demande reconventionnelle, […] — dire et juger que Mme [S] [Y] née [N] n'a détourné aucune somme d'argent ni autre bien de la communauté, […] C'est vainement que les appelants laissent en outre entendre que des comptes bancaires auraient été dissimulés par l'intimée au moment de l'ouverture de la succession, alors qu'il est établi par les pièces produites par Mme [S] [N],que les trois comptes déclarés correspondent à ceux figurant sur le relevé FICOBA. Preuve d'une dissimulation n'est donc pas rapportée.
[…] Elles bénéficient d'une somme d'argent non imposable à se partager entre elles, ceci pour avoir 1 oeil bienveillant sur mes animaux. […] — à titre infiniment subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande de confirmation, que ces sommes soient rapportées à la succession.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences pratiques d'une récente réponse ministérielle relative au rappel fiscal des dons manuels de sommes d'argent (JO-AN du 1er août 2006, n° 93845). […] c'est le montant de la somme donnée qui doit être rapportée à la succession du donateur et non la valeur du bien acquis ». […] Cette solution se distingue des règles du rapport civil qui imposent le mécanisme de la dette de valeur. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser que les services fiscaux admettront cette double liquidation civile et fiscale de la succession du donateur. […] En application des dispositions de l'article 784 du CGI, […]
Lire la suite…[…] n° 12972 ; JO AN 1/8/2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. […] En application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, […] Durand) ne peut être rapporté que pour son montant nominal.
Lire la suite…Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « règle du rapport » des donations. Le rapport des biens donnés lors d'une succession se fait de la valeur du bien donné au moment du partage, selon son état au moment de la donation (art. 860 du code civil). […] Pour respecter l'équilibre entre les héritiers, il lui demande s'il est prévu de modifier ce dispositif. […] En application des règles de droit civil, […] un arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 octobre 1998, relatif aux rapports de dons de sommes d'argent au moment du décès, précise que s'agissant d'un don d'une somme d'argent qui a permis l'acquisition du bien, […]
Lire la suite…[…] La donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l'article 931 code civil. […] Ce formalisme favorise tout d'abord la preuve de l'acte et de l'acceptation de la donation en faisant intervenir au même acte le donateur et le donataire et facilite la mise en œuvre du rapport et de l'éventuelle réduction de la libéralité au moment de l'ouverture de la succession . L'authenticité de l'acte permet également au donateur de bénéficier des conseils d'un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l'irrévocabilité de la libéralité. […] Un don manuel de sommes d'argent […]
Lire la suite…Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. […] La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. […] Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. […] Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. […]
Lire la suite…[…] civiliste, a servi pendant plusieurs décennies de raisonnement à l'administration fiscale pour taxer les dons manuels lors de leur révélation d'après leur valeur à cette date en fonction de l'utilisation des sommes reçues. Cependant, […] l'administration a publié un commentaire constituant un revirement de sa doctrine sur le plan de la taxation des dons manuels. […] Dans ces conditions, il lui demande s'il peut lui confirmer qu'un contribuable ayant, […] quant à lui, aux rapports de dons de sommes d'argent au moment du décès c'est-à-dire ceux régis par les dispositions de l'article 784 du code précité. […] c'est le montant de la somme donnée qui doit être rapporté à la succession du donateur, […]
Lire la suite…[…] allégement des droits de succession pour les collatéraux et légataires nommément désignés par testament. […] les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. […] La législation actuelle en matière de succession prévoit d'ores et déjà un régime particulier en faveur des successions en ligne collatérale qui remplissent certaines conditions. […] Cette mesure constitue un avantage substantiel par rapport aux héritiers de même rang qui bénéficient d'un abattement limité à 1 500 euros prévu à l'article 788-III du code général des impôts. […] les dons de sommes d'argent […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. […] Cette mesure vient compléter une politique de clarté en matière fiscale : l'État ne doit pas tout taxer au mépris du droit de propriété et d'usufruit. […] Toutefois les héritiers non directs font face à un régime plus complexe, très largement taxés en rapport avec les héritiers directs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de réduire ces taxes perçues comme injustes par les héritiers, […] les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, […]
Lire la suite…Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. […] Cette mesure vient compléter une politique de clarté en matière fiscale. […] Toutefois les héritiers non directs font encore face à un régime très complexe, très largement taxés par rapport aux héritiers directs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de réduire ces taxes perçues comme injustes par les héritiers. […] Ainsi, […] dans la limite au 1er janvier 2010 de 31 395 EUR, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. […]
Article 860-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article L911-10 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article 810 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 1 : Des successions vacantes
- Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. […]
Article 1078-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, […] l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, […]
Article 17 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] l'opérateur clôture le compte provisoire lorsqu'il ne peut le valider, soit en raison de l'absence ou de l'insuffisance des justificatifs produits ou de l'inaccomplissement des formalités exigées, soit parce-que le joueur en fait la demande. En cas de clôture d'un compte provisoire présentant un solde créditeur, […] sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette
Article R344-37 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. […] L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Article 73 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] Les avantages résultant pour le donataire ou légataire d'une exploitation agricole, des délais accordés pour le paiement des sommes dues aux héritiers, […] même si les sommes sont stipulées non productives d'intérêt, pourvu toutefois que le paiement ne soit pas retardé au-delà de cinq ans à partir de l'ouverture de la succession du disposant. […]
Article 850 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
Article 1 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit à la succession
- Perte de revenus suite au décès
- Droit des successions
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de partage de la succession
- Dévolution successorale
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Droit au partage de la succession
- Délivrance de legs
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Transmission universelle du patrimoine
- Décès d'une partie
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. […] La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. […] Toutefois, deux réponses ministérielles (JO AN du 03 novembre 2003, […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. En matière de droits de mutation à titre gratuit, […] n° 1676 P, Durand), ne peut être rapporté que pour son montant nominal.
Lire la suite…