Demande de partage de la succession
Décisions
[…] 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il incombe en particulier aux enfants d'un premier lit qui sollicitent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père afin de contester, en tant qu'il porterait atteinte à leurs droits successoraux, […] par une décision devenue irrévocable, de leur première demande de partage de la succession de leur père fondée sur la prétendue nullité de la convention de changement de régime matrimonial litigieuse, demande également destinée à les rétablir dans leurs droits successoraux, […]
[…] Attendu que, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Z… G… et désigner un notaire pour y procéder, l'arrêt relève la complexité des opérations résultant de la restitution des biens par M. E…, consécutivement à l'annulation du testament de 2002, de l'importance du patrimoine immobilier et de la pluralité des legs à titre particulier contenus dans le testament de 1996 ; […] Rejette la demande de partage de la succession de Z… G… formée par M me T… ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Rejeter les demandes de M. [Y] [L]-[P], Homologuer l'état liquidatif établi le 7 décembre 2020 par l'étude de Maître [K], notaire à [Localité 9] (92), portant sur la succession de [U] [L], Désigner Maître [K] pour établir l'acte de partage et procéder à l'ensemble des formalités, actes, démarches ou dépenses nécessaires à l'achèvement du partage de la succession de [U] [L], Réserver sa compétence pour surveiller les opérations de partage et connaître toute difficulté relative à la succession de [U] [L], […] Sur la recevabilité de la demande de partage de la succession d'[X] [P]
[…] Maître D E, es qualité d'Administrateur Judiciaire de la Succession Y. […] Saisi d'une demande de partage de la succession de C Y, ce Tribunal, par jugement du 12 février 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2005, a : […] Rejetons la demande de rabat de l'ordonnance de clôture,
[…] Il convient d'une part de constater que Monsieur D B n'est pas opposé à la demande et d'autre part d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame C selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après. […] Donne acte à Monsieur D B de ce qu'il n'est pas opposé à la demande de partage de la succession de Madame C veuve B ;
[…] Le tribunal interprète donc la demande Mme [Y] [J] et M. [R] [J] d'homologation de cette mention du projet d'état liquidatif selon laquelle ils « ne souhaitent pas partager divisément entre eux l'actif net de la succession » en une demande de désistement implicite de l'action en partage de la succession de [T] [J], en application des articles 394 et 397 du code de procédure civile. […] DÉCLARE ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte en ce qu'elle porte sur la demande de partage de la succession de [T] [J],
[…] Par acte du 27 mai 2005, M me R de G H épouse de Y de X et M. K de Y de X ont saisi ce Tribunal d'une demande de partage de la succession de AJ de la Rochefoucauld veuve G H décédée le […]. Après discussion, les parties ont conclu le 21 juin 2007 un protocole d'accord par lequel elles se sont accordées sur ce partage. Par conclusions du 26 juin 2007, M me T de G H épouse de Z, M lle E de Z et M. M de Z ont demandé l'homologation du protocole d'accord.
[…] Le règlement de cette succession n'est toujours pas intervenu à ce jour. […] Que cette demande ne peut donc s'analyser qu'en une demande de partage de la succession de Monsieur C X dont la connaissance relève de la compétence exclusive du juge du fond ;
[…] FAITS. PROCÉDURE. DEMANDES DES PARTIES […] Attendu que Madame C A épouse Y a reconnu par écrit avoir reçu après le décès de son père des bijoux et diverses sommes au titre de la succession de ce dernier; qu'elle a reçu une somme globale de 82 655 F, outre un bon au porteur de 5 000 F; qu'elle ne justifie pas que le partage ainsi opéré n'a été que partiel et qu'elle n'a pas été remplie de ses droits; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de partage de la succession de Monsieur H A;.
[…] *jugé MM. [R]-[B] [J], [R] [G], [R] [D] irrecevables en leur demande de liquidation et partage de la succession de [A] [R], au visa de l'article 1360 du code de procédure civile et les a, en conséquence, déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […] Déclare M. [J] [R]-[B], M. [G] [R], M. [D] [R] recevables en leur demande de partage de la succession de [A] [R] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité d'une demande en rapport d'une donation et en recel successoral en l'absence de demande concomitante du partage de la succession Une demande tendant au rapport d'une donation au sein d'une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de la succession. […]
Lire la suite…Le fils a demandé le partage de la succession en tenant compte du legs universel consenti à son profit par le testament de 1971. […]
Lire la suite…Georges X. est décédé le 15 février 2003 en laissant à sa succession, d'une part, Mme Elisabeth X., épouse Y., […] Mme Jeanne Z. qu'il avait, par testament olographe du 21 octobre 2002, instituée légataire universelle/ Celle-ci a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. […] Par assignation du 10 juin 2005, Mme X. a demandé le partage de la succession et réclamé à Mme Z. une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble dans lequel les époux avaient leur domicile ainsi que les loyers qu'elle a perçus sur une partie de cet immeuble. […] Georges X. le 15 février 2003, […]
Lire la suite…Elle soulève encore l'irrecevabilité de la demande de A.) tendant à la dissolution de la société civile SOC1.) au motif que le requérant serait sans qualité pour ce faire. B.) ne s'oppose pas à la demande en partage en ce qui concerne les successions délaissées par K.) et J.), mais soulève l'irrecevabilité de la demande en partage de la succession d'H.) au motif qu'il n'y a urait aucune indivision entre parties susceptible de partage, H.) ayant fait donation de l'usufruit de l'ensemble de ses biens meubles et immeubles à C.). […] Le Tribunal constate que l a demande liée au partage de la succession de feu J.) ne concerne nullement la société civile SOC1.) , […]
Lire la suite…Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d'une demande de partage judiciaire d'une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d'être corrigée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 845 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 1030-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Article 788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Droit à la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit des successions
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Complexité des opérations de partage
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l'action en partage judiciaire élevée pour la première fois en cause d'appel (et de ses conséquences sur les demandes en rapport, réduction et recel) se suivent et se ressemblent. […] A titre subsidiaire, il forme, pour la première fois en cause d'appel, […]
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