Demande de partage de la succession
Décisions
[…] 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il incombe en particulier aux enfants d'un premier lit qui sollicitent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père afin de contester, en tant qu'il porterait atteinte à leurs droits successoraux, […] par une décision devenue irrévocable, de leur première demande de partage de la succession de leur père fondée sur la prétendue nullité de la convention de changement de régime matrimonial litigieuse, demande également destinée à les rétablir dans leurs droits successoraux, […]
[…] Attendu que, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Z… G… et désigner un notaire pour y procéder, l'arrêt relève la complexité des opérations résultant de la restitution des biens par M. E…, consécutivement à l'annulation du testament de 2002, de l'importance du patrimoine immobilier et de la pluralité des legs à titre particulier contenus dans le testament de 1996 ; […] Rejette la demande de partage de la succession de Z… G… formée par M me T… ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Maître D E, es qualité d'Administrateur Judiciaire de la Succession Y. […] Saisi d'une demande de partage de la succession de C Y, ce Tribunal, par jugement du 12 février 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2005, a : […] Rejetons la demande de rabat de l'ordonnance de clôture,
[…] Rejeter les demandes de M. [Y] [L]-[P], Homologuer l'état liquidatif établi le 7 décembre 2020 par l'étude de Maître [K], notaire à [Localité 9] (92), portant sur la succession de [U] [L], Désigner Maître [K] pour établir l'acte de partage et procéder à l'ensemble des formalités, actes, démarches ou dépenses nécessaires à l'achèvement du partage de la succession de [U] [L], Réserver sa compétence pour surveiller les opérations de partage et connaître toute difficulté relative à la succession de [U] [L], […] Sur la recevabilité de la demande de partage de la succession d'[X] [P]
[…] Il convient d'une part de constater que Monsieur D B n'est pas opposé à la demande et d'autre part d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame C selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après. […] Donne acte à Monsieur D B de ce qu'il n'est pas opposé à la demande de partage de la succession de Madame C veuve B ;
[…] Le tribunal interprète donc la demande Mme [Y] [J] et M. [R] [J] d'homologation de cette mention du projet d'état liquidatif selon laquelle ils « ne souhaitent pas partager divisément entre eux l'actif net de la succession » en une demande de désistement implicite de l'action en partage de la succession de [T] [J], en application des articles 394 et 397 du code de procédure civile. […] DÉCLARE ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte en ce qu'elle porte sur la demande de partage de la succession de [T] [J],
[…] Par acte du 27 mai 2005, M me R de G H épouse de Y de X et M. K de Y de X ont saisi ce Tribunal d'une demande de partage de la succession de AJ de la Rochefoucauld veuve G H décédée le […]. Après discussion, les parties ont conclu le 21 juin 2007 un protocole d'accord par lequel elles se sont accordées sur ce partage. Par conclusions du 26 juin 2007, M me T de G H épouse de Z, M lle E de Z et M. M de Z ont demandé l'homologation du protocole d'accord.
[…] Le règlement de cette succession n'est toujours pas intervenu à ce jour. […] Que cette demande ne peut donc s'analyser qu'en une demande de partage de la succession de Monsieur C X dont la connaissance relève de la compétence exclusive du juge du fond ;
[…] FAITS. PROCÉDURE. DEMANDES DES PARTIES […] Attendu que Madame C A épouse Y a reconnu par écrit avoir reçu après le décès de son père des bijoux et diverses sommes au titre de la succession de ce dernier; qu'elle a reçu une somme globale de 82 655 F, outre un bon au porteur de 5 000 F; qu'elle ne justifie pas que le partage ainsi opéré n'a été que partiel et qu'elle n'a pas été remplie de ses droits; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de partage de la succession de Monsieur H A;.
[…] *jugé MM. [R]-[B] [J], [R] [G], [R] [D] irrecevables en leur demande de liquidation et partage de la succession de [A] [R], au visa de l'article 1360 du code de procédure civile et les a, en conséquence, déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […] Déclare M. [J] [R]-[B], M. [G] [R], M. [D] [R] recevables en leur demande de partage de la succession de [A] [R] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité d'une demande en rapport d'une donation et en recel successoral en l'absence de demande concomitante du partage de la succession Une demande tendant au rapport d'une donation au sein d'une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de la succession. […]
Lire la suite…Le fils a demandé le partage de la succession en tenant compte du legs universel consenti à son profit par le testament de 1971. […]
Lire la suite…Georges X. est décédé le 15 février 2003 en laissant à sa succession, d'une part, Mme Elisabeth X., épouse Y., […] Mme Jeanne Z. qu'il avait, par testament olographe du 21 octobre 2002, instituée légataire universelle/ Celle-ci a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. […] Par assignation du 10 juin 2005, Mme X. a demandé le partage de la succession et réclamé à Mme Z. une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble dans lequel les époux avaient leur domicile ainsi que les loyers qu'elle a perçus sur une partie de cet immeuble. […] Georges X. le 15 février 2003, […]
Lire la suite…Elle soulève encore l'irrecevabilité de la demande de A.) tendant à la dissolution de la société civile SOC1.) au motif que le requérant serait sans qualité pour ce faire. B.) ne s'oppose pas à la demande en partage en ce qui concerne les successions délaissées par K.) et J.), mais soulève l'irrecevabilité de la demande en partage de la succession d'H.) au motif qu'il n'y a urait aucune indivision entre parties susceptible de partage, H.) ayant fait donation de l'usufruit de l'ensemble de ses biens meubles et immeubles à C.). […] Le Tribunal constate que l a demande liée au partage de la succession de feu J.) ne concerne nullement la société civile SOC1.) , […]
Lire la suite…Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d'une demande de partage judiciaire d'une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d'être corrigée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 1078-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct. […] Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, […]
Article 850 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
Article 1323 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
[…] L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article 843 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Droit à la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit des successions
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Complexité des opérations de partage
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l'action en partage judiciaire élevée pour la première fois en cause d'appel (et de ses conséquences sur les demandes en rapport, réduction et recel) se suivent et se ressemblent. […] A titre subsidiaire, il forme, pour la première fois en cause d'appel, […]
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