Demande conjointe des avoués
Décisions
[…] Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déduit de la seule radiation opérée à la demande conjointe des avoués des deux parties l'acceptation de l'appelant à la renonciation de l'intimé au bénéfice du jugement attaqué. […] X… comme dirigeants de cette societe; que par jugement du 13 decembre 1974, le tribunal de commerce a accueilli cette demande et que les epoux y… ont releve appel; que par acte du 13 septembre 1976, de loth introduisit devant le meme tribunal une seconde demande tendant aux memes fins, puis, par acte d'avoue a avoue, declara renoncer au benefice du jugement du 13 decembre 1974 en se reservant de poursuivre la seconde procedure pendante devant le tribunal;
[…] ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que dès lors, réserve faite du cas où les avoués des parties se sont accordés, non seulement pour obtenir le rabat de l'ordonnance de clôture, […] faute d'avoir constaté, non seulement que la révocation de l'ordonnance de clôture procédait d'une demande conjointe des avoués, […] également violé ;2°/ que la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture doit être formée par voie de conclusions, de sorte qu'une telle demande est sans portée aucune et ne saisit pas valablement le juge si elle est présentée oralement ; […] a fortiori d'aucun jeu de conclusions émanant de M. Y…, que celui-ci ait fait conjointement la même demande ; […]
[…] Vu la demande conjointe des avoués des parties en date du 24/06/08 de voir prononcer un retrait du rôle de l'affaire sus-visée. Vu les dispositions de l'article 377 du nouveau code de Procédure civile qui précisent que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui ordonne son retrait du rôle. » et celle de l'article 382 du même code qui prévoit que « le retrait du rôle est ordonnée lorsque toutes les parties le demande. » ;
[…] représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués […] L'affaire a été retirée du rôle sur demande conjointe des avoués à l'audience du 11 juin 2008. […] rejette toute autre demande ;
[…] représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués […] L'affaire a été retirée du rôle sur demande conjointe des avoués à la conférence du 18 juin 2008.
[…] représenté par la SCP ARGELLIES – TRAVIER – WATREMET, avoués à la Cour […] Vu la demande conjointe des avoués des parties en date du 16/05/06 de voir prononcer un retrait du rôle de l'affaire susvisée. Vu les dispositions de l'article 377 du nouveau code de Procédure civile qui précisent que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui ordonne son retrait du rôle. » et celle de l'article 382 du même code qui prévoit que « le retrait du rôle est ordonnée lorsque toutes les parties le demande. » ;
[…] représenté par la SCP TOUZERY – COTTALORDA, avoués à la Cour […] Vu la demande conjointe des avoués des parties en date du 8/10/07 de voir prononcer un retrait du rôle de l'affaire susvisée. Vu les dispositions de l'article 377 du nouveau code de Procédure civile qui précisent que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui ordonne son retrait du rôle. » et celle de l'article 382 du même code qui prévoit que « le retrait du rôle est ordonnée lorsque toutes les parties le demande. » ;
[…] représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués […] L'affaire a été retirée du rôle sur demande conjointe des avoués à la conférence du 18 juin 2008.
[…] représentée par la SCP DIVISIA – SENMARTIN, avoués à la Cour […] Vu la demande conjointe des avoués des parties en date du 22/05/07 de voir prononcer un retrait du rôle de l'affaire susvisée. Vu les dispositions de l'article 377 du nouveau code de Procédure civile qui précisent que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui ordonne son retrait du rôle. » et celle de l'article 382 du même code qui prévoit que « le retrait du rôle est ordonnée lorsque toutes les parties le demande. » ;
[…] représentée par la SCP JOUGLA – JOUGLA, avoués à la Cour […] Vu la demande conjointe des avoués des parties en date du 3/01/06 de voir prononcer un retrait du rôle de l'affaire susvisée. Vu les dispositions de l'article 377 du nouveau code de Procédure civile qui précisent que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui ordonne son retrait du rôle. » et 382 du même code qui précisent : « le retrait du rôle est ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée. »
pendant 7 jours
Commentaires
Cette période transitoire permettra aussi aux avoués et à leurs salariés de se former afin de mieux préparer leur reconversion et à la loi d'entrer en vigueur une fois la procédure de la communication électronique stabilisée évitant ainsi des dysfonctionnements au sein des cours d'appel comme l'ont indiqué les présidents de cour d'appel le 10 décembre dernier. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette réforme en évaluant ses conséquences financières et humaines et, […] composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, […]
Lire la suite…Cette période transitoire permettra aussi aux avoués et à leurs salariés de se former afin de mieux préparer leur reconversion et à la loi d'entrer en vigueur une fois la procédure de la communication électronique stabilisée évitant ainsi des dysfonctionnements au sein des cours d'appel comme l'ont indiqué les présidents de cour d'appel le 10 décembre 2009. En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette réforme en évaluant ses conséquences financières et humaines et, […] composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, […]
Lire la suite…[…] pour respecter les règles constitutionnelles, au-delà du préjudice patrimonial, les préjudices de carrière, économique et accessoire des avoués. […] En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette réforme en évaluant ses conséquences financières et humaines et, si elle est maintenue, en repoussant son entrée en vigueur au-delà de 2015. […] Tout au long de l'élaboration du projet de loi, […] composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État, a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. […]
Lire la suite…[…] pour respecter les règles constitutionnelles, au-delà du préjudice patrimonial les préjudices professionnels de carrière, économique et accessoire des avoués. […] En conséquence, il lui demande de revenir sur cette réforme en évaluant ses conséquences financières et humaines et, si elle est maintenue, en repoussant son entrée en vigueur au-delà de 2015. […] Tout au long de l'élaboration du projet de loi, […] composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État, a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. […]
Lire la suite…[…] les modalités d'inscription des sociétés de participations financières sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel concerné (avocats) et, d'autre part, la procédure d'agrément des sociétés ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices ministériels (notaires, avoués, huissiers de justice, avoués et commissaires priseurs judiciaires). […] Dans le premier cas, les textes prévoient que les associés adressent collectivement la demande d'inscription, accompagnée des pièces justificatives, […] Ces changements font l'objet, pour les officiers ministériels, d'une information conjointe du procureur de la République et de l'organisme de consultation.
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette anomalie dont les consequences sociales sont hors de proportion avec la necessite de la perception d'un droit. Reponse. - L'article 862 du code general des impots fait defense aux notaires, huissiers, greffiers, avoues et autres officiers publics, aux avocats et autorites administratives de delivrer copie, extrait ou expedition d'un acte soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement, […] rien ne s'oppose a ce que la partie qui a interet a ce que le jugement soit transcrit paie la totalite des droits pour obtenir la formalite, sauf a se retourner ensuite contre son ancien conjoint. […]
Lire la suite…Selon ces fédérations une prescription de trois ans pour le règlement des charges répondrait en particulier à la nécessité de protection des locataires qui, du fait de la négligence de certains gérants peuvent se voir demander, sans préavis, un rappel de charges portant sur cinq ans. […] Il souhaiterait naturellement disposer d'un bilan des mesures prises jusqu'ici par le Gouvernement en faveur du renforcement de la protection des locataires. […] Ce sont les officiers publics ou ministériels (avoués, avocats, commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires), les médecins, pharmaciens, vétérinaires, les architectes, les experts-comptables... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. […]
Article 17 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication : […]
Article 13 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s'il doit s'y
Article 81 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
L'émolument global des avoués en cause, si ce taux de 10 % est dépassé, […] 2° Si, à l'occasion d'une procédure déjà engagée, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe est faite suivant les règles établies ci-dessus pour les instances sur demandes principales, contradictoires ou par défaut.
Article 21 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, […] sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, […]
Article 6 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 24 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
En toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties. En cas d'appel en garantis ou en intervention forcée, l'émolument distinct correspondant est réduits de moitié pour l'avoué du demandeur seulement.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
, à la réparation du préjudice subi du fait de la loi par les avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie à la date de publication de la loi précitée est établi au vu des demandes et pièces justificatives produites au plus tard le 31 décembre 2011 par l'avoué concerné.
- Demande conjointe des avocats des parties
- Demande conjointe des parties
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des recours
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Demande de jonction des instances
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande conjointe de divorce
- Demande de renvoi
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de plaidoirie de l'affaire
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de désignation d'un avocat
- Demande de frais d'avocat
François Patriat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des collaborateurs d'avoués des cours d'appel qui verront leur profession supprimée à compter du 1er janvier 2010. […] En effet, si, parmi les dispositions prévues pour la mise en oeuvre de cette mesure, figurent, […] aucun plan de formation n'a été envisagé. […] Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. […]
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