Demande conjointe des parties
Décisions
[…] Si les parties considèrent de leur intérêt d'éviter ou de différer une solution judiciaire, elles ont la possibilité de suspendre le cours de l'instance en formant une demande conjointe de radiation qui s'impose au juge.
N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci. […] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, […] Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retrait du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant qu'en dépit de deux renvois et de l'ancienneté de son inscription au rôle de la Cour, cette affaire n'étant toujours pas en état d'être plaidée les parties en demandent expressément et conjointement le 'retrait du rôle' ;
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité, à la barre, la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retrait du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que les parties ne se trouvant pas en état de plaider cette affaire en ont demandé expressément et conjointement par écrit le retrait du rôle de la cour, demande qu'elles ont soutenu à la barre ;
pendant 7 jours
Commentaires
La médiation, si elle obtient l'accord des parties, permet de rechercher grâce à l'aide de médiateurs professionnels une solution respectueuse du droit, qui est acceptée par toutes les parties. La médiation conduit d'abord à une meilleure compréhension des positions des uns et des autres, au rétablissement d'un dialogue utile et souvent à la mise en évidence de solutions nouvelles qui n'avaient pas été examinées. […] Cette médiation peut être organisée par le tribunal avant même qu'il soit saisi d'une requête, à la demande conjointe des parties, ou proposée par le juge une fois la requête enregistrée. […]
Lire la suite…A vocation purement indicative pour les juges, il ne leur sera opposable qu'en cas de demande conjointe des parties.
Lire la suite…Elle relève que “l'avis de fixation d'audience du 10 février 2025, impartissait aux parties un calendrier pour conclure, échanger leurs conclusions et pièces et les envoyer à la cour, que l'appelante n'a pas respecté” (Motifs). […] La demande conjointe des parties fonde légalement la mesure d'administration judiciaire. […] Le sens de cet arrêt est purement processuel et ne tranche pas le fond du litige sur le droit aux indemnités. […] Sa portée est de conditionner le rétablissement de l'affaire au dépôt d'une nouvelle demande avant l'expiration du délai de péremption.
Lire la suite…Cette indemnité forfaitaire fait référence à un barème établi en tenant compte notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. à la demande conjointe des parties, l'indemnité peut être fixée uniquement en référence à ce barème. […] A partir du 26 novembre 2016, les montants des indemnités du barème de référence évoluent ainsi : 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté, 3 mois de salaire si le salarié a une ancienneté d'au moins 1 an, avec un mois supplémentaire par année jusqu'à 8 ans d'ancienneté, […]
Lire la suite…Les parties ont sollicité oralement le retrait de l'affaire du rôle. […] II. […] Le retrait du rôle comme conséquence de la demande commune La cour ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en application de l'article 382 du code de procédure civile. […] Le sens de cette mesure est de suspendre l'instance, sans l'éteindre, à la demande conjointe des parties. […]
Lire la suite…[…] laquelle l'INPI statue sur la demande d'opposition et la demande d'enregistrement dans un délai de trois mois. […] Le défaut de décision de l'INPI dans ce délais vaut rejet de la demande d'opposition. […] à l'instar du système allemand et européen. […] L'introduction d'une période obligatoire de réflexion ‘cooling-off' par l'article 43.3 de la directive n'est pas une nouveauté en France où le code prévoyait déjà la possibilité pour les parties de solliciter conjointement la suspension de la procédure pour une période de six mois. Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties […]
Lire la suite…[…] laquelle l'INPI statue sur la demande d'opposition et la demande d'enregistrement dans un délai de trois mois. […] Le défaut de décision de l'INPI dans ce délais vaut rejet de la demande d'opposition. […] à l'instar du système allemand et européen. […] L'introduction d'une période obligatoire de réflexion ‘cooling-off' par l'article 43.3 de la directive n'est pas une nouveauté en France où le code prévoyait déjà la possibilité pour les parties de solliciter conjointement la suspension de la procédure pour une période de six mois. Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties […]
Lire la suite…invoquer de nouveaux moyens) Chaque partie peut présenter jusqu'à trois jeux d'observations écrites. […] La phase d'instruction se termine si une partie ne répond pas ou si aucune demande d'observations orales n'est formulée. […] Ces audiences permettent de développer oralement des arguments déjà exposés par écrit. […] Suspension de la procédure La procédure peut être suspendue dans plusieurs cas : Si un droit antérieur fait l'objet d'une action administrative ou judiciaire À la demande conjointe des parties, pour une durée maximale de 4 mois (renouvelable) La procédure reprend à la demande d'une partie fournissant la décision définitive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article L731-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre III : Récusation et renvoi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : […] 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. […]
Article 51 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques
I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. […]
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. […]
Article 204 J du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
l'acompte modulés à la hausse par le contribuable s'appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu'au 31 décembre de l'année ou, […] respectivement, au taux ou au montant de l'acompte déterminés par l'administration fiscale à partir de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente en application du I de l'article 204 H, […]
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article L356-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 6 : Assurance veuvage
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul
- DIGITOWL.SCHOOL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 833204795)
- Entreprises LUNEAU (03130)
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- Article 3.16 Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 septembre 2022, n° 2211892