Demande conjointe des parties
Décisions
[…] Si les parties considèrent de leur intérêt d'éviter ou de différer une solution judiciaire, elles ont la possibilité de suspendre le cours de l'instance en formant une demande conjointe de radiation qui s'impose au juge.
N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci. […] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, […] Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retrait du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant qu'en dépit de deux renvois et de l'ancienneté de son inscription au rôle de la Cour, cette affaire n'étant toujours pas en état d'être plaidée les parties en demandent expressément et conjointement le 'retrait du rôle' ;
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité, à la barre, la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que toutes les parties ayant expressément sollicité la radiation de l'instance les opposant, il y a lieu de prononcer cette mesure.
[…] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties […] Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire,
pendant 7 jours
Commentaires
La médiation, si elle obtient l'accord des parties, permet de rechercher grâce à l'aide de médiateurs professionnels une solution respectueuse du droit, qui est acceptée par toutes les parties. La médiation conduit d'abord à une meilleure compréhension des positions des uns et des autres, au rétablissement d'un dialogue utile et souvent à la mise en évidence de solutions nouvelles qui n'avaient pas été examinées. […] Cette médiation peut être organisée par le tribunal avant même qu'il soit saisi d'une requête, à la demande conjointe des parties, ou proposée par le juge une fois la requête enregistrée. […]
Lire la suite…A vocation purement indicative pour les juges, il ne leur sera opposable qu'en cas de demande conjointe des parties.
Lire la suite…Elle relève que “l'avis de fixation d'audience du 10 février 2025, impartissait aux parties un calendrier pour conclure, échanger leurs conclusions et pièces et les envoyer à la cour, que l'appelante n'a pas respecté” (Motifs). […] La demande conjointe des parties fonde légalement la mesure d'administration judiciaire. […] Le sens de cet arrêt est purement processuel et ne tranche pas le fond du litige sur le droit aux indemnités. […] Sa portée est de conditionner le rétablissement de l'affaire au dépôt d'une nouvelle demande avant l'expiration du délai de péremption.
Lire la suite…Cette indemnité forfaitaire fait référence à un barème établi en tenant compte notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. à la demande conjointe des parties, l'indemnité peut être fixée uniquement en référence à ce barème. […] A partir du 26 novembre 2016, les montants des indemnités du barème de référence évoluent ainsi : 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté, 3 mois de salaire si le salarié a une ancienneté d'au moins 1 an, avec un mois supplémentaire par année jusqu'à 8 ans d'ancienneté, […]
Lire la suite…Les parties ont sollicité oralement le retrait de l'affaire du rôle. […] II. […] Le retrait du rôle comme conséquence de la demande commune La cour ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en application de l'article 382 du code de procédure civile. […] Le sens de cette mesure est de suspendre l'instance, sans l'éteindre, à la demande conjointe des parties. […]
Lire la suite…[…] laquelle l'INPI statue sur la demande d'opposition et la demande d'enregistrement dans un délai de trois mois. […] Le défaut de décision de l'INPI dans ce délais vaut rejet de la demande d'opposition. […] à l'instar du système allemand et européen. […] L'introduction d'une période obligatoire de réflexion ‘cooling-off' par l'article 43.3 de la directive n'est pas une nouveauté en France où le code prévoyait déjà la possibilité pour les parties de solliciter conjointement la suspension de la procédure pour une période de six mois. Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties […]
Lire la suite…[…] laquelle l'INPI statue sur la demande d'opposition et la demande d'enregistrement dans un délai de trois mois. […] Le défaut de décision de l'INPI dans ce délais vaut rejet de la demande d'opposition. […] à l'instar du système allemand et européen. […] L'introduction d'une période obligatoire de réflexion ‘cooling-off' par l'article 43.3 de la directive n'est pas une nouveauté en France où le code prévoyait déjà la possibilité pour les parties de solliciter conjointement la suspension de la procédure pour une période de six mois. Il est désormais possible aux parties de suspendre la procédure sur demande conjointe des parties […]
Lire la suite…invoquer de nouveaux moyens) Chaque partie peut présenter jusqu'à trois jeux d'observations écrites. […] La phase d'instruction se termine si une partie ne répond pas ou si aucune demande d'observations orales n'est formulée. […] Ces audiences permettent de développer oralement des arguments déjà exposés par écrit. […] Suspension de la procédure La procédure peut être suspendue dans plusieurs cas : Si un droit antérieur fait l'objet d'une action administrative ou judiciaire À la demande conjointe des parties, pour une durée maximale de 4 mois (renouvelable) La procédure reprend à la demande d'une partie fournissant la décision définitive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article L731-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre III : Récusation et renvoi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : […] 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. […]
Article L356-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 6 : Assurance veuvage
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul
Article 1289-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section I : Les autorisations et les habilitations
- Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles
Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction. A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
Article L526-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Article L662-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs
- Chapitre 2 : Cotisations
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande : […]
Article L732-41 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses droits propres ceux qui ont été acquis par le défunt.
Article 93 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, […] des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, […]
Article L642-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 1 : Cotisations
Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande : […]
- Demande conjointe des avocats des parties
- Demande conjointe de divorce
- Demande de divorce
- Demande conjointe des avoués
- Demande de séparation de corps
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de confirmation de l'ordonnance de non-conciliation
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Indivisibilité des demandes
- Demande de jonction des dossiers