Demande de jonction des affaires
Décisions
[…] Affaire : 2007F04569 2009F05224 MFA […] Sur la jonction […] Déboutons M. Y Z et la SA LES HOTELS DE PARIS de leur demande de jonction des affaires enrôlées sous les n° 2007 F 04569 et 2011 F 02497 ;
[…] Affaire : […] […] Sur la jonction […] Déboutons M. Y Z et la SA LES HOTELS DE PARIS de leur demande de jonction des affaires enrôlées sous les n° 2007 F 04569 et 2011 F 02497 ;
[…] Affaire plaidée le 29 Mai 2013 […] En cours d'audience, après la décision de non jonction prise sur le siège, la société BENEX France élargit ses prétentions et demande à ce que la société BESTANKS soit condamnée aux paiements de toutes ses factures échues soit 73549,82 euros TTC. […] La société BESTANKS est non comparante. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de jonction des affaires et la demande de garantie
[…] Attendu qu'il échet de rejeter la demande de jonction des affaires enrôlées sous les N° 2006R00133 et 2006R00200 , Attendu que la SARL PORTAKABIN a confié à la SA TRANSPORTS CAPELLE le transport d'un module à la SAS BURLOTTO , Attendu que ce module a été endommagé lors de sa livraison et de son installation , Attendu que la demande tend à appeler en garantie la SA TRANSPORTS CAPELLE et condamner cette dernière à l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle , Attendu que l'expertise amiable diligentée par la compagnie d'assurance de la SA TRANSPORTS CAPELLE a évalué à la somme de 9 747.93 € la remise en état du module , […]
[…] Dans le dossier n° 06.01926, la Société MARANIT demande la garantie de la compagnie LIGURIA au titre des condamnations prononcées pour le chantier le A de Y Dans l'intérêt d'une bonne justice, la Société MARANIT sollicite la jonction des deux affaires motifs pris que les parties sont les mêmes puisque le A de Y demandeur s'est désisté contre la SA DEJEAN -SERVIERES , la SMABTP et la Société C D […] * rejette la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros
[…] JOINDRE l'affaire à celle pendante devant la section 2 du Pôle Civile du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER sous le n° 22/03743. […] Sur la demande de jonction des affaires RG 2023J02461 (RHONE DANUBE / MASTEMPO – INTERMI NATION) et RG 2024J01814 (RHONE DANUBE / BELVEDIA) par la SARL RHONE DANUBE Attendu que selon l'article 367 du Code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » ;
[…] L'affaire a été appelée devant le Tribunal de commerce le 20 janvier 2016 puis renvoyée aux fins de plaidoirie au 23 mars 2016, uniquement sur la demande de jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2015001318, opposant la société VINTAGE CARS & WOOD à la société AR-RA et Monsieur H-I C. […] REJETTE la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2015001318 et 2015004074 et DIT que les deux instances seront jugées séparément.
[…] Attendu que par conclusions déposées à l'audience de ce jour, la partie défenderesse nous demande de dire n'y avoir lieu à jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro 12R234 ; se déclarer incompétent au profit du Juge commissaire pour connaître de la demande de paiement provisionnel présentée par les sociétés du Groupe PEUGEOT comme Maître X ès-qualités au titre de créances antérieures au jugement d'ouverture en date du 11 décembre 2008 ; en tout état de cause, […] Attendu que les causes dont s'agit ne sont pas connexes ; qu'en conséquence nous débouterons les parties demanderesses de leur demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2012R00467 et 2012R00234.
[…] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] Lors de l'audience du 16/02/2018, la SARL à associé unique CEERI a sollicité la jonction de cette affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2018R00011 se prévalant d'une identité de parties, d'objet et de cause. […] 1. Sur la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2017R00131 et 2018R00011 :
[…] ORDONNANCE DE REFUS de JONCTION […] Vu l'affaire enrôlée sous le numéro 11/335 […] * rejette la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros
pendant 7 jours
Commentaires
Lereprésentantdu Ministère Public,Michel FOETZ, premiersubstitut du Procureur d'État,demande la jonction des affaires, les résuma etfut entendu en son réquisitoire. […]
Lire la suite…L'étrange jurisprudence J... fut finalement abandonnée par votre décision de Section C... du 23 octobre 2015 10 , qui a consacré la « faculté » pour le juge administratif « de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des contribuables ou des impositions distincts ». Dans ses conclusions sur cette dernière affaire, […] dans le même mouvement, la solution B..., c'est- à-dire à lever l'interdiction de la jonction d'affaires dont l'une a fait l'objet d'une audience non publique. […] Disons d'emblée que l'enjeu n'est pas mince, car il est fréquent que la CNDA procède à la jonction d'affaires jugées à huis-clos. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 783 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 368 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. […]
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article R463-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction des recours
- Connexité des procédures
- Connexité des affaires
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Demande conjointe des avocats des parties
- Lien entre les procédures
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Indivisibilité des demandes
- Demande conjointe des avoués
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Lien entre les instances
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de poursuite de l'instance
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de confirmation du jugement entrepris
Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d'huissier des 19 et 26 janvier 2015,PERSONNE1.)fait donner assignation à la s.àr.l. […] PERSONNE1.)demande encore à se voir allouer une indemnité deprocédure de 1.500€. […] légitimement empêchée, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, ordonnonsla jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 167452 et 168031, déclarons la demande dePERSONNE1.)irrecevable, déboutonsPERSONNE1.)de sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
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