Demande de jonction des affaires
Décisions
[…] Affaire : 2007F04569 2009F05224 MFA […] Sur la jonction […] Déboutons M. Y Z et la SA LES HOTELS DE PARIS de leur demande de jonction des affaires enrôlées sous les n° 2007 F 04569 et 2011 F 02497 ;
[…] Par acte du 13/02/2017, la société X a assigné la société FIABILA devant le tribunal de commerce de Chambéry en paiement de la somme de 74.916 euros au titre d'un solde de factures impayées relatives à des études de fabrication pour trois sites de production, à Maintenon, au Brésil et aux Etats-Unis, la société FIABILA formant quant à elle une demande reconventionnelle en concurrence déloyale. […] — rejeté la demande de jonction des affaires 2017R00131 (ordonnance sur requête du 23/11/2017) et 2018R00011 ; […] L'article 868 du même code prévoit que les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont
[…] Affaire : […] […] Sur la jonction […] Déboutons M. Y Z et la SA LES HOTELS DE PARIS de leur demande de jonction des affaires enrôlées sous les n° 2007 F 04569 et 2011 F 02497 ;
[…] Affaire plaidée le 29 Mai 2013 […] En cours d'audience, après la décision de non jonction prise sur le siège, la société BENEX France élargit ses prétentions et demande à ce que la société BESTANKS soit condamnée aux paiements de toutes ses factures échues soit 73549,82 euros TTC. […] La société BESTANKS est non comparante. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de jonction des affaires et la demande de garantie
[…] Attendu qu'il échet de rejeter la demande de jonction des affaires enrôlées sous les N° 2006R00133 et 2006R00200 , Attendu que la SARL PORTAKABIN a confié à la SA TRANSPORTS CAPELLE le transport d'un module à la SAS BURLOTTO , Attendu que ce module a été endommagé lors de sa livraison et de son installation , Attendu que la demande tend à appeler en garantie la SA TRANSPORTS CAPELLE et condamner cette dernière à l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle , Attendu que l'expertise amiable diligentée par la compagnie d'assurance de la SA TRANSPORTS CAPELLE a évalué à la somme de 9 747.93 € la remise en état du module , […]
[…] Dans le dossier n° 06.01926, la Société MARANIT demande la garantie de la compagnie LIGURIA au titre des condamnations prononcées pour le chantier le A de Y Dans l'intérêt d'une bonne justice, la Société MARANIT sollicite la jonction des deux affaires motifs pris que les parties sont les mêmes puisque le A de Y demandeur s'est désisté contre la SA DEJEAN -SERVIERES , la SMABTP et la Société C D […] * rejette la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros
[…] L'affaire a été appelée devant le Tribunal de commerce le 20 janvier 2016 puis renvoyée aux fins de plaidoirie au 23 mars 2016, uniquement sur la demande de jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2015001318, opposant la société VINTAGE CARS & WOOD à la société AR-RA et Monsieur H-I C. […] REJETTE la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2015001318 et 2015004074 et DIT que les deux instances seront jugées séparément.
[…] Attendu que par conclusions déposées à l'audience de ce jour, la partie défenderesse nous demande de dire n'y avoir lieu à jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro 12R234 ; se déclarer incompétent au profit du Juge commissaire pour connaître de la demande de paiement provisionnel présentée par les sociétés du Groupe PEUGEOT comme Maître X ès-qualités au titre de créances antérieures au jugement d'ouverture en date du 11 décembre 2008 ; en tout état de cause, […] Attendu que les causes dont s'agit ne sont pas connexes ; qu'en conséquence nous débouterons les parties demanderesses de leur demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2012R00467 et 2012R00234.
[…] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] Lors de l'audience du 16/02/2018, la SARL à associé unique CEERI a sollicité la jonction de cette affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2018R00011 se prévalant d'une identité de parties, d'objet et de cause. […] 1. Sur la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2017R00131 et 2018R00011 :
[…] ORDONNANCE DE REFUS de JONCTION […] Vu l'affaire enrôlée sous le numéro 11/335 […] * rejette la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros
pendant 7 jours
Commentaires
Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d'huissier des 19 et 26 janvier 2015,PERSONNE1.)fait donner assignation à la s.àr.l. […] PERSONNE1.)demande encore à se voir allouer une indemnité deprocédure de 1.500€. […] légitimement empêchée, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, ordonnonsla jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 167452 et 168031, déclarons la demande dePERSONNE1.)irrecevable, déboutonsPERSONNE1.)de sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…Lereprésentantdu Ministère Public,Michel FOETZ, premiersubstitut du Procureur d'État,demande la jonction des affaires, les résuma etfut entendu en son réquisitoire. […]
Lire la suite…Le Tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il a rendu le JUGEMENT QUI SUIT : A l'audience publique du 23 mars 2026,PERSONNE1.)demande la jonction des affaires numéros L-TRAV-214/25 et L-TRAV-727/25. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article R331-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
- Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Article 864 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R463-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 2 : De l'instruction
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; pour
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l'aide au titre de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou
Article 3-9 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […] 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une
Article D814-37-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
- Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction des recours
- Connexité des procédures
- Connexité des affaires
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Demande conjointe des avocats des parties
- Lien entre les procédures
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Indivisibilité des demandes
- Demande conjointe des avoués
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Lien entre les instances
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de poursuite de l'instance
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de confirmation du jugement entrepris