Demande de prise en charge des frais de la présente instance
Décisions
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Librizzi, demande au juge de la mise en état, de : […] — condamner ces derniers aux entiers frais et dépens de l'instance. […] L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. […] En l'état, il convient de condamner M. [W] [I] et Mme [T] [I], qui succombent, à la charge des dépens de l'instance.
[…] SARL SOCIETE HOLDING DE DEVELOPPMENT ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LA RESTAURATION […] Dira que le désistement de l'ASSURANCE MUÛTUELLE AGRICOLE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge. […] Dit que conformément à l'article 1420 du C.P.C., le présent jugement se substitue à l'ordonnance sus-relatée.
[…] Après avoir vainement sollicité la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat des copropriétaires, […] par acte du 2 mars 2013, elle a fait assigner le syndicat devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois aux fins de condamnation à l'indemniser de son préjudice. […] Le syndicat des copropriétaires demande l'allocation de 3.000 € de dommages et intérêts au motif que Madame X a engagé la présente procédure sans attendre le prononcé du jugement du tribunal d'instance du 2 mars 2013. […] Dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame A X sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, […]
[…] prise en la personne de son représentant légal y domicilié […] Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, par le président du tribunal de grande instance. […] Disons que l'expert pourra s'adjoindre et recueillir l'avis de tout technicien d'une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
[…] Comparant, concluant et plaidant par SELARL GUYOT ET DE CAMPOS, prise en la personne de Maître TELACHE, avocat au barreau de REIMS […] Il soutient essentiellement, sur la recevabilité de l'intervention, que la demande en taxation a été présentée par l'avocat de M me X, en cette qualité, de sorte que cette dernière ne saurait devenir partie à l'instance et, sur la demande en taxation proprement dite, que la cour d'appel n'ayant pas tranché, dans son arrêt du 10 juin 2016, la question de la charge des dépens de première instance, le […] M. Y, qui a succombé en sa contestation, sera débouté de sa demande de frais irrépétibles.
[…] Le 22 mars 2023, la [16] ([15]) a informé [K] [L] que sa demande d'accord préalable aux fins de prise en charge des frais de transport en taxi pour 18 allers-retours entre son domicile et le centre thermal de [Localité 12] était refusée, au motif que la procédure prévue par les articles L.162-4-1, R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée. […] Il serait par ailleurs inéquitable que [K] [L] supporte l'intégralité des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance. La [15] sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur Olivier DE BLAY DE GAIX, Conseiller qui a présenté son rapport […] Par contrat du 1 er juillet 2002, Madame F Y a pris en location un appartement sis XXX, à NIORT, appartenant à l'EPIC Z SUD DEUX SEVRES. Monsieur B A, qui est également locataire de cet établissement, occupe depuis le 9 octobre 2009 l'appartement n°16 situé au-dessus du logement de Madame Y. […] Par jugement du 30 octobre 2013, le tribunal d'instance de NIORT a débouté Madame F Y de ses demandes portant sur la condamnation de Monsieur B A à ne plus exercer l'activité d'artiste-peintre à son domicile ainsi qu'à lui régler des dommages et intérêts et frais de déménagement, la preuve d'un comportement fautif de l'intimé n'étant pas établi. […] Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles d'appel.
[…] SARL NYSA dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, […] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DIRE les frais et dépens de la présente, frais privilégiés de la procédure. […] ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de […]. […] PRONONCE l'extinction de l'instance.
[…] A l'audience du 7 avril 2015 à laquelle l'affaire a pu être utilement évoquée, Monsieur régulièrement représenté, a maintenu ses demandes, la demande principale s'articulant entre 2 358,04 € au titre des frais de remise en état du véhicule, 72 € au titre du préjudice d'immobilisation, 368,26 € au titre des frais d'expertise, […] Il convient donc de condamner, dire que ces coût seront pris en charge par la MACIF. […] En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et le greffier Pour expédition revêtue de la formule exécutone, certifiée conforme à l'original lorsqu'ils en seront légalement requis délivrée par Nous, greffier en chef du tribunal d'instance de Grasse.
[…] mais qu'elle a été condamnée par un jugement du Tribunal d'instance de BELFORT en date du 18 novembre 2011 à indemniser le particulier au titre de la non conformité de l'enrobé posé aux spécifications du devis, […] hors article 700 du Code de procédure civile. Elle précise encore que son client a refusé sa demande d'étalement et, […] elle a fait l'objet d'une mesure de recouvrement forcé, de frais de poursuite ainsi que de divers autres frais, […] a refusé une proposition de règlement amiable et que sa mise en demeure restée sans suite a rendu nécessaire l'introduction de la présente instance. […] prise en charge l'indemnisation consécutive au jugement rendu par le Tribunal d'instance de BELFORT »,
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Commentaires
[…] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que « les frais exposés et non compris dans les dépens » que la partie perdante dans une instance devant la juridiction administrative peut être condamnée à payer, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…Au regard de l'application de ces dispositions législatives, de leur interprétation et de ce jugement, il se demande si la reconnaissance du caractère obligatoire du service de restauration scolaire va influer sur l'obligation de prise en charge, par les communes, de dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. […] En effet, en vertu du principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, […]
Lire la suite…Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Cependant, il appartient au juge, dans chaque instance, de prendre en compte les considérations d'équité qui lui semblent pertinentes afin de statuer sur les conclusions qui lui sont présentées à ce titre. […]
Lire la suite…Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de prise en charge financière des frais de justice pour les agents de l'État victimes dans l'exercice de leurs fonctions. […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, et de lui indiquer par quels moyens il entend faciliter pour les victimes le choix d'un avocat et le règlement des honoraires. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, […] lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] à présenter une réclamation préalable].Ainsi, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, […]
Lire la suite…[…] domicile et l'institut spécialisé qui les accueille. […] La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse aujourd'hui toute prise en charge des frais de transport des mineurs autistes entre leur domicile et l'établissement non conventionné dans lequel il est inscrit, malgré la présentation d'un certificat médical attestant pour l'enfant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. […] ni même le temps nécessaire compte tenu de leurs obligations professionnelles. […] Mme la députée demande donc à ce que la CPAM prenne en charge les frais […]
Lire la suite…La première concerne l'absence de prise en charge des frais de transport pour les donneurs de moelle amenés à cette occasion à effectuer des déplacements. […] Il lui demande en conséquence s'il envisage de remédier à ces anomalies. […] les visites médicales, les examens médicaux ou par l'expression du consentement du donneur devant le président du tribunal de grande instance. L'article R. 1211-4 du code de la santé publique prévoit que lorsque le prélèvement et les déplacements qu'il occasionne impliquent une perte de rémunération pour le donneur, l'établissement préleveur indemnise le donneur sur présentation de justificatifs, […]
Lire la suite…Il n'est pas rare que les frais de mission de controle presentes par les deux seuls grands cabinets specialises dans ce genre d'affaires soient jusqu'a quatre fois superieurs aux honoraires des commissaires aux comptes de l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir reconsiderer les conditions de remuneration de cette mission, […] il lui est possible de saisir soit le conseil regional de l'ordre qui tente une conciliation, soit le tribunal de grande instance qui statue en urgence, […] Il n'est pas envisage de mettre a la charge du comite d'entreprise la remuneration de l'expert comptable pour ce qui est de la remuneration des travaux qu'il lui appartient d'effectuer selon la loi. […] Si, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […] peuvent être pris en compte d'autres frais tels que : - honoraires payés à d'autres professionnels ; […] - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), […] - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., […]
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
[…] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, […] est formulée par écrit auprès du ministre de la défense. Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7.
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, […]
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de frais
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais et dépens
[…] frais de procédure, […] réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, […] assises... […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] Le montant de ce droit fixe a été réévalué en contrepartie de la prise en charge par l'Etat des frais de justice. […] Ces montants restent relativement faibles au regard du coût réel des frais d'une instance pénale qui reste désormais à la charge définitive de l'Etat.
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