Demande de frais d'avocat
Décisions
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] — débouter la SOCIÉTÉ FRACHT France de sa demande de frais d'Huissier de Justice, […] — débouter la SOCIÉTÉ FRACHT France de sa demande de frais d'avocat,
[…] Avocat à […] […] — débouter la SOCIÉTÉ FRACHT France de sa demande de frais d'Huissier de Justice,
[…] D B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet postérieurement à sa requête, représenté par M e Biville, demande au tribunal : […] B soit admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle et que la demande de frais d'avocat soit fondée sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'aide juridictionnelle provisoire, sur le seul article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] — de rejeter la demande de frais d'avocat engagés au titre de la procédure amiable ; […] que la réclamation au titre des souffrances physiques endurées par l'enfant n'est pas justifiée et en tout état de cause excessive du fait de la durée de vie de 19 jours ; que la demande formulée au titre du préjudice d'accompagnement devra être rejetée dans la mesure où il n'y a pas eu communauté de vie avec l'enfant ; que les frais d'obsèques ne pourront être remboursés sur la base d'un simple devis et ne pourront intégrer les frais de concession et de construction du caveau ni les frais de construction du monument funéraire ; […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des frais d'avocat, des frais d'expertise, des dépens de saisie-arrêt et des intérêts de retard, et de limiter la condamnation de la SCP, […]
[…] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 12 décembre 2023 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de production du certificat de non appel et à titre subsidiaire proposant d'allouer 10 000 € au titre du préjudice moral, de rejeter la demande au titre des frais d'avocat et de réduire la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — - Dire et juger, par conséquent, que la société QUALITAIR est mal fondée à demander la condamnation de la société MICROËL à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des frais d'avocat qu'elle a du engagé pour se défendre face à la réclamation de l'administration des douanes ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet de la demande formée au titre des frais d'avocat liés à la détention ; […]
[…] — 3997 euros au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier […] — Sur les demandes accessoires :
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si la conclusion d'une convention d'honoraire d'avocat rendue obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] lequel règle directement, sur barème, les frais d'intervention de l'avocat sans que le client intervienne. […] L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, […]
Lire la suite…[…] sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] En vertu de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixes d'un commun accord entre l'avocat et son client. […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, et le juge dispose des plus larges pouvoirs d'appreciation.
Lire la suite…Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le paiement des frais d'avocat en cas de contestation devant la juridiction administrative des resultats d'une election municipale. Les inscriptions sur la liste electorale et l'organisation des procedures de vote etant du ressort de la mairie, sous le controle de la commission administrative electorale, les frais d'avocat incombent-ils a la municipalite ou bien aux conseillers municipaux sur leurs deniers propres ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution a ce probleme. […] Dans ces conditions, les frais de procedure et d'avocat ne peuvent etre pris en charge par le budget de la collectivite en cas de recours contre l'election des membres du conseil municipal.
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] En revanche, la présence de celui-ci lors des entretiens qu'a l'avocat avec son client, à son cabinet ou en maison d'arrêt, ne peut être indemnisée au titre des frais de justice : par nature, en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagées dans le cadre des actes de la procédure. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'apporter des solutions à ces difficultés en actualisant les émoluments fixés par un décret datant de plus de vingt-cinq ans, ou en rétablissant la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quant la représentation par avocat n'est pas exigée. […] Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] Cette solution, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
Lire la suite…Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice manifeste. […] Les honoraires supportés par leurs clients ne sont, dès lors, pas grevés de cette taxe. […] De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article 115 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. […]
Article 814 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
immédiatement informée de l'arrivée de son avocat. Si une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et afin que celui-ci prenne connaissance des documents mentionnés à l'article 63-4-1. […]
Article 92-7 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut demander au président du Conseil national des barreaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, son retrait de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.
Article 803-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit aux frais d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Demande de frais de procès
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Justification des frais d'avocat
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Frais d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande de frais liés à l'instance
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de frais
des demandes d'expulsion du domaine public nous paraissent…utiles. […] doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, […] nous concluons donc : - à la cassation de l'ordonnance attaquée - à ce qu'il soit enjoint aux occupants des lieux recensés par le préfet du Pas- de-Calais dans sa demande adressée au juge des référés du tribunal administratif de Lille de libérer sans délai les parcelles du domaine public qu'ils occupent - au rejet de la demande de frais d'avocat présentée en défense. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…