Demande de jonction des dossiers
Décisions
[…] VU les conclusions d'incident du 13 novembre 2017 de la société KAMELIA qui sollicite la jonction des dossiers enrôlés sous les N° RG 16/08697 et 17/10958 et le renvoi des dossiers joints devant le tribunal de grande instance de Versailles, […] Sur la demande de jonction […] Déboutons la SCI PARDES PATRIMOINE des sa demande de jonction des dossiers enrôlés sous les RG N°16/08697 et 17/10958,
[…] Elle a demandé la jonction de cet appel en cause enrôlé sous le n° 14 / 04207 avec le dossier n°13 / 03398 . […] REJETTE la demande de jonction des dossiers enrôlés sous les n° 13/03398 et 14 /04207,
[…] ATTENDU que la Société MCP CARS SERVICES demande la jonction des dossiers 2015F330 et 2015F386 ; […] DEBOUTE la SARL MCP CARS SERVICES et M. B C de sa demande de jonction des dossiers N° 2015F330 et 2015F386 ;
[…] l'assignation du 20 aout 2014. – A l'audience Maître Y X se désiste de sa demande de jonction des affaires initiées le 13 avril 2015 à l'encontre Société GTR BELLEVUE pour le dossier N° 2015J00217 et le 05 septembre 2014 à l'encontre la Sarl Z A E pour le dossier N° 2014J00458 ainsi que son désistement envers la Sarl Z A E. – La Sarl Z A E ne s'oppose pas à l'abandon des demandes de Maître Y X à son encontre mais insiste pour maintenir reconventionnellement le paiement d'un article 700 qu'elle sollicite pour un montant de 3 000 €. […] Le tribunal donnera acte au demandeur de son désistement d'instance et de l'abandon de sa demande de jonction des dossiers […]
[…] VU les conclusions d'incident du 13 novembre 2017 de la société KAMELIA qui sollicite la jonction des dossiers enrôlés sous les N° RG 16/08697 et 17/10958 et le renvoi des dossiers joints devant le tribunal de grande instance de Versailles, […] Sur la demande de jonction […] Rejetons la demande de jonction des dossiers enrôlés sous les RG N°16/08697 et 17/10958,
[…] DOSSIER N° : 09/10489 […] M me S'oppose à la demande de jonction des dossiers de divorce et de séparation de corps. […] Demande de jonction : deux procédures distinctes avec une même OSTC, et d'un bon intérêt de la justice de les joindre. Après application du code avec examen C premier lieu de la demande de divorce, puis de la demande de séparation de corps.
[…] Vu la jonction des procédures. […] Par conclusions d'incident signifiées le 18 février 2013, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SARL SCHEMMA demande au juge de la mise en état de joindre les dossiers suivis sous les n° RG 09-10677 et 12-13953. […] Par conclusions d'incident signifiées le 16 septembre 2013, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société ROISSY TP s'en rapporte à justice quant à la demande de jonction des dossiers suivis sous les n° RG 09-10677 et 12-13953.
[…] Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été indiqué dans le dispositif de l'ordonnance que la SCI PARDES PATRIMOINE est demanderesse à la jonction, alors qu'il s'agit de la Société KAMELIA ; […] “Déboutons la Société KAMELIA de sa demande de jonction des dossiers enrôlés sous les RG 16/08697 et 17/10958", en lieu et place de la SCI PARDES PATRIMOINE ;
[…] Par conclusions sur incident du 2 avril 2024, la société l'Oiseau bleu a saisi le conseiller de la mise en état afin d'obtenir la jonction du dossier RG 23/1557 et celui RG n° 23/1586 dans le litige l'opposant à Monsieur [Y] [W] [Z] et qui a donné lieu à un jugement rendu par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 octobre 2023 et dont elle est appelante. […] Les deux affaires connaissant un déroulement de procédure différent du fait de la demande de radiation de l'appel total de l'employeur il n'y a pas lieu à jonction . […] Rejette la demande de jonction des dossiers RG n°23/ 1557 et celui RG n° 23/ 1586.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social par lequel il demande au Tribunal de prononcer la jonction des dossiers n°1302472 et n°1302474 et conclut au rejet de la requête ; […] Elle demande en outre au Tribunal qu'il ne soit pas fait droit à la demande de jonction des dossiers n°1302472 et n°1302474 présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la société DHL Freight s'étant désistée de sa requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont quitté la Guinée en 2016 et ont rejoint la France pour y demander l'asile, faisant valoir qu'ils craignaient les représailles des membres de la famille de Mme K... en raison de la soustraction de cette dernière à un mariage forcé et à une deuxième excision. […] la CNDA les a rejetées par une décision du 28 septembre suivant, au motif que ni les pièces du dossier ni les déclarations des intéressés ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués. […] Leur moyen le plus délicat est tiré de ce que la Cour, en procédant à la jonction d'affaires pourtant jugées en audience non publique, […]
Lire la suite…[…] détention - certes souhaitable que les tribunaux espagnols détaillent davantage les raisons de maintenir le requérant en détention. b) gravité des infractions reprochées : réelle mais ne légitimant pas à elle seule une longue détention provisoire. c) risque de fuite : confirmé par divers éléments pertinents ayant persisté tout au long de la détention - valable et suffisant pour rejeter les nombreuses demandes de mise en liberté. […] C.Conduite de la procédure Jonction du cas du requérant avec une enquête d'envergure nationale menée sur un narcotrafic (Nécora) - mesure prise par les juridictions espagnoles dans un souci de bonne administration de la justice - a représenté un an, […] mais une fois joint au dossier […]
Lire la suite…D'où la nécessité d'une analyse fine : demander un renvoi n'est pas toujours avantageux, mais refuser d'en solliciter un peut aussi affaiblir la défense si le dossier n'est pas suffisamment prêt. […] La jonction de procédures (et la disjonction) : réunir ou séparer les dossiers (Incidents d'audience, renvoi et jonction en procès pénal) A. […]
Lire la suite…Comme le note le commentaire à l'AJDA, cette solution conduit à donner une « prime à la jonction », […] puisqu'il a jugé dans la même instance que le retrait de ce permis était légal. Notre configuration n'est pas celle où 2 actes différents sont attaqués : c'est ici le même PPRT qui est attaqué par 2 requérants différents. […] C'est ainsi que le défendeur de première instance ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du requérant (CE 29 juillet 1998 Syndicat intercommunal du golf de l'Adour n°158543 aux T.) […] Notre cas de figure est bien particulier, […]
Lire la suite…Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l'agent public. […] qui contestait l'exactitude des critiques portées à son encontre dans le document, a chargé le cabinet d'en demander le retrait par application du régime institué par le Règlement général à la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978, qui interdit en particulier le traitement de données personnelles inexactes. […] Saisi de la décision de refus de retrait, […]
Lire la suite…Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l'agent public. […] qui contestait l'exactitude des critiques portées à son encontre dans le document, a chargé le cabinet d'en demander le retrait par application du régime institué par le Règlement général à la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978, qui interdit en particulier le traitement de données personnelles inexactes. […] Saisi de la décision de refus de retrait, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer à ces victimes un traitement équitable dans les procédures judiciaires les opposant à des policiers et pour engager les parquets à ne pas dissocier les faits de rébellion et d'outrage des plaintes des justiciables pour violences. […] Ainsi et pour l'élaboration du rapport considéré, la commission a été saisie de quelque 200 courriers postaux ou électroniques parmi lesquels elle a choisi de ne retenir que 50 dossiers relatifs à des violences policières qu'elle a considérées comme avérées. […] Une telle jonction est effectuée dès lors que la mise en état des deux dossiers peut s'effectuer parallèlement, […]
Lire la suite…Le schéma du dossier n°393268 est lui aussi très simple : un refus d'autorisation contesté par le demandeur, et l'autorisation tacite née avant ce refus contestée par un tiers… La Société Sérénis a demandé un permis de construire puis d'aménager pour édifier à Castries un centre d'hébergement touristique. […] que le tribunal de Montpellier, dans un premier jugement, a annulés au motif que des permis tacites étaient nés et avaient été retirés illégalement. […] D'une part, nous ne sommes pas partisan de multiplier les exceptions à la neutralité de la jonction : ce qui nous frappe, dans votre jurisprudence, c'est la portée limitée des entorses admises et la fermeté du principe, […]
Lire la suite….) - 45165/99 Décision 14.6.2001 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Plainte avec constitution de partie civile assortie d'une demande de dommages et intérêts d'un montant d'1 LUF: article 6 applicable En octobre 1993, […] les enquêteurs déposèrent un rapport en novembre 1995. […] Il clôtura le dossier mais le parquet requit l'accomplissement de diligences complémentaires. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (délai raisonnable): exception d'incompatibilité ratione materiae – en se constituant partie civile, […] Rejet de l'exception. […] Thèse étroitement liée au grief tiré de l'article 13 et donc jonction de l'exception au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 368 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 864 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article R123-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.
Article R331-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.
Article L515-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du …
Article R4127-45 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. […] II. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins.
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des instances
- Connexité des procédures
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Demande conjointe des avocats des parties
- Lien entre les procédures
- Principe de l'unité du dossier
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de régularisation de la requête
- Indivisibilité des demandes
- Demande conjointe des avoués
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Connexité des affaires
- Démarches judiciaires effectuées
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Lien entre les instances
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Le pouvoir de qualification de l'Autorité de la concurrence lui permet de joindre l'instruction de plusieurs dossiers. Ainsi, lorsqu'elle est saisie successivement par des personnes différentes de demandes semblables, elle peut joindre les affaires soit au stade de la notification des griefs, soit au stade du rapport. Il apparaît en effet préférable d'examiner conjointement des pratiques ayant le même objet ou le même effet, relevées sur des marchés identiques ou connexes. […] La jonction ne porte pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que la spécificité de chacune des pratiques poursuivies est prise en considération. […]
Lire la suite…