Demande de renvoi
Décisions
[…] Attendu que M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande de renvoi lorsque les conditions de son application sont réunies; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. [H], avocat au barreau de Paris, tendant au renvoi de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris vers une juridiction limitrophe, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile ;
Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, dès lors que cette demande ne contient aucun motif et ne met pas en mesure le juge d'en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints […] lequel, par une nouvelle télécopie du jour même de la comparution, l'a réitérée ; qu'il n'a pas été fait droit à ces demandes de renvoi, M. [I] [O], au jour et à l'heure fixés par la seconde convocation, […]
[…] Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
Aux termes de l'article 172 du code de procedure civile il n'y a lieu a reglement de juges, en cas d'exception de litispendance ou de connexite, que si la demande de renvoi a ete rejetee.
Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. […] pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat contradictoire par la personne mise en examen, […] lequel mentionne que le renvoi est impossible en raison d'un précédent renvoi Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de recueillir les réquisitions préalables du ministère public sur une demande de renvoi présentée à l'ouverture du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : […] bien que régulièrement convoquée et ainsi mise en mesure d'exercer son droit à un débat oral, s'est abstenue de comparaître et s'est bornée, le jour de l'audience, à solliciter par télécopie le renvoi de l'affaire ; qu'en cet état, et dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, la société ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi dont elle n'était pas saisie et d'en avoir déduit que, faute pour la société d'avoir comparu, son appel devait être considéré comme non soutenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
Aucune disposition n'impose, en cas de demande de renvoi devant la formation collégiale, de convoquer à nouveau les parties régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel . […] Mais attendu, d'une part, que les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la demande faite au nom des appelants de renvoi des affaires devant la formation collégiale, d'autre part, que les arrêts attaqués énoncent chacun que les débats ont eu lieu devant la formation collégiale et que les appelants comparaissaient par leur avocat qui a déposé et développé ses conclusions sans élever de contestation sur la régularité de la procédure conduite contradictoirement ;
[…] CASSATION SANS RENVOI […] « 1°/ que la demande de renvoi présentée par le mis en examen devant le juge des libertés et de la détention constitue un incident qui doit faire l'objet d'un débat contradictoire spécifique ? au cours duquel le ministère public doit être entendu et le mis en examen avoir la parole en dernier ? préalable à la décision du juge des libertés et de la détention de faire droit ou non à la demande ; qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal du débat contradictoire tenu le 22 février 2021 que dès l'ouverture du débat, M. [P] a déclaré : « je sollicite le report du débat mais vous m'indiquez que compte tenu des délais, […]
[…] « alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux demandes de renvoi à une audience ultérieure ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; […] à l'audience des débats, l'avocat de la prévenue absente a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en s'abstenant de prononcer, dans l'arrêt, sur cette demande de renvoi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé » ; […] par l'avocat de la prévenue ; que l'existence d'une telle demande ne saurait être attestée par des notes d'audience qui, n'ayant été ni visées par le président ni signées par le greffier, […]
Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu […] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat d'Olivier X… a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le matin même, l'avocat de Monsieur B. a informé le greffe qu'il sollicitait le renvoi de cette audience aux motifs qu'il serait à la même heure devant une autre juridiction. […] L'audience s'est donc tenue sans avocat et le délibéré a été renvoyé au 30 juillet 2018, étant précisé que l'avocat a, dans ce laps de temps, envoyé une note en délibéré et des pièces. […] Le JLD a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, sans répondre à la demande de renvoi de l'avocat de Monsieur B., ni à la note en délibéré ou aux pièces envoyées par l'avocat. […]
Lire la suite…Demande de renvoi d'audience pénale : méthode et arguments La Demande de renvoi d'audience pénale : méthode et arguments pour préparer la défense, obtenir le dossier, demander un acte et sécuriser l'audience. Demande de renvoi d'audience pénale : méthode, arguments, information et occurrences I. […]
Lire la suite…En application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique. […] Par conséquent, les prescriptions de ce texte sont applicables à cette demande, laquelle n'est recevable, lorsqu'elle est envoyée par un moyen de télécommunication électronique, par un avocat, […]
Lire la suite…Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. […] La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2024 (pourvoi n° 24-81.595), rejette le pourvoi. […] En application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique. […]
Lire la suite…Attention il faut bien faire la différence entre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction qui est l'acte par lequel un mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel et la demande de renvoi à une audience ultérieure qui a lieu lorsque le prévenu a déjà été cité à comparaître. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 363 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1037 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de rejet de la requête en appel
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, se contentent d'adresser un courrier ou un fax au tribunal d'instance ou à la juridiction de proximité pour solliciter un renvoi à des fins purement dilatoires. […] La plupart des tribunaux acceptent de tenir compte de ces demandes et décident de renvoyer l'affaire à une date ultérieure. […]
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