Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
Décisions
Justifie sa décision, la cour d'appel, qui après avoir énoncé qu'en l'état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d'ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action en nullité d'un testament, dès lors que le droit des parties civiles de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur l'action civile, n'appartient qu'à celles qui ont préalablement été déclarés recevables
Fait l'exacte application de l'article 417 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix, avant l'audience, d'un défenseur qui ne s'y est pas présenté […] Attendu que, pour rejeter la demande, formée par le prévenu, de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente d'une aide juridictionnelle. Demande qui fait suite à une précédente demande pour les mêmes motifs. Absence de production d'une copie des récipissés des demandes de cette aide ou de l'indication des suites qui leur ont été réservées. Caractère manifestement dilatoire de la demande. […] Vu, enregistrée comme ci-dessus le 1 er juin 2007, la demande présentée par M. S, tendant à ce que l'affaire, inscrite à l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 2007, soit renvoyée à une date ultérieure ;
[…] La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure fondée sur l'empêchement de l'avocat de l'intéressé, ce dernier étant présent à l'audience, ne peut être accueillie. […] que la présente décision, qui ne saurait revenir sur le fond de l'affaire et sur la précédente décision de la section du 25 mars 2003 qui a acquis l'autorité définitive de la chose jugée, a pour unique objet de fixer la date d'exécution de la sanction prononcée à cette date et qui s'était trouvée suspendue par le pourvoi en cassation introduit par le D r M ; […] dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de renvoi de l'affaire présentée par le requérant et fondée sur l'empêchement de son avocat, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, alors « que le prévenu ou son avocat a toujours la parole en dernier. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'l résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, le prévenu a présenté une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, après avoir récuser son avocat ; que, selon l'arrêt attaqué, « après en avoir délibéré, la cour retient l'affaire, Monsieur le Substitut général y étant favorable » ; […] Il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, le prévenu a présenté une demande de renvoi qui a été rejetée, […]
[…] Télécopie de M e DURAND reçue au greffe le 04/05/2017 : sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, se trouvant le même jour et à la même heure devant le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Grenoble. M e CAPOULADE, substituant M e DURAND, confirme la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. M e TRACOULAT, substituant M e THOURET, ne s'oppose pas à cette demande de renvoi.
[…] L'appelante a averti la cour de son absence à l'audience et de son absence d'opposition au renvoi formé par M e Delavaud. […] La SAS [7] n'a pas déféré à la demande que lui a adressée la cour d'avoir à faire citer M. [W] à l'audience. De ce fait, le conseil de M. [W] a été contraint de former une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. […] Ordonne la radiation de l'affaire du rôle,
[…] Vu la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure […] Le renvoi de l'affaire est demandé par les parties […] Renvoie l'affaire à l'audience du 31 Mai 2005 à 14 h
N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant le renvoi sollicité par l'appelant et n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant au fond l'arrêt qui, après avoir relevé que cette partie avait été régulièrement convoquée, énonce qu'en l'absence de toute justification et précision, sa demande de renvoi ne pouvait être accueillie ; il résulte de ces constatations et énonciations que la prétendue absence de contradiction était exclusivement imputable à la carence de l'appelant. […] Francois y… des arrieres de fermages, alors que saisie par eux d'une demande de renvoi de l'affaire a une audience ulterieure, […]
[…] à l'audience publique du 07 décembre 2005 […] Vu la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, bien que l'affaire soit en état d'être jugée. […] Le renvoi de l'affaire est demandé par les parties
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, […] se contentent d'adresser un courrier ou un fax au tribunal d'instance ou à la juridiction de proximité pour solliciter un renvoi à des fins purement dilatoires. […] La plupart des tribunaux acceptent de tenir compte de ces demandes et décident de renvoyer l'affaire à une date ultérieure. […] d'office, de renvoyer l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée à une audience ultérieure. […]
Lire la suite…B... a bien été absent à une première audience fixée au 2 décembre 2020, mais que, après que l'affaire avait été rayée du rôle de cette audience, elle avait été examinée de nouveau lors de l'audience du 28 janvier 2021, à laquelle M. […] pour la rejeter, sur la demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés avait relevé, dans les motifs de sa décision, « les déclarations faites en séance publique » par l'intéressé (10/7 SSR, […]
Lire la suite…Le 24 mars 2000, le juge de l'audience préliminaire le condamna à six ans d'emprisonnement et à environ 20 658 euros (EUR) d'amende. […] L'avocat du requérant demanda à ce que son client puisse sortir de la prison pour se rendre à l'audience fixée par la cour d'appel de Rome. […] Grief Le requérant se plaignait de n'avoir pu participer à l'audience tenue devant la cour d'appel de Rome. […] Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 426 11.6.2008 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE GOROU c. GRÈCE (No 2) La Cour européenne des droits de l'homme tient ce mercredi 11 juin 2008 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l'affaire Gorou c. […] La requérante La requérante, Anthi Gorou, est une ressortissante grecque née en 1957 et résidant à Bruxelles. […] Le 14 septembre 2007 la requérante a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] (renvoi devant la Grande Chambre). […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 814 21.11.2007 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE YUMAK ET SADAK c. TURQUIE La Cour européenne des Droits de l'Homme tient ce mercredi 21 novembre 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l'affaire Yumak et Sadak c. […] Le 21 avril 2007 les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 591 12.9.2007 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE BURDEN ET BURDEN c. ROYAUME-UNI La Cour européenne des Droits de l'Homme tient ce mercredi 12 septembre 2007 à 9 heures (heure locale) dans le bâtiment des Droits de l'Homme, à Strasbourg, une audience de Grande Chambre dans l'affaire Burden et Burden c. […] Le 8 mars 2007 les requérantes ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […]
Lire la suite…Lors de l'audience devant la cour d'appel de Rome qui se tint le 3 novembre 2000, l'avocat du requérant demanda à ce que son client soit autorisé à assister à l'audience. […] Le 23 septembre 2005, le Gouvernement italien a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention[2]. […]
Lire la suite…A la suite d'une audience en juin 1994, l'examen de l'affaire fut ajourné sine die en vue de l'obtention de preuves d'un lien de causalité entre la détention du requérant et son mauvais état de santé. […] En juin 1995, sa demande fut en partie accueillie. Cette décision fut annulée en appel et l'affaire fut renvoyée devant la juridiction de première instance, qui ordonna l'établissement de nouveaux rapports médicaux. […] Si le comportement du requérant au début de la procédure ne peut passer pour avoir entravé le déroulement de celle-ci, l'attitude ultérieure de l'intéressé cadrait mal avec la diligence dont doit normalement témoigner la partie demanderesse. […] Certes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article 488 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
- Titre II : Des tribunaux prévôtaux
- Chapitre II : De la procédure avant l'audience
Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le prévôt renvoie l'affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d'amener contre le prévenu. Toutefois, si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.
Article 830 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 391 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
[…] elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […] Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, […]
Article R532-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 5 : Audience
- Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties. L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article 779 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
[…] à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. […] La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. […]
Article L422-6 du Code de justice militaire (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
- TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
- Chapitre II : De la procédure avant l'audience
Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le juge prévôtal renvoie l'affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d'amener contre le prévenu. Toutefois, si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, […] ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 464 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement