Demande conjointe des avocats des parties
Décisions
[…] représentée par M e Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 817 […] Attendu, qu'en l'absence d'accord ce jour de l'ensemble des parties sur un nouveau calendrier avec date de clôture et afin d'assurer le respect du contradictoire, l'affaire sera radiée du rang des affaires en cours et rétablie sur demande conjointe des avocats des parties proposant un calendrier avec une date de clôture dans un délai raisonnable ;
[…] Représentée par M e François AJE, constitué/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 […] Considérant que suite à la demande de renvoi de M e AJE, reçue par courrier électronique le 12 octobre 2017, l'affaire audiencée le13 octobre 2017 a été renvoyée au 30 mars 2018 ; que sur demande conjointe des avocats des parties, reçue par courrier électronique le 27 et le 28 mars 2018, cette audience a de nouveau été renvoyée au 22 juin 2018 ; que suite à une déprogrammation du greffe du 15 juin 2018, […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
[…] comparaissant par Maître Manuel DUCASSE, Avocat à la Cour, […] D'UNE PART, […] © – Dans la mesure où le Tribunal n'aurait pas déjà formalisé sa décision, il lui est demandé de prendre en considération les termes du présent protocole et d'homologuer la transaction ainsi intervenue, sur demande conjointe des avocats des parties.
[…] représentée par M e Grégory SAMBUCHI, avocat au barreau de GRASSE […] FAITS, PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE […] Il est constant que Z A exerçant à l'enseigne SOLEIL DE MAI a souscrit une déclaration de cessation des paiements le 31 janvier 2013 entre la date de la première audience et de la seconde audience, qu'il était convoqué devant le tribunal de commerce le 6 février 2013, date à laquelle le dossier a été retenu à la demande conjointe des avocats des parties. […] Réservons les demandes et les dépens.
[…] Ayant pour avocat plaidant M e Céline TIXIER de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE. […] Faits, procédure et prétentions des parties : […] A cette audience l'affaire a été renvoyée à la demande conjointe des avocats des parties, à l'audience du 26 avril 2016, sans révocation de l'ordonnance de clôture. […] Sur les demandes accessoires :
[…] représenté par M e Carmen COUDRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 310 […] Chaque partie a déposé lors de l'audience du 11 mai 2011 des conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs demandes et de leurs moyens. […] Enfin la société […] ne saurait par ailleurs subir indirectement le fait que les époux X n'aient pas poursuivi la demande de liquidation d'astreinte puisque ce dossier a été renvoyé de nombreuses fois et fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande conjointe des avocats des parties.
[…] Le conseil de Madame Z ayant informé le tribunal de commerce de Versailles par lettre du 15 avril 2011 [conclusions M me Z page 3] que sa cliente était avocate inscrite au Barreau de Versailles sous le nom de Madame X et ayant sollicité le dépaysement du dossier au profit du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 47 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Versailles, […] les parties y ayant été convoquées par le greffe par lettre du 29 décembre 2011. […] — d'autre part, que l'incident de caducité et d'irrecevabilité a été supprimé à la demande conjointe des avocats des parties, […] Rejette la demande d'annulation de l'assignation et des actes subséquents,
[…] aux avocats […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] demandes, fins et conclusions contraires. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2014.L'affaire initialement fixée à l'audience du 12 juin 2014 a été renvoyée à la demande conjointe des avocats des parties et fixée à nouveau à l'audience du 5 novembre 2014 avec maintien de la clôture au 30 mai 2014.
[…] La première audience pour l'examen de témoins eut lieu le 8 décembre 1992, mais à la demande conjointe des avocats des parties (en raison d'un grève observée par les membres du barreau), elle fut ajournée au 23 février 1993 puis, à la demande de l'avocat de la requérante, au 11 mai 1993. […] A cette date, l'avocat de la requérante sollicita un nouvel ajournement, auquel consentit l'avocat de la banque, et l'audience fut reportée au 12 avril 1994 puis, à la demande des deux parties, au 4 octobre 1994. […]
[…] En effet il appartenait à SA LP Patrimoine en l'absence de réponse de l'avocat des époux X de prendre contact directement avec ces derniers pour obtenir la remise des clés dont elle avait besoin pour pouvoir exécuter les travaux litigieux et à défaut de réponse de leur part de les mettre en demeure de le faire . […] Compte-tenu cependant de ce que le dossier a été renvoyé de nombreuses fois et fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande conjointe des avocats des parties ainsi que l'a relevé le premier juge , ce qui a permis pendant plusieurs mois au débiteur de l'obligation de penser que les époux X ne souhaitaient plus donner suite à leur demande , l'affaire n'ayant été réinscrite au rôle qu'en janvier 2011 , il convient de limiter le montant de la liquidation à la somme de 120.000 €.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de nombreuses demandes d'ordre administratif. […] ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les renseignements à caractère social et fiscal prévus par les articles 1075 et 1075-1 du nouveau code de procédure civile sont nécessaires à l'identification des parties et à la juste appréciation des demandes et des offres de pensions alimentaires ou prestations qu'elles peuvent présenter. La communication de ces informations s'avère ainsi particulièrement protectrice de l'intérêt légitime des enfants et du conjoint . […] Elle contribue en outre au respect du principe de contradiction qui s'impose aux parties […]
Lire la suite…Imposition de la quote-part de résultat des membres indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration La part des bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 correspondant aux droits des membres indéfiniment responsables dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, […] à l'impôt sur le revenu, s'agissant de personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés s'agissant de personnes morales passibles de cet impôt. 2. […] Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés et du bénéficiaire de la transmission ou, […]
Lire la suite…Cet incident a été relayé par les médias et dénoncé unanimement par les avocats particulièrement émus et inquiets du sort réservé à leur confrère niçois expulsé du tribunal en pleine audience, à la demande du Président. […] Le conseil national des barreaux (CNB) s'est fendu d'une motion pour dénoncer le comportement du Président du Tribunal qui a « refusé de renvoyer le dossier d'un prévenu atteint de la Covid-19, […] rejeté, sans concertation avec le tribunal, la demande conjointe […] du ministère public et de tous les avocats des parties à ce procès de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; […]
Lire la suite…Si tel est le cas, l'avocat ayant déjà apposé sa signature sur ce document n'aurait pas à signer l'état liquidatif lui-même. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre d'une procédure de divorce sur demande conjointe, la convention définitive doit, […] La nécessaire signature de l'avocat se justifie par le devoir qui lui incombe, en prenant en compte les accords intervenus devant le notaire, de veiller à l'équilibre général de la convention et de s'assurer que le règlement global des conséquences du divorce est conforme à la volonté des parties. […] La production par le conseil des parties de ce document, concomitamment à la requête réitérée, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'assistance et la représentation des parties devant les juridictions statuant en matière prud'homale. […] Le code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister par les personnes mentionnées à l'article R. 1453-2 : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, […] le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et les avocats. Or, bien souvent, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend compléter l'article R. 1453-2 du code du travail afin d'inclure les descendants dans la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter les parties. […]
Lire la suite…[…] que, dans les litiges de consommation, un journal de defense des consommateurs a estime que l'initiative d'une requete conjointe correspondait a « une orientation vers un recours sans interet qui pourrait etre interprete comme une reconnaissance implicite de la dette ». […] . 3o Les creanciers peuvent-ils eux-memes proposer cette procedure de requete conjointe ou doivent-ils obligatoirement s'adresser a un avocat, a un huissier de justice ou a une societe de recouvrement. […] Reponse. - Definie par l'article 57 du nouveau code de procedure civile comme l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs pretentions respectives, […] un mode d'introduction de la demande en justice. […]
Lire la suite…Au stade de la formation de la société sont déterminées, d'une part, les modalités d'inscription des sociétés de participations financières sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel concerné (avocats) et, d'autre part, […] avoués, huissiers de justice, avoués et commissaires priseurs judiciaires). […] Dans le premier cas, les textes prévoient que les associés adressent collectivement la demande d'inscription, accompagnée des pièces justificatives, […] pour les officiers ministériels, d'une information conjointe du procureur de la République et de l'organisme de consultation. […] La demande de retrait d'agrément, qui est alors présentée par le procureur de la République, est adressée, […]
Lire la suite…Kulikowski et Antonicelli étaient tous deux représentés par des avocats commis d'office nommés par les juridictions nationales dans le cadre des actions pénales dirigées contre eux. […] Le 27 septembre et le 20 novembre 2007, respectivement, la Cour a décidé d'en examiner conjointement le bien-fondé et la recevabilité. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui faire connaître la date à laquelle de nouvelles rencontres sont programmées et les points sur lesquelles elles porteront. Elle lui demande s'il envisage d'engager également de nouvelles discussions sur des questions retenant actuellement toute l'attention des avocats parmi lesquelles l'assurance protection juridique, la confidentialité des correspondances, la collaboration interprofessionnelle, […] il est, aux termes de l'article 14-1 (2°) de la loi du 31 décembre 1971, assuré conjointement par une contribution de la profession d'avocat, une contribution de l'Etat et, […] la loi du, 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière doit permettre, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 927 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
[…] 7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ; 8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; […] Elle est datée et signée par les avocats constitués.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
Article 814 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2 du Décret n°93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Décret n°93-425 du 17 mars 1993
[…] à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et adhèrent dans le délai de cinq ans qui suit cette publication à l'assurance volontaire prévue aux articles R. 723-63 à R. 723-68 du code de la sécurité sociale peuvent demander jusqu'à soixante-cinq ans au plus tard à cotiser pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […] La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, […] sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article 114. […]
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. […] au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
Article 807-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
[…] S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.
Article 831 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. […]
- Demande conjointe des parties
- Demande conjointe des avoués
- Demande conjointe de divorce
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction d'instances
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Demande de jonction des recours
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de divorce
- Demande de remise de documents
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Indivisibilité des demandes
Par application conjointe de ces deux dispositions, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2008, […] Comme l'affirme l'Association française des juristes d'entreprise, de plus en plus de juristes choisissent aujourd'hui d'exercer une partie de leur carrière hors de France. […] En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant réussi l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), […]
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