Demande de plaidoirie de l'affaire
Décisions
[…] Attendu que lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ; […] qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'aucune diligence interruptive n'était intervenue dans le délai de deux ans suivant le 17 avril 2012, date des conclusions notifiées par M. X… et M me Y… en réponse à celles de la société Sara réceptions du 1er mars 2012, que les demandes de fixation de l'affaire pour plaidoirie, formulées par le conseil de M. X… et M me Y… aux audiences des 20 avril et 7 septembre 2012, et encore lors de l'audience du 18 janvier 2013, en même temps qu'il évoquait l'existence d'une plainte en cours, […]
[…] Attendu que la société Digicel fait grief à l'arrêt de faire application de l'article 779 du code de procédure civile en disant que « le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 28 avril 2014 », […] comme n'étant pas fondée ; maintenir l'ordonnance et fixer de nouveau l'affaire pour plaider » ; qu'il était ainsi expressément demandé un renvoi de l'affaire pour plaidoiries devant la cour d'appel ; qu'en disant en sens contraire : « Composition de la cour : en application des dispositions de l'article 779 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, […]
[…] et fixant à l'audience de ce jour la clôture et les plaidoiries ; Vu la demande de renvoi, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu de radier l'affaire.
[…] représentée par M e Laurence TARQUINY CHARPENTIER, vestiaire #D0542 LE TRIBUNAL Attendu que les parties présentes à l'audience sont d'accords pour demander le renvoi en plaidoiries de l'affaire, PAR CES MOTIFS Renvoie l'affaire à l'audience du 4 Juin 2015 à 14h00 en formation collégiale.
[…] Il sera pris acte que l'ensemble des parties se présentent le jour de l'audience de plaidoirie pour demander que l'affaire soit retirée du rôle, en l'état d'une transaction intervenue entre elles. Néanmoins, l'article 382 du code de procédure civile prévoit que cette demande doit être formulée par écrit ; en conséquence, les débats seront rouverts pour l'audience du 10 novembre 2011 à la seule fin que chacune des trois parties prenne des écritures pour demander et motiver le retrait du rôle.
[…] Ont été entendus : Monsieur le Président X, en son rapport ; Maître D, en sa plaidoirie, demande le renvoi de l'affaire ; Maître B, en sa plaidoirie, ne s'oppose pas à la demande de renvoi ; Monsieur C, en ses réquisitions ;
[…] Attendu que Monsieur Z A se présente à l'audience de plaidoirie en demandant le retrait de l'affaire du rôle et en indiquant néanmoins ne plus être avocat et donc ne plus assister M. X Y, que la BNP PARIBAS indique être favorable à la radiation du dossier ;
[…] Le juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours: * Déboute les consorts Y de leur demande en communication de pièces * Renvoi l'affaire à la mise en état du 07/04/2011 pour échanges des dernières pièces et conclusions et à défaut de demandes contraires pour fixation et plaidoirie de l'affaire en MAI 2011 * Réserve les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[…] ordonné la remise d'un bulletin de paye et ayant débouté le salarié du surplus de sa demande ; Vu les observations en date du 2 février 2008 de la société A. FURLIN EXPERTISES intimée qui conclut à l'irrecevabilité de l'appel et au paiement par l'appelant de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le courrier du conseil de X Y qui s'excuse de son absence à l'audience de plaidoirie et demande le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles ; Vu l'absence de X Y bien que régulièrement convoqué ; SUR CE, LA COUR
[…] GREFFIER : Maître Damien CAIÏLLARD Par acte d'huissier du 30 avril 2010, la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur X Y d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 21 mai 2010. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire appelée pour plaidoiries à l'audience du 27 mai 2011. À cette audience la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare se désister de ses demandes. SUR CE
pendant 7 jours
Commentaires
[…] quatre ans et six mois s'écoulèrent avant le début de l'action civile, bien que l'avocat du requérant eût reçu notification de l'introduction du pourvoi en cassation ainsi que de la date de l'audience de plaidoirie. Procédure civile : il a fallu attendre quatre ans avant le dépôt au greffe du jugement du tribunal de Rome - en juillet 1996, la cour d'appel a renvoyé l'affaire à juin 1997. […] Longueur excessive de ces deux derniers délais, sans qu'il faille se pencher sur la durée de la procédure pénale et la question du comportement du requérant, […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage : demande accueillie en partie. […]
Lire la suite…La disposition contestée a donc complété cette phrase par les mots « , à l'exception des droits de plaidoirie » qui excluent les droits de plaidoirie de l'aide juridictionnelle. […] renvoyant lui-même, dans son article 4, à un autre décret en fixant le montant 3 . […] d'asile ; qu'elle peut également l'être dans le cadre d'un réexamen de sa demande dès lors qu'il n'a pas bénéficié de cette aide pour le dépôt de sa première demande ; que les dispositions contestées, qui donnent ainsi à l'étranger la garantie qu'il sera entendu une fois par la Cour nationale du droit d'asile avec l'assistance d'un avocat, […]
Lire la suite…Le requérant forma un pourvoi devant la Cour suprême qui, après avoir entendu la plaidoirie de l'avocat du requérant lors d'une session publique, confirma la condamnation. […] il n'est donc pas forclos à cet égard. […] Il n'est pas controversé que la procédure de contrôle était susceptible de redresser les griefs du requérant et, puisque la Cour suprême a en fait examiné sa demande et répondu en détail à ses arguments, on ne saurait dire que ce contrôle ne présentait pas de chances raisonnables de succès. Dès lors, […] et le délai de six mois a couru à compter du rejet de la demande par la Cour suprême. […] Toutefois, la Cour suprême a complètement réexaminé l'affaire, […]
Lire la suite…Quelques jours après le début des débats, alors que l'avocat de la société requérante venait de terminer sa première plaidoirie, A. informa les parties que sa société avait participé pour la société mère de la maison de courtage partie au litige à une mission en rapport avec un listing boursier. La cour d'appel invita A. à se déporter mais rejeta par la suite une demande d'arrêt de la procédure que la société requérante avait formée après avoir constaté que la récusation de A. n'avait pas entraîné le retrait des autres juges. […] Cela dit, la cour d'appel accueillit à l'unanimité la demande de récusation de A. formée par la société requérante, […]
Lire la suite…Le 21 juin 1994, le requérant envoya une lettre recommandée au procureur du Roi pour demander la restitution de son permis de conduire. […] Conclusion: non-violation (14 voix contre 3). […] Ni dans son mémoire ni dans sa plaidoirie devant la Cour, le requérant n'a fait d'autre référence au grief qu'il tirait de l'article 13. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats a. – Les droits de plaidoirie Les droits de plaidoirie trouvent leur origine dans un décret du 16 février 1807 qui allouait à tout avocat, pour chaque affaire qu'il plaidait, un émolument nommé « droit de plaidoirie » 1 . […] Les droits de plaidoirie ne constituent qu'une partie des sources de financement du régime d'assurance vieillesse des avocats. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 590 28.10.99 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE ESCOUBET c. […] la Cour a observé que le retrait n'a pas causé un préjudice notable au requérant, puisque celui-ci a eu la possibilité de récupérer son permis six jours après l'avoir remis aux agents de police et deux jours après en avoir demandé la restitution. […] Par ailleurs, le requérant n'a présenté aucun élément à l'appui de l'argument selon lequel un droit « de caractère civil » aurait été en cause en l'espèce. […] Ni dans son mémoire ni dans sa plaidoirie devant la Cour, le requérant n'a fait d'autre référence au grief qu'il tirait de l'article 13. […]
Lire la suite…Tsonsev, bien que celui-ci en ait spécifiquement fait la demande. […] De plus, l'avocate du requérant a soulevé plusieurs moyens dans sa plaidoirie. […] Refus de désigner un avocat La Cour rappelle que le droit de l'accusé à l'assistance gratuite d'un avocat d'office constitue un élément de la notion de procès pénal équitable sous réserve que la personne concernée n'ait pas les moyens de rémunérer un défenseur et que les intérêts de la justice l'exigent. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Cette affaire devrait vous donner l'occasion d'éclairer la portée de dispositions relatives aux avantages attachés à l'aide juridictionnelle qui ne paraissent pas à première lecture d'une rédaction des plus limpides. […] procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie ». C'est le rapprochement d'autres dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui introduit l'hésitation. […] Cette interprétation, qui viderait de portée les dispositions de l'article 24, ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, […] ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du
Article 1 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalenteAbrogé
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
pour les affaires dispensées du ministère d'avocat. […] Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article L652-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.
Article R652-28 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
Article R652-29 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
Article R652-30 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.
Article L723-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- Section 1 : Organisation administrative et financière
- Sous-section 2 : Ressources
Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat.
Article 799 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
- Demande de plaidoirie
- Demande d'admission de l'appel
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de renvoi
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de jugement au fond
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande d'allocation de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de communication de pièces
L'article 74 de la loi de finances pour 2011 instituait, lui, un droit de plaidoirie d'un montant de 8,84 euros. […] Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est de ces différentes taxes dont certains avocats souhaitent la suppression. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…