Demande de prise en charge des frais de l'instance
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. Z X par M e Y ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant une demande d'avancement visant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté, et de mettre à la charge de l' Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, M. X a recouru au ministère d'un avocat et donc exposé des frais pour l'instance ; que la circonstance que le mémoire introductif ne serait que la reprise d'un modèle syndical est sans incidence ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à ce titre ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, […] subsidiairement, de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par jugement n° 2400569 du 4 juillet 2025, le tribunal, après avoir annulé le refus de titre de séjour motif pris de son absence de motivation, […] M. A… n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu d'examiner sa demande de prise en charge des frais de l'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 1°) de réformer l'article 3 du jugement en tant qu'il limite à 900 euros les frais d'instance mise à la charge de l'Etat et demande de les porter à 1 254 euros HT, soit 1 504,80 euros TTC ; […] Au produit de 504 euros ainsi obtenu, doit être appliquée une réfaction de 30 %, le litige comportant des prétentions dont l'objet était similaire au premier litige, ce qui ramène la rétribution à 352,80 euros et la rétribution totale à 828,80 euros, si elle devait être prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort du dossier de première instance qu'à la date de l'ordonnance attaquée, aucune décision n'avait été prise sur la demande d'aide juridictionnelle qu'avait présentée M. C…, le 6 janvier 2025. Dès lors, et tant qu'il n'était pas statué sur cette demande, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui s'est par ailleurs abstenue de se prononcer sur l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pu régulièrement rejeter le surplus des conclusions de la demande de première instance. […] Sur les frais d'instance liés au litige d'appel :
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 2023 en tant qu'il rejette ses demandes d'annulation du refus de titre de séjour et la demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance ; […] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, […]
[…] M me Z demande au Tribunal : […] Sur la prise en charge des frais de l'instance non compris dans les dépens :
[…] Y demande au Tribunal : […] Considérant qu'il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 10 octobre 2013, qui a été versé aux débats par le préfet en cours d'instance, que l'état de santé de M. Y nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux produits par le requérant qui attestent qu'il souffre de problèmes physiques et psychiques graves nécessitant des soins de longue durée ne contredisent pas l'avis du 10 octobre 2013 sur l'existence d'un traitement approprié en République démocratique du Congo ; […]
[…] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, […] — débouté Madame [H] du surplus de ces demandes notamment celles qui tendent l'homologation du rapport de Monsieur [W], à la condamnation in solidum de Monsieur [R] [U] et la S.C.I. SAME au paiement de l'indemnité d'éviction pour un montant de 235 198.74 euros, de l'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 12 800 euros, de son préjudice moral pour un montant de 10 000 euros, des indemnités de remploi, de l'indemnité pour trouble commercial, des indemnités de frais de déménagement et de réinstallation. […] Vu l'ordonnance de référé de m. le président du tribunal de grande instance nouvellement […] Laisse à chaque partie la charge de ses entiers dépens en cause d'appel.
[…] Considérant que les demandes indemnitaires des requérantes doivent être regardées comme des demandes de prise en charge des frais de l'instance ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] 9. En l'espèce, l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine – Neotoa se borne à demander une prise en charge des frais d'instance, sans aucunement justifier de quelconques frais exposés au sens de ces dispositions. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Enfin, il y a lieu de préciser que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du paiement de l'avance ou de la consignation des frais afférents à l'instance.
Lire la suite…[…] son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. […] Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC (Office public d'aménagement et de construction) qui serait au titre de cette fonction l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu définitif et total ou une relaxe, il lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser. […] Dès lors, […] serait démontrée par l'instance, […]
Lire la suite…[…] administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] les frais de justice criminelle, […] Le montant de ce droit fixe a été réévalué en contrepartie de la prise en charge par l'Etat des frais de justice. […] Cette réforme a été adoptée dans un souci de simplification et d'accélération de la transmission au comptable du Trésor des extraits aux finances en vue de leur prise en charge […]
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Elle doit etre demandee, […]
Lire la suite…[…] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que « les frais exposés et non compris dans les dépens » que la partie perdante dans une instance devant la juridiction administrative peut être condamnée à payer, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…Pourtant, leur organisation est de plus en plus difficile, et ce, notamment parce que les enseignants éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir la prise en charge de leurs frais de séjour. […] Il est également demandé aux établissements de puiser dans leurs fonds propres ou de trouver des partenaires pour assurer le financement de ces voyages ; cette suggestion place les établissements scolaires dans une approche très discriminante suivant leur localisation, tout particulièrement pour ceux installés en REP. […]
Lire la suite…A la difference des frais d'huissier ou des frais d'expert, les honoraires d'avocat ne sont pas automatiquement supportes par la partie perdante. […] Ainsi, le principe est en la matiere de condamner - sauf exception motivee - le perdant, tout en tenant compte le plus largement possible du cout du proces. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et lui preciser les mesures qu'il compte eventuellement prendre en la matiere, […] elle est naturellement conduite a s'interesser a la mise en oeuvre du dispositif prevu a l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […] Jean-Marie Coulon, president du tribunal de grande instance de Nanterre, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de prendre en charge les frais de procédure et d'avocat en cas de recours d'un administré contre l'élection des membres de l'équipe municipale en place. Le contentieux électoral a, par définition, […] du reste, n'est pas, en tant que telle, partie à l'instance. Dans ces conditions, les frais de procédure et d'avocat ne peuvent être pris en charge par le budget de la collectivité en cas de recours contre l'élection des membres du conseil municipal.
Lire la suite…Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, […] Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur l'absence de ce rapport et sur la demande des opticiens. […] L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article 2 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. […] qui peut être celle d'une instance. […] La prolongation de la prise en charge au titre d'une instance suivante ou d'une phase ultérieure de la procédure juridictionnelle fait l'objet d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision du ministre de la défense.
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais de procès
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de frais d'instance
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de frais
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, il lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, il lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. […]
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