Demande de jonction des recours
Décisions
[…] Par requête adressée au greffe le 11 juillet 2022, Monsieur [T] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une contestation à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ayant confirmé la notification du 13 janvier 2022 d'un indu d'un montant de 159.061,25 euros pour la période du 1er juin 2018 au 30 septembre 2021. […] — rejeter la demande de jonction des recours formulée par Monsieur [T] [D]; […] — débouter Monsieur [T] [D] de toutes ses demandes et prétentions;
[…] A l'appui de ses prétentions, la société [6] demande la jonction des recours et soulève l'incompétence territoriale du tribunal. S'agissant de la contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable, elle soutient essentiellement que le délai de deux mois ne court pas si l'URSSAF n'a pas accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable. Au fond, elle conteste deux chefs de redressement relatifs d'une part, au forfait social-assiette-cas général et d'autre part, aux rémunérations versées à des salariés (ou assimilés) d'une entreprise extérieure : assujettissements à cotisations et contributions de sécurité sociale. […] REJETTE la demande de jonction des recours RG 24/01934, 24/01936 et 24/03712 ;
[…] A l'appui de ses prétentions, la société [6] demande la jonction des recours et soulève l'incompétence territoriale du tribunal. S'agissant de la contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable, elle soutient essentiellement que le délai de deux mois ne court pas si l'URSSAF n'a pas accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable. Au fond, elle conteste deux chefs de redressement relatifs d'une part, au forfait social-assiette-cas général et d'autre part, aux rémunérations versées à des salariés (ou assimilés) d'une entreprise extérieure : assujettissements à cotisations et contributions de sécurité sociale. […] REJETTE la demande de jonction des recours RG 24/01934, 24/01936 et 24/03712 ;
[…] À l'audience du 5 novembre 2024, l'URSSAF Île-de-France qui ne s'oppose pas à la demande de jonction des recours de Madame [X], précise que par jugement du 30 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a dit que la cotisante n'avait pas à être affiliée au régime social des indépendants pour les années 2018 et 2019 en sa qualité de loueur de meublés ; qu'elle a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris et sollicite qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la cour d'appel. […] Les 4 recours introduits par Madame [X] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon concernent des cotisations et contributions sociales dues pour des périodes différentes de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des procédures.
[…] À l'audience du 5 novembre 2024, l'URSSAF Île-de-France qui ne s'oppose pas à la demande de jonction des recours de Madame [K], précise que par jugement du 30 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a dit que la cotisante n'avait pas à être affiliée au régime social des indépendants pour les années 2018 et 2019 en sa qualité de loueur de meublés ; qu'elle a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris et sollicite qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la cour d'appel. […] Les 4 recours introduits par Madame [K] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon concernent des cotisations et contributions sociales dues pour des périodes différentes de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des procédures.
[…] A l'appui de ses prétentions, la société [6] demande la jonction des recours et soulève l'incompétence territoriale du tribunal. S'agissant de la contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable, elle soutient essentiellement que le délai de deux mois ne court pas si l'URSSAF n'a pas accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable. Au fond, elle conteste deux chefs de redressement relatifs d'une part, au forfait social-assiette-cas général et d'autre part, aux rémunérations versées à des salariés (ou assimilés) d'une entreprise extérieure : assujettissements à cotisations et contributions de sécurité sociale. […] REJETTE la demande de jonction des recours RG 24/01934, 24/01936 et 24/03712 ;
[…] À l'audience du 5 novembre 2024, l'URSSAF Île-de-France qui ne s'oppose pas à la demande de jonction des recours de Madame [B], précise que par jugement du 30 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a dit que la cotisante n'avait pas à être affiliée au régime social des indépendants pour les années 2018 et 2019 en sa qualité de loueur de meublés ; qu'elle a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris et sollicite qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la cour d'appel. […] Les 4 recours introduits par Madame [B] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon concernent des cotisations et contributions sociales dues pour des périodes différentes de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des procédures.
[…] — l'URSSAF demande la jonction du présent recours à savoir le n° RG 18/01105 avec le recours n°RG 18/01509 (ce second dossier visant une opposition à contrainte du 02 juillet 2018 au sujet de la période du 1er trimestre 2017) ; […] DÉBOUTE l'URSSAF Rhône Alpes de sa demande de jonction des recours n° RG 18/01105 et 18/01509 ;
[…] — l'URSSAF demande la jonction du présent recours à savoir le n° RG 18/01509 avec le recours N°RG 18/01105 (ce second dossier visant une opposition à contrainte du 14 mai 2018 au sujet de la période du 3ème trimestre 2017) ; […] DÉBOUTE l'URSSAF [Localité 4] de sa demande de jonction des recours n° RG 18/01509 et 18/01105 ;
[…] À l'audience du 5 novembre 2024, l'URSSAF Île-de-France qui ne s'oppose pas à la demande de jonction des recours de Madame [X], précise que par jugement du 30 juin 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a dit que la cotisante n'avait pas à être affiliée au régime social des indépendants pour les années 2018 et 2019 en sa qualité de loueur de meublés ; qu'elle a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris et sollicite qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la cour d'appel. […] Les 4 recours introduits par Madame [X] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon concernent des cotisations et contributions sociales dues pour des périodes différentes de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des procédures.
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Commentaires
A première vue, l'argumentation a de quoi étonné, tant elle apparaît contraire à l'idée qui gouverne votre jurisprudence en matière de jonction et selon laquelle ce procédé est censé être neutre, c'est-à-dire n'avoir aucune « influence sur le sens des décisions à prendre sur chacun des recours » 1 . […]
Lire la suite…La réponse est a priori simple : lorsque le recours est privé d'objet après son introduction. […] Pour la détermination des voies de recours ouvertes contre un jugement, la neutralité de la jonction implique en principe que le dispositif des premiers juges soit décortiqué pour que chacune de ses composantes fasse l'objet des voies de recours qui lui sont propres (CE, 16 juin 2004, H…, n° 263399, […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige vous conduira à rappeler que la jonction de plusieurs affaires ne fusionne pas les instances concernées et que chacune d'entre elles demeure régie par les règles de procédure qui lui sont spécifiquement applicables, […] I... a saisi le tribunal administratif, en septembre 2017, d'un recours contre un arrêté municipal le mettant en demeure sous astreinte de réaliser des travaux de sécurité dans son immeuble. […] I... est présumé avoir connaissance du jugement du fait de la transmission via Télérecours citoyen, il était en mesure de le contester en appel, y compris en ce qu'il rejetait sa demande présentée via Télérecours avocat. […]
Lire la suite…La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines, conduisant à l'existence d'une procédure unique, […] dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours. […] Une SARL a été mise en redressement judiciaire qui a été étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à une SCI ainsi qu'à Mmes X. et Y.Un plan de continuation a été arrêté.Un jugement a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements.Mais un second jugement du même jour, après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au cours de l'exécution du plan, […]
Lire la suite…France - 23824/94 Arrêt 24.8.1998 Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire un recours Recours devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d'une détention au titre de la contrainte par corps décidée par le juge pénal en application de l'article 388 du code des douanes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] Conclusion : jonction au fond (unanimité). […] ignoré les revirements de jurisprudence en la matière – malvenu d'exiger du requérant ou de son conseil qu'ils aient tenu pour efficace le recours en cassation. […] Frais et dépens : Rejet de la demande (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Italie - 15211/89 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec son avocat: violation Article 13 Recours effectif Voies de recours en la matière: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : jonction au fond (unanimité). […] V.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : non prouvé - rejet de la demande (unanimité).
Lire la suite…Saisie sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu'il n'a pas tranchées. […]
Lire la suite….) - 45165/99 Décision 14.6.2001 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Plainte avec constitution de partie civile assortie d'une demande de dommages et intérêts d'un montant d'1 LUF: article 6 applicable En octobre 1993, […] Rejet de l'exception. […] Exception de non-épuisement des voies de recours internes – le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû engager une action civile contre l'Etat sur le fondement de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l'Etat ou des collectivités publiques. Thèse étroitement liée au grief tiré de l'article 13 et donc jonction de l'exception au fond. […]
Lire la suite…Italie - 15943/90 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec ses avocats: violation Article 13 Recours effectif Voies de recours en la matière: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : jonction au fond (unanimité). […] Prétendu caractère juridictionnel des décisions ordonnant le contrôle de la correspondance découlant de la nature de l'autorité pouvant les adopter : ne résiste pas non plus à la critique. […] Frais et dépens Devant les juridictions internes : absence de demande de remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 368 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
[…] la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. […] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R4125-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article 864 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Connexité des procédures
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de maintien du recours
- Respect des délais de recours
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
Le requérant reproche en effet au tribunal administratif, au titre de la régularité de la procédure, d'avoir joint les demandes tendant à l'annulation du permis de construire et de la décision de non opposition à la déclaration préalable, alors qu'elles n'étaient pas connexes. Vous appartient-il en cassation de contrôler le choix de procéder à une jonction ? […] Le juge de cassation n'aurait pas à s'intéresser au choix de procéder à une jonction. […]
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