Demande de participation aux frais et honoraires
Décisions
[…] Vu , suite à l'assignation du 28.04.2006 ayant formulé une demande principale en remise sous astreinte de pièces comptables afférentes à l'activité du garage AUTO REPARATION , les conclusions en réplique en date du 13.09.2006 par lesquelles Monsieur A B renonce à cette prétention qui a été satisfaite avant l'audience , ne maintenant que la demande de participation à ses frais irrépétibles ; […] CONDAMNONS Monsieur A B à payer à Monsieur C-D E une provision de 2.640,00 € TTC au titre des honoraires de tenue de comptabilité pour l'exercice 2005 ;
[…] Sur la demande de dispense de toute participation aux frais, dépenses et honoraires de la société COULON, syndic de la copropriété, et de remboursement des charges payées à ce titre […]
[…] Attendu que Monsieur A-B X sollicite les sommes de 11.149,33 € au titre de la perte de chance de trouver un emploi, 3.100 € au titre des honoraires d'avocat versés au cours de l'information et 1.204,84 € au titre des honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la présente procédure ; Attendu, en ce qui concerne ce dernier chef, qu'il s'agit d'une demande de participation aux frais non compris dans les dépens qui sera examinée ultérieurement sur le fondement requalifié de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ;
[…] – le rapport de M. Pailleret, rapporteur, – et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les honoraires versés à la SA LRA : […] Considérant que si la société CONSTRUCTION RENOVATION INGENIERIE PARTICIPATION demande que les frais exposés soit mis à la charge de l'Etat, elle ne chiffre pas ses prétentions à ce titre lesquelles doivent pour ce motif et en tout état de cause être rejetées ; D E C I D E :
[…] Madame J I C ne peut donc s'opposer à la demande de participation aux frais de l'F formée par les défendeurs. […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
[…] il a, en 2010, demandé à Maître G-H Y d'assurer sa défense devant le tribunal de commerce où il était attrait, avec son ancien associé et co-cautionnaire, en paiement de diverses sommes dues par la société cautionnée, qu'une convention d'honoraires était signée le 28 juin 2010 prévoyant un honoraire fixe de 1000 euros TTC ainsi qu'un honoraire de résultat de 15 % HT des sommes dont le recouvrement lui aura été évité, […] s'élevant à 43.810 € et 4.648 € en principal outre 1.500 € au titre des frais irrépétibles, […] c'est à dire le montant des engagements de la société déconfite cautionnée, est incluse la demande en participation aux frais irrépétibles, et d'autre part et surtout, […]
[…] Les consorts [F] [N] sollicitent la somme de 122.078,34 euros TTC ainsi que la somme de 9.767 euros représentant les honoraires de maîtrise d'oeuvre et correspondant à 8% des travaux. […] Cette demande, participant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, est incluse dans les frais irrépétibles.
[…] Par lettre du 10 décembre 2001, M. X a confirmé son accord sur l'offre de la SA LE FOND DU VAL ainsi que sur le montant des honoraires (120 000 Francs H.T., TVA en sus) et précisé qu'il y aurait une « plus-value assurance : 14.000 Francs HT (TVA 19,6 % en sus), objet : assurance architecte partielle relative au permis de construire modificatif dont les plans seront utilisés sur le chantier ». […] Le tribunal a justement retenu que la phase d'exécution du chantier ayant été suivie par un salarié de la SA LE FOND DU VAL, la responsabilité de M. X ne pourra être recherchée de ce chef et que, dès lors, sa demande de participation aux frais d'assurance de responsabilité pour cette phase est sans objet.
[…] M. X ne justifie pas d'une quelconque irrégularité concernant ces honoraires. […] Déboute M. X de sa demande de dispense de participation aux frais ;
[…] La Selarl HOARAU-GIRARD demandait alors au Bâtonnier de l'Ordre la fixation de ses honoraires au montant fixé par la convention du 05 novembre 2007. […] Même si elle a elle-même participé à ce résultat par la constance de ses exigences, M me X… ne peut dénier à ses avocats le mérite d'avoir obtenu cette plus-value au terme de courriers confidentiels faisant évoluer et rapprocher les positions des parties, y compris la sienne en la modérant. […] Disons n'y avoir lieu à indemnisation des frais irrépétibles d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursés par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le retrait de cette mesure et un retour au cadre conventionnel sont nécessaires. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les abus des dépassements d'honoraires. Les médecins ne voyant pas l'évolution, ayant à faire face outre à un problème de revenu, eu égard aux frais et aux taxes en continuelle augmentation et cela en dépit d'une exigence de plus en plus accrue en matière de compétences et formations, en viennent à pratiquer des dépassements d'honoraires. […] Il lui demande si une hiérarchisation des actes ne peut être de bonne augure, […] retraits du droit à dépassement pendant cinq ans pour les médecins de secteur II ou arrêt de la participation au financement des cotisations sociales pendant la même durée, pour les médecins de secteur I.
Lire la suite…[…] à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […] certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, […] comprennent les frais des articles 695 à 700 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire les dépens et autres débours ainsi que les honoraires d'avocat. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépassement d'honoraires médicaux. Si les frais médicaux n'étaient pas remboursés d'une manière importante par la sécurité sociale, très peu d'entre nous pourraient se soigner, […] l'encadrement des honoraires facturés aux malades a subi une succession de remises en cause. […] En conséquence, il lui demande si elle entend établir des mesures en matière d'encadrement des honoraires médicaux dont les dérogations, citées ci-dessus, […] retraits du droit à dépassement pendant cinq ans pour les médecins de secteur II ou arrêt de la participation au financement des cotisations sociales pendant la même durée, […]
Lire la suite…Ainsi, il lui demande si ces frais peuvent incorporer les sommes que l'association foncière urbaine doit engager auprès de divers sous-traitants afin d'obtenir l'autorisation spéciale de travaux nécessaire à la réalisation de son objet, et notamment : 1) Les frais d'enregistrement et de publicité ; 2) Les honoraires d'assistance administrative et financière à la maîtrise d'ouvrage, qui se décomposent comme suit : l'assistance du président dans la tenue des réunions et le traitement de l'ensemble des documents et courriers reçus par l'association ; l'assistance du président pour tous les actes administratifs […] du maître d'oeuvre : participation à la négociation des devis travaux ; […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la participation financière imposée aux curistes par les établissements thermaux au titre de frais de dossier. […] Force est de constater que le temps qui passe joue en faveur du CNETH et des établissements thermaux qui continuent en toute illégalité et en toute impunité à demander aux curistes des « frais de dossier ». […] Il lui demande par ailleurs de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les sommes indûment perçues jusqu'à présent soient remboursées aux assurés sociaux. […] Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. […]
Lire la suite…De même, il convient d'exclure des charges déductibles du premier exercice non prescrit, le montant des frais afférents à un exercice antérieur, […] C'est ainsi que les frais d'encaissement d'effets de commerce doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel cet encaissement s'effectue matériellement dès lors qu'ils n'apparaissent qu'au moment de l'encaissement effectif. […] Rescrit 2012/23 (FE) QUESTION : Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ? REPONSE : Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles définitions comptables des actifs, […]
Lire la suite…[…] cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : encore 10 % n'affichent pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) de même que 10 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi ALUR. L'information détaillée sur les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais facturables aux locataires n'est présente que dans 36 % des cas. Cette très faible transparence participe à l'idée erronée que seule l'agence immobilière peut réaliser l'état des lieux. […] Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences, […]
Lire la suite…[…] cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 42 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) et 20 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi Alur. […] l'information détaillée sur les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais facturables aux locataires n'est présente que dans 10 % des cas. Cette très faible transparence participe à l'idée erronée que seule l'agence immobilière peut réaliser l'état des lieux. […] Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article R823-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
- Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l'entité d'intérêt public ; 4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Article L822-24 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, […] Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet […]
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires. […] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, […]
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi que leurs frais de déplacement sont supportés dans les mêmes conditions selon un tarif fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 24 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, […] Ces honoraires complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de frais d'avocat
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de frais de procès
- Demande de frais et dépens
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de frais
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
Cette interprétation erronée des statistiques de la C.N.A.M. ignore que ces dépenses engagées par l'hospitalisation privée ne concernent que les frais de séjour des assurés hospitalisés en secteur privé à but lucratif, […] et que les honoraires et actes médicaux - consultations, […] les dépenses engagées par le secteur public et privé à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumises au budget global, qui représente donc la quasi-totalité de la prise en charge des malades hospitalisés. […] Il demande donc à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les dépenses réelles d'hospitalisation des secteurs public, […]
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