Demande de désignation d'un avocat
Décisions
Une demande de désignation d'un avocat, qui implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience. […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de madame X… tendant à la désignation d'un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, parvenue après l'ordonnance de clôture et d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la CNAVTS qui lui avait refusé le bénéfice de la majoration de sa pension ;
communication d'une copie des documents suivants : 1) le document par lequel Maître X. a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à être déchargée de la mission référencée 2010/009606 qu'elle était chargée d'accomplir au titre de l'aide juridictionnelle ; 2) la réponse de l'ordre des avocats apportée à cette demande de Maître X. ; 3) la demande de désignation d'un avocat adressée à l'ordre des avocats au barreau de Paris par le bureau d'aide juridictionnelle de Melun et ayant conduit à la désignation de Maître X. le 26 mars 2013 pour la mission référencée 2010/005938 ; […]
[…] même à titre conservatoire, un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi qu'elle avait formé le 13 septembre 2006 ; qu'enfin, s'il incombait à M e Z… d'informer les époux Y… de la possibilité de saisir le président du conseil de l'ordre d'une demande de désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la requérante n'est pas fondée à invoquer un préjudice résultant du non-respect de cette obligation, dès lors qu'elle-même et son époux avaient sollicité une telle désignation après le rejet de leur demande d'aide juridictionnelle et le refus de deux avocats de prendre leur dossier en charge ; qu'il s'ensuit que la responsabilité de M e Z… ne peut être retenue ;
Une partie civile, qui, pour soutenir son appel d'une ordonnance de non-lieu, a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat d'office, est bien fondée à solliciter de la chambre de l'instruction le renvoi de l'audience des débats dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande. […] Avocat général : M. Finielz ;
[…] Représentée et assistée de M e David FILLON, avocat au barreau de ROUEN […] Elle soutient que le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit placé dans la position d'être assisté de façon effective par un auxiliaire de justice qu'en conséquence, Iorsqu'une partie a procédé au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, qu'elle a introduit une voie de recours dans les délais (ce qui est le cas en l'espèce) mais qu'elle est dans l'attente de la désignation de l'auxiliaire de justice requis à l'aide juridictionnelle et dont l'intervention est obligatoire pour signifier tout acte de procédure (requête, mémoire, conclusions), […]
La décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation oppose un refus à une demande tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête est une décision susceptible de recours. a) L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice. A ce titre, il incombe à son président d'apprécier s'il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister.,, […]
L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, lequel ne constitue pas en lui-même une atteinte aux droits de la défense. […] « 1°/ que la nullité édictée par l'article 695-27 alinéa 3 du code de procédure pénale ne sanctionne pas seulement le défaut de mention sur le procès-verbal de l'information relative à la possibilité de demander un avocat commis d'office dans l'Etat d'émission, mais également et surtout, le défaut d'exécution de cette formalité à savoir la transmission sans délai de la demande de désignation d'un avocat commis d'office dans l'Etat d'émission ; que la chambre de l'instruction a violé le texte précité ;
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la demande de désignation d'un avocat adressée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny à l'ordre des avocats au barreau de Bobigny et ayant conduit à la désignation de Maître X pour la mission référencée 2016/001162.
[…] Mais attendu d'abord, qu'après avoir relevé qu'en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil ; […] que la Cour constate qu'en raison d'un mouvement de grève du Barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience de ce jour, que la demande de désignation d'avocat commis d'office par le patient n'a pas été honorée par le Barreau, comme il résulte des pièces du dossier ; que dès lors, […]
Le juge des tutelles a la possibilité de demander la désignation d'un avocat d'office pour garantir la défense des droits et des intérêts du majeur protégé lorsqu'il est empêché de l'entendre. […] Dès lors, la demande de désignation d'un avocat d'office apparaît régulière et justifiée pour garantir la défense des droits et intérêts de la majeure protégée.
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Commentaires
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Lire la suite…Mandat d'arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l'avocat ? Pénal - Procédure pénale 09/03/2020 Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le retard dans la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'État d'émission du mandat d'arrêt n'est pas sanctionné de nullité. […] mais également et surtout, le défaut d'exécution de cette formalité à savoir la transmission sans délai de la demande de désignation d'un avocat commis d'office dans l'État d'émission ; […]
Lire la suite…[…] Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Retard dans la désignation d'un avocat commis au titre de l'aide judiciaire: violation En fait: Les requérants, […] En droit: Article 3 – L'importance des contusions dont les rapports médicaux font état indique que les blessures sont suffisamment graves pour constituer un mauvais traitement. […] Conclusion: non-violation (unanimité) Article 6 § 1 et § 3 (c) – Il n'est pas contesté que les requérants n'avaient pas les moyens de recourir à un avocat dans le cadre de la procédure pénale diligentée à leur encontre et que leur demande de désignation d'un avocat […]
Lire la suite…En effet, les aides sont accordées sur acceptation d'un dossier de demande, mais chaque action juridique au sein d'un même procès doit impérativement faire l'objet d'un dossier de demande spécifique (désignation d'un avocat, d'un interprète...). […]
Lire la suite…Quand ces victimes peuvent trouver un avocat diligent qui conclut rapidement, […] Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la situation des victimes dans le cadre de la procédure prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. […] Il s'agit de veiller à la mise en oeuvre concrète du droit des victimes à être assistées d'un avocat, […] Ce texte prévoit en premier lieu, le droit pour la victime d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier. […] Aux termes des dispositions de l'article 63 de la loi du 9 septembre 2002, […] le procureur de la République doit sans délai transmettre au bâtonnier de l'ordre la demande de désignation d'un avocat. […]
Lire la suite…[…] soit encore la victime a fait connaître lors de l'enquête qu'elle ne souhaite pas comparaître devant une juridiction tout en demandant réparation de son préjudice en application de l'article 420-1 du code de procédure pénale (demande sur laquelle le juge chargé de l'homologation pourra statuer en son absence comme l'aurait fait le tribunal s'il avait été saisi […] ), soit enfin il apparaît matériellement possible que la victime se présente devant le juge chargé de l'homologation pour présenter une demande d'indemnisation ne soulevant pas de difficultés particulières. […] Si la victime souhaite être assistée par un avocat lors de sa comparution devant le président ou le juge délégué, […] si la victime demande la désignation d'un avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article 179-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, […] Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers. […] En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers.
Article 63-4-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Article 1214 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article D15-4-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau.
Article 696-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
[…] IV. — L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure
Article 115 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. […]
Article 627-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
[…] Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. […]
- Demande de désignation d'un notaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de frais d'avocat
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande conjointe des avoués
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de désignation d'un expert médical
Mandat d'arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l'avocat ? Pénal - Procédure pénale 09/03/2020 Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le retard dans la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'État d'émission du mandat d'arrêt n'est pas sanctionné de nullité. […] mais également et surtout, le défaut d'exécution de cette formalité à savoir la transmission sans délai de la demande de désignation d'un avocat commis d'office dans l'État d'émission ; […]
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