Demande de jonction des procédures d'appel
Décisions
[…] Parallèlement, par une ordonnance en date du 27 novembre 2017, Le Conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par monsieur X sur l'appel à l'encontre du jugement en date du 15 mai 2017 du TGI de SAINT MALO ainsi que la demande de jonction des procédures, l'appel du jugement au fond et de la présente procédure sur l'ordonnance du juge de la mise en état ne suivant pas les mêmes procédures.
procedure, mise hors de cause de la 1 re appelante non, accord de la 2 e appelante pour la commercialisation des produits non, absence de preuve, bonne foi inoperante au civil […] demande de reduction du prejudice alloue, demande mal fondee, atteinte a chacune des 4 marques de la 2 e appelante, marques notoires, confirmation
[…] Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 JANVIER 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile. […] Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans le 12 décembre 2019, […] — Rejette le surplus des demandes ;
[…] Dans ses conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture Madame X… affirme que la jonction des deux procédures a été refusée mais elle ne formule aucune demande de jonction des procédures d'appel des jugements du 10 janvier 2006 et du 22 février 2007. […] De plus Madame X… demande que la pièce 6 qu'elle entend verser au dossier soit déclarée recevable or son bordereau de communication de pièces comporte deux autres pièces sur lesquelles elle reste muette. […]
[…] Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 JANVIER 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile. […] Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans le 12 décembre 2019, […] — Rejette le surplus des demandes ;
[…] Lors des débats à l'audience publique du jeudi 21 JANVIER 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile. […] Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans le 12 décembre 2019, […] — Rejette le surplus des demandes ;
[…] Lors des débats à l'audience publique du 21 JANVIER 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile. […] Elle a demandé à la cour de : Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans le 12 décembre 2019,
[…] Jonction n° 879/22 en date du 29 mars 2022 avec le dossier RG n° 21/01723 […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 27 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 711-1 et L. 711-4, L. 714-1 et L. 714-3, L 713, 2, L. 713-3, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-4, L. 716-7 et L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, les articles 1240 et 1241 du code civil, de :
[…] En application des articles 368 et 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire telles que la jonction entre deux instances ne sont pas susceptibles d'appel. En conséquence, la demande de M.[X] visant l'infirmation du refus de jonction entre les instances inscrites au tribunal judiciaire sous les n° 21/2104 et 21/3597 est irrecevable.
[…] Par ordonnance rendue le 15 mars 2022, la présidente de la chambre, après avoir retenu que les demandes de jonction de procédures et celles présentées « au fond », relevaient de la compétence de la cour, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.[Z] à l'encontre du jugement d'adjudication en application de l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, l'a condamné aux dépens d'appel et d'incident et dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
A première vue, l'argumentation a de quoi étonné, tant elle apparaît contraire à l'idée qui gouverne votre jurisprudence en matière de jonction et selon laquelle ce procédé est censé être neutre, c'est-à-dire n'avoir aucune « influence sur le sens des décisions à prendre sur chacun des recours » 1 . La jonction, qui n'a jamais été encadré ni même prévu par les textes applicables à la procédure administrative contentieuse, n'est en effet « rien de plus qu'une commodité » pour le juge 2 , […] par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant le juge de cassation », […]
Lire la suite…Saisie sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu'il n'a pas tranchées. […] Le conseiller de la mise en état, après avoir joint les procédures, déboute la salariée de toutes ses demandes et l'appelante défère à la cour l'ordonnance. […] En statuant ainsi alors d'une part, que le conseiller de la mise en état, qui avait joint les procédures enregistrées sous les nos 16/03050 et 16/03066, […]
Lire la suite…Les faits L'appelant régularise une première déclaration d'appel et conclut dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du CPC. Dans ce même délai, il régularise une seconde déclaration d'appel visant à rectifier un terme, mais ne conclut pas au soutien de cette seconde procédure. Sur incident introduit par l'intimé, après jonction des deux procédures, la caducité du second appel est prononcée. Le Conseiller de la mise en état décide en outre d'étendre la caducité du second appel au premier, […] la Cour d'appel de Paris rappelle que, conformément à l'article 367 du code de procédure civile que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, […]
Lire la suite…Nous relevons d'ailleurs, ce n'est pas nécessairement une simple coïncidence, que lorsqu'il vous est arrivé d'avaliser discrètement des non-lieux hétérodoxes prononcés par les premiers juges, c'était dans des cas où il y avait eu jonction. V. la décision du 3 juil. 2013, Association des paralysés de France, déjà mentionnée ; ou dans un cas de recours croisés contre un permis et son retrait, votre décision d'appel CE, 8 nov. 1985, C…, n° 45417, au Recueil 31 Mais nous butons finalement sur un obstacle de principe. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, concernant l'extension de procédure collective, est venue préciser en fin d'années la faculté de demander à nouveau une extension de procédure pour confusion de patrimoine, une fois le jugement de résolution de redressement prononcé. En l'espèce, […] en raison de la confusion de leur patrimoine. […] La liquidation judiciaire de chaque société est finalement prononcée, et le liquidateur assigne l'ensemble des entités en jonction des procédures de liquidation judiciaire. La Cour d'appel fait droit à la demande de jonction des procédures de liquidation judiciaire, dont il est formé pourvoi en cassation par les sociétés débitrices, […]
Lire la suite…La banque demanda au président de la Banque nationale l'autorisation d'en retransférer la propriété à D.B. […] Les intérêts des actionnaires n'étaient pas garantis si D.B. restait l'actionnaire majoritaire. […] Le requérant fut engagé dans diverses procédures liées à l'abaissement de sa participation et tenta d'obtenir l'annulation des résolutions du conseil d'administrateurs judiciaires. […] le recours introduit par un autre actionnaire fut rejeté par le tribunal régional de Lublin. […] Le requérant se joignit en appel à la procédure de celui-ci, […] La Cour suprême avait jugé réguliers les actes du conseil. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 – Du fait de la jonction de la demande du requérant avec celle d'un autre actionnaire en novembre 1994, […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige vous conduira à rappeler que la jonction de plusieurs affaires ne fusionne pas les instances concernées et que chacune d'entre elles demeure régie par les règles de procédure qui lui sont spécifiquement applicables, y compris en ce qui concerne la notification de la décision de justice. […] ce qui l'a conduit à rejeter la requête d'appel comme tardive. 1 Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, […] il était en mesure de le contester en appel, y compris en ce qu'il rejetait sa demande présentée via Télérecours avocat. […]
Lire la suite…Cinq procédures pénales distinctes furent engagées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; le requérant demanda en vain que ces procédures soient jointes. Par cinq arrêts en date du 16 décembre 1998, la cour d'appel de Paris déclara M. […] Griefs Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le requérant dénonçait l'atteinte portée à son droit à la liberté d'expression. […] Examinant l'allégation portant sur le refus de jonction des procédures sous l'angle de l'article 6 uniquement, […]
Lire la suite…Incidents de procédure : demandes, exceptions, nullités C. […] La jonction de procédures (et la disjonction) : réunir ou séparer les dossiers A. […] Intérêt et risques de la jonction pour le prévenu et la victime C. […] correctionnel, jonction devant la cour d'appel, jonction devant la cour d'assises, disjonction de procédures, disjonction de dossiers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. A sa demande, […] ses réquisitions. Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article D49-41 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ; 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;
Article R57-8-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
- Section 1 : Des visites
- Sous-section 2 : Du permis de visite
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
Article 885 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 5 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des recours
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de jonction d'instances
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Connexité des procédures
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'admission de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
Mc K… a demandé l'annulation de ces deux décisions. […] Mc K… a formé appel contre le jugement en tant qu'il statuait sur la légalité du permis de construire, et il s'est pourvu en cassation contre la partie du jugement statuant sur la non opposition à déclaration préalable. […] Mc K… au motif de sa connexité avec le pourvoi. […] Le requérant reproche en effet au tribunal administratif, au titre de la régularité de la procédure, […] alors qu'elles n'étaient pas connexes. Vous appartient-il en cassation de contrôler le choix de procéder à une jonction ? […] Le juge de cassation n'aurait pas à s'intéresser au choix de procéder à une jonction. […]
Lire la suite…