Demande d'annulation du permis de construire
Décisions
[…] qui exploite à Mondonville un supermarché à 7 minutes en voiture d'un projet autorisé à Saint Paul sur Save, a demandé l'annulation du permis de construire délivré le 4 aout 2016 à la société Immobilière européenne des Mousquetaires, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.,,, […] en ce qu'elle n'a pas informé la requérante de la date de la séance au cours de laquelle serait débattu son recours, faisant obstacle à une demande d'audition, […] et que ces moyens devraient être dirigés, en cas d'avis favorable de la CNAC suivi d'un permis de construire modificatif, contre ce dernier permis.,, […] 1°) d'annuler la décision de la commission d'aménagement commercial du 7 juillet 2016 ;
[…] A B adresse en copie au tribunal un courrier à l'attention du maire de la commune d'Allas-les-Mines intitulé recours gracieux dans lequel il demande l'annulation du permis de construire PC n° 024 006 24 M0004 pour la construction d'un bâtiment agricole non-clos avec panneaux photovoltaïques sur toiture. […] par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». […]
[…] demeurant a saint-emilion gironde , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete leur demande d'annulation du permis de construire delivre le 6 aout 1979 par le prefet de la gironde aux epoux x… ; 2° annule pour exces de pouvoir ledit permis de construire ; […] Sur la legalite de l'arrete du 6 aout 1979 du prefet de la gironde : sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 421-34 du code de l'urbanisme : « si la decision comporte rejet total ou partiel de la demande ou si elle est assortie de prescription, elle doit etre motivee… » ; […]
[…] En premier lieu, en jugeant, pour rejeter comme irrecevable sa demande d'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014, que M. A… ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre ce permis, […] le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A… est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014 et de la décision rejetant son recours gracieux.
[…] Considérant que malgré la demande du greffe de la cour qui leur a été notifiée le 3 avril 1997, les requérants n'ont pas justifié de la notification prévue par les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme de leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 juin 1996 qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 22 avril 1994 par le maire de Coulon à M. Z… ; qu'ainsi leur requête est irrecevable et doit être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0408520 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mars 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux époux Hostyn ; […] prévoit l'implantation de ce bâtiment à l'emplacement d'une précédente construction à usage de garage, autorisée par un permis de construire délivré le 22 janvier 1987 mais annulé, pour un motif tiré des conditions de son implantation, […] et qui n'a pas été reconstitué ; qu'il ressort des plans du dossier de la demande présentée par les consorts Hostyn que leur construction doit s'adosser à ce mur préexistant, réalisé en exécution du premier permis annulé, […]
[…] Le GIE Oc'Via Construction a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1700799 du 9 avril 2019 par lequel ce tribunal a, sur la demande de M me A… et autres, annulé le permis de construire accordé tacitement par le préfet du Gard en vue de la création d'une base de maintenance pour la ligne ferroviaire à grande vitesse Languedoc-Roussillon, sur un terrain situé chemin de Campagnolles à Nîmes. […] 4°) à titre subsidiaire, en premier lieu, de surseoir à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire jusqu'à l'expiration du délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, imparti au GIE pour notifier à la cour, […]
[…] 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. X…, ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Saint-Denis (Réunion) accordant au requérant un permis de construire tacite en vue de régulariser une construction déjà édifiée sise à Saint-Denis, chemin de la Colline, lotissement des Rosiers ; […] Considérant que M. X… n'avait pas demandé l'annulation du permis de construire initial ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0604137 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire, délivré à la SARL Les Vallières par le maire de Menton le 17 mars 2006 ; […] qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen, tiré de ce que le permis de construire serait illégal en raison du défaut de fourniture de cette étude géotechnique, actualisée, à l'appui de la demande, doit être écarté ;
[…] Considérant que M. D…, MA…, M me C… et M me G… relèvent appel de l'ordonnance n° 1205336 du 21 janvier 2013 par laquelle le président de la 3 e chambre du tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte d'un désistement de leur demande d'annulation du permis de construire du 21 juin 2012 accordé par le maire de Toulouse à la SCCV PetH Immobilier pour la construction de 21 maisons d'habitation en bande ; […] M. A…, M me C…, M me G… et l'association Agir pour Croix Daurade ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire du 21 juin 2012 accordé par le maire de Toulouse à la SCCV PetH Immobilier pour la construction de 21 maisons d'habitation en bande ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d'état rappel que l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme donne l'opportunité au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice est susceptible d'être régularisé. […]
Lire la suite…Un recours avait été déposé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par la mairie de Paris. Ce recours était motivé par la transformation du bâtiment ensemble inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 et par le non-respect allégué des règles d'urbanisme.
Lire la suite…Rejet de la demande d'annulation du permis de construire autorisant la réalisation d'un immeuble collectif de 44 logements situé boulevard de Genève à Béziers. Le 17 novembre 2022, le maire de Béziers a délivré à une société de promotion immobilière un permis de construire un bâtiment de 44 logements sur un terrain situé le long du boulevard de Genève. Plusieurs voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ce permis de construire. […] Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 31 octobre 2024 après avoir relevé, dans un premier jugement du 25 avril 2024, l'existence d'un vice dans la composition du dossier de demande, […]
Lire la suite…Par arrêté du 10 août 2022, le maire de Nîmes a délivré à la commune de Nîmes un permis de construire un bâtiment dénommé « palais des congrès », à proximité des Arènes, en continuité du musée de la romanité et de son jardin archéologique. Ce bâtiment, susceptible d'accueillir plusieurs salles de réunions, un espace d'exposition, un espace de restauration dédié et un auditorium modulable de 700 places, s'inscrit dans la politique communale de revitalisation et de requalification urbaine du centre-ville.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R*332-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Autres participations
- Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : […] b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ;
Article 4 du Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L421-2-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie. […]
Article R*421-31 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A l'issue du délai fixé pour l'instruction de la demande, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision accordant le permis de construire est délivrée, sous quinzaine, par l'autorité compétente pour prendre la décision à toute personne intéressée au projet, sur simple demande de celle-ci.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 24 octobre 2024, n° 24/00325
- Article L571-17 du Code de l'environnement
- AUTO PERFORMENCE (VIRIAT, 848548889)
- VERNINE REMI (LE COMPAS, 524191368)
- Tribunal de commerce de Perpignan, 15 janvier 2018, n° 2017R00089
Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune saisie d'une demande d'annulation d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager émanant du pétitionnaire doit y donner suite dans un délai déterminé. En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. […] Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun relatif à l'instruction d'un dossier devrait s'appliquer.
Lire la suite…