Demande d'annulation du permis de construire tacite
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 28 mai 2015, le préfet du Rhône a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Villié-Morgon à M. Z Y, le 29 mars 2015, en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit « Colombier ». […] — la requête n° 1504755, enregistrée le 28 mai 2015, par laquelle le préfet du Rhône demande l'annulation du permis de construire tacite délivré à M. Y.
[…] Elle fait valoir que lors de sa demande de permis de construire concernant, non le permis litigieux, mais le bâtiments initial de cave et de hangar, […] que dès l'achèvement de cette construction, M. X a présenté une nouvelle demande ; qu'il a obtenu un permis tacite ; que la commune lui a fait valoir qu'elle envisageait de retirer ledit permis et lui a demandé de faire valoir ses observations ; que le permis de construire a finalement été retiré ; que le tribunal administratif a annulé ce retrait pour un motif de forme ; que c'est à la suite de ce jugement que le préfet a demandé l'annulation du permis de construire tacite qui a aujourd'hui un caractère exécutoire ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MAISON BLANCHE, dont le siège est XXX à le XXX ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MAISON BLANCHE demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Notre Dame de Commiers a tacitement délivré un permis de construire à M. […] Considérant qu'a l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 novembre 2014 et complétée le 30 avril 2015, M me B Z-A demande au Tribunal d'annuler le permis de construire tacite né du silence gardé pendant deux mois par le maire de Saint-Ouen sur la demande de M. X Y, déposée le 14 avril 2014, pour l'extension d'une maison d'habitation située 26 villa de l'industrie. […] 1. Considérant que M me Z-A demande l'annulation du permis de construire tacite né du silence gardé pendant deux mois par le maire de Saint-Ouen sur la demande de M. X Y, déposée le 14 avril 2014, pour l'extension d'une maison d'habitation située 26, villa de l'industrie ;
[…] Vu le déféré, enregistré le 21 septembre 2011, présenté par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS, tendant à l'annulation du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sangatte sur la demande présentée le 10 février 2011 par M. Y X en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé XXX, sur le territoire de cette commune ; […] Considérant que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande l'annulation du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sangatte sur la demande présentée le 10 février 2011 par M. Y X en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située XXX, sur le territoire de cette commune ;
[…] Par une requête enregistrée le 28 décembre 2015, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Solaro à M. […] Vu la requête n° 1501228 enregistrée le 28 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse demande l'annulation du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Solaro à M. […] Y-Z X est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. E Z, demeurant au XXX à XXX, par M e Chaton ; M. Z demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré le 20 juillet 2011 par le maire de la commune de Bellefond à M. C X à fin de construire un garage sur un terrain situé XXX […] 1. Considérant que, par la présente requête, M. Z demande l'annulation du permis de construire tacite délivré le 20 juillet 2011 par le maire de la commune de Bellefond à
[…] Par une requête enregistrée le 28 décembre 2015, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Solaro à M. […] Vu la requête n° 1501229 enregistrée le 28 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse demande l'annulation du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Solaro à M. […] Y-Z X est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, le préfet du Lot demande au tribunal d'annuler le certificat du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Puy-l'Évêque a certifié qu'un permis de construire un bâtiment agricole avait été tacitement délivré le 25 août 2020 au groupement foncier agricoles Luc Luyckx – Marc Van Antwerpen. […] Par la présente requête, le préfet demande l'annulation du permis de construire tacite.
[…] Par une requête enregistrée le 28 décembre 2015, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Solaro à M. Y X, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête n° 1501225 enregistrée le 28 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse demande l'annulation du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Solaro à M. X.
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas où, faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. […] Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, il lui demande si le maire peut a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. Le juge administratif saisi a annulé cette décision de refus, qui n'a pas été l'objet d'un appel. Le pétitionnaire a alors écrit à la commune pour obtenir un certificat établissant qu'il disposait, du fait d'une réinstruction tacite, d'un permis de construire tacite. […] La commune refuse arguant que faute pour le pétitionnaire d'avoir indiqué qu'il maintenait sa demande, la commune ne devait pas réinstruire la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. Le juge administratif saisi a annulé cette décision de refus, qui n'a pas été l'objet d'un appel. Le pétitionnaire a alors écrit à la commune pour obtenir un certificat établissant qu'il disposait, du fait d'une réinstruction tacite, d'un permis de construire tacite. […] La commune refuse, arguant que faute pour le pétitionnaire d'avoir indiqué qu'il maintenait sa demande, la commune ne devait pas réinstruire la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Dominique Paillé demande M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer prononcé postérieurement à la délivrance d'un permis de construire tacite. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Elle lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si, en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, le motif qui a été censuré par la juridiction administrative. […] En cas d'annulation d'un refus de permis, le demandeur ne peut en tout état de cause se considérer comme étant devenu titulaire d'un permis tacite, sauf si cette autorisation tacite avait déjà été acquise avant le refus.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18987 posée le 16/06/2011 sous le titre : " Annulation d'une décision de refus de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement le cas où un tribunal administratif annule une décision de refus de permis de construire et adresse à la commune une injonction d'avoir à réinstruire la demande. Il lui demande si dans cette hypothèse, la consultation des services est nécessaire et dans l'affirmative comment y satisfaire lorsque le juge ne laisse à la commune qu'un délai très court de un mois. […] L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R*421-31 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A l'issue du délai fixé pour l'instruction de la demande, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision accordant le permis de construire est délivrée, sous quinzaine, par l'autorité compétente pour prendre la décision à toute personne intéressée au projet, sur simple demande de celle-ci.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Notification de la décision
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Article 1585 G du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section III : Taxe locale d'équipement
La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
[…] k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
dépôt de la demande. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Retrait du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Caducité du permis de construire
- Demande de suspension de l'exécution du permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Refus permis de construire
- Affichage du permis de construire
- Affichage permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. […] Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, elle lui demande si le maire peut L'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, […] Le défaut de motivation de la décision de retrait constitue un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation par le juge.
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