Illégalité du permis de construire
Décisions
La circonstance qu'une demande de permis aurait été déposée dans le délai de validité d'un an d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas susceptible de faire obstacle à l'interdiction de construire résultant d'une mesure de classement postérieure en espace boisé au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme par le POS, une telle mesure n'étant par nature pas considérée comme remettant en cause une prescription du certificat d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Illégalité du permis de construire délivré dans ces conditions.
Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence présentée par une commune, retient que, si le contentieux de la légalité des permis de construire relève de la compétence de la juridiction administrative, les demandeurs entendent fonder leurs demandes sur l'article 544 du code civil et sur l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et non sur une éventuelle illégalité du permis de construire
[…] Par suite, illégalité du permis de construire autorisant ces travaux. […] 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le maire de Chambourcy a accordé à M. Y… un permis de construire un local à usage d'habitation …, et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à fin de sursis à exécution ;
En vertu de l'article U E 6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises, doit être à une distance d'au moins cinq mètres des limites d'emprise existantes ou prévues des voies publiques ou privées communes. Or le projet de construction autorisé par le permis de construire attaqué comporte une aire de stationnement située à quatre mètres de la voie publique, un garage dont un mur est situé à un mètre d'une autre voie et une cuisine dont un angle jouxte l'alignement de cette même voie. Ces adaptations ne peuvent être regardées comme mineures au sens des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme. Illégalité du permis de construire.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire et qu'ainsi, les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1978 qui a accordé à la Société « La Maison Familiale » le permis de construire un ensemble d'habitations individuelles dans la commune de Lambersart, […]
[…] 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. X… l'arrêté en date du 9 mai 1984 par lequel le maire de la COMMUNE DE MEZE a accordé un permis de construire à M. Y…,
[…] °1 annule le jugement du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny, le permis de construire 143 maisons individuelles, et 4 transformateurs dans la zone d'aménagement concerté de Villarceau à Lésigny Seine-et-Marne délivré par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 août 1981 ;
[…] 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire tacite en date du 19 août 1981 et le certificat de conformité en date du 8 octobre 1982 dont ils ont bénéficié pour la surélévation de leur maison à usage d'habitation édifiée sur le lot n° 50 du lotissement « Les hameaux d'Elancourt » situé sur la commune d'Elancourt,
Illégalité du permis de construire un bâtiment à usage d'hôtel comportant 29 chambres, dès lors que la commission de sécurité a été consultée sur un projet ne comportant la création que de 19 chambres. […] 1°) annule le jugement du 7 janvier 1992 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X…, du syndicat des copropriétaires du … et de l'association « Orléans Cathédrale », le permis de construire délivré le 22 décembre 1989 à M. Y… par le maire d'Orléans ;
Viole l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en démolition d'un hangar édifié après obtention d'un permis de construire formée par les propriétaires d'une parcelle contiguë en arguant de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, retient qu'aucun recours n'a été formé devant la juridiction administrative contre le permis de construire et que la démolition ne pouvait être ordonnée qu'autant qu'il aurait, au préalable, été statué sur l'irrégularité ou l'illégalité du permis de construire, […] préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à la demande de treize riverains, un arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint‐Denis avait accordé un permis de construire pour la réalisation d'un important complexe cinématographique et commercial de plus de 6 000 m² situé rue de la Batterie à Saint‐Denis. […] Après avoir admis l'intérêt à agir des riverains habitant à proximité en raison des nuisances que l'implantation d'un tel édifice était susceptible d'occasionner, le tribunal administratif a reconnu l'existence de quatre motifs d'illégalité de ce permis de construire. […] Le tribunal en a déduit que l'omission de cette formalité susceptible d'exercer une influence sur la décision prise, revêtait, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d'Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d'assiette. […] Dès lors, la Cour considère que la SCI ne pouvait pas se dispenser de produire l'un des documents prévus par l'article R431-26 du Code de l'urbanisme lequel énonce que lorsque le constructeur demande à réaliser toute ou partie des aires de stationnement imposées sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, […]
Lire la suite…Il était saisi d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement ayant prononcé l'annulation « sèche » d'un permis de construire délivré en 2017 (c'est-à-dire ayant refusé de mettre en oeuvre une régularisation). […] n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. » Le Conseil d'Etat considère ainsi que le jugement du Tribunal administratif est suffisamment motivé sur l'illégalité du permis de construire de 2017 lorsqu'il retient que la non-opposition à déclaration préalable de 2014 n'a pu régulariser les éléments édifiés ou transformés de façon irrégulière depuis 1962 dès lors qu'ils n'étaient pas présentés […] En second lieu, […]
Lire la suite…[…] comme l'ont estimé les premiers juges, la hauteur maximale de 7 mètres autorisée par le plan d'occupation des sols ; que dès lors, le permis […] de construire délivré par le maire de Villeparisis au bénéfice de M. […] Castillo méconnaît les dispositions réglementaires susrappelées ; que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, nonobstant la circonstance que Mme X aurait disposé de la possibilité d'engager devant le juge civil une procédure dirigée contre le bénéficiaire du permis de construire ; En ce qui concerne les troubles de jouissance : Considérant que la réalisation du projet illégalement autorisé, […]
Lire la suite…En revanche, selon le Conseil d'Etat, « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité présentée lors de la demande de permis de construire, n'est pas par elle-même de nature à entacher d'illégalité le permis de construire. […] Qu'il en est notamment ainsi (…) lorsque la déclaration d'utilité publique sur le fondement de laquelle il a, au titre du c) de l'article R. 423-1, présenté sa demande est annulée pour excès de pouvoir» En l'espèce, la commune de Salbris, […]
Lire la suite…Le préfet de la Charente-Maritime a saisi en appel la cour de la légalité d'un permis de construire délivré en septembre 2013 par le maire de la commune des Portes-en-Ré. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise que l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme permettant la réalisation de cet ouvrage ne peut suffire par elle-même à caractériser l'anormalité du préjudice. Des riverains d'un lotissement à vocation sociale avaient recherché la responsabilité de l'office public de l'habitat en réparation des préjudices qu'ils subissaient suite à la construction des logements sociaux sur les parcelles voisines de leur propriété. […] La Cour avait en effet considéré que le permis de construire ayant été accordé de façon illégale, les riverains ne pouvaient s'attendre à une telle réalisation sur le terrain contigu à leur propriété et subissaient donc un préjudice anormal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […]
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […]
Article L440-11 de l'Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative).Abrogé
- Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Lorsque une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux.
- Absence de permis de construire
- Construction illégale
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Annulation permis de construire
- Non respect permis de construire
- Construction sans autorisation
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Retrait du permis de construire