Demande d'annulation du permis de construire modificatif
Décisions
[…] en jugeant, pour rejeter comme irrecevable sa demande d'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014, que M. A… ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre ce permis, […] et l'installation de pare-vues sur le mur séparant sa propriété de la parcelle d'assiette du bâtiment D, ainsi qu'un constat d'huissier attestant d'une vue directe sur les modifications ainsi apportées par le permis modificatif, […] M. A… est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014 et de la décision rejetant son recours gracieux.
[…] 1°) d'annuler et de réformer le jugement n° 0702533 rendu le 27 décembre 2010 par le tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la SARL L'ARIA l'arrêté du maire de Saint Donat sur l'Herbasse du15 janvier 2007 lui accordant un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter la demande d'annulation du permis de construire modificatif du 15 janvier 2007 présentée par la SARL L'ARIA ;
[…] 2. Considérant que l'intérêt pour agir d'un tiers qui conteste un permis de construire modificatif s'apprécie au regard des seules modifications autorisées par l'arrêté et non au regard de l'opération autorisée dans son ensemble ;
[…] 2. Considérant que l'intérêt pour agir d'un tiers qui conteste un permis de construire modificatif s'apprécie au regard des seules modifications autorisées par l'arrêté et non au regard de l'opération autorisée dans son ensemble ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 16 février 1996 par le maire d'Opio à M. […] que l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols modifié le 5 juillet 1994 prévoit les hauteurs maximales des constructions ; que ces dispositions étaient applicables au jour de la délivrance du permis de construire litigieux ; qu'en jugeant inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des plans d'occupations des sols antérieurs à celui de 1994 alors que la demande de permis de construire modificatif déposée le 18 septembre 1995 par M. […]
[…] Considérant que M. X… n'avait pas demandé l'annulation du permis de construire initial ; que toutefois les moyens qu'il a formulés à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire modificatif étaient tirés de l'illégalité des dispositions de ce permis relatives à la hauteur de la construction autorisée par rapport au niveau du terrain naturel, hauteur que le permis de construire modificatif a eu précisément pour objet de rehausser d'un mètre ; que, dès lors, M. Y… n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion était irrecevable ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101402 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 17 janvier 2011 à M. F… A…; […] 1. Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 25 avril 2013 la demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 17 janvier 2011 par le maire de Leucate à M. A…; que les requérants relèvent appel de ce jugement ;
[…] le syndicat des copropriétaires du 40-44 rue Voltaire à la Garenne-Colombes, représenté par la SELARL Woog et Associés, demande l'annulation du permis de construire modificatif n° PC 92035 20 E0024 M01 accordé le 7 octobre 2024 par le maire de la commune de La Garenne-Colombes à la société Accueil Immobilier autorisant la modification du projet de construction d'un immeuble collectif de 50 logements et d'un parking en sous-sol sur un terrain situé 47, 49 et 49 bis rue du Château à La Garenne-Colombes. […] par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e J.-M. Camus, avocat ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2008 par lequel le maire de la commune du Transloy, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire modificatif à la SCEA Pouillaude Frères ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 12 juin 2008 par le maire de la commune du Transloy à la SCEA Pouillaude Frères ;
[…] M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2015 par lequel le maire de Pont-de-Chéruy a délivré à M me C… B… un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé le 1 er juin 2012 en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, […] Par une ordonnance du 15 mai 2019, le président de la 1 re chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. D… contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 11 juin 2015 à M me B… par le maire de Pont-de-Chéruy, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc éolien. […]
Lire la suite…Par un arrêt n°22NT02681 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation, […] d'un arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Cet arrêt retient l'attention par les précisions qu'il comporte quant au degré de précision du "porter-à-connaissance" de modifications du projet objet d'une autorisation environnementale. […] La publication de la loi pour une société de confiance, […] permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l'autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire. […]
Lire la suite…Par décision n° 375467 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie. A cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne constitue pas une aide d'Etat. […] Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc éolien. […]
Lire la suite…Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s'agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d'un permis de construire modificatif en cours d'instance, […] a pris un arrêté par lequel celui-ci délivre un permis de construire pour la création d'un immeuble de 29 logements, locaux commerciaux et la création de 34 aires de stationnement. […] Les requérants ont demandé au Tribunal Administratif d'annuler cet arrêté, […] dont les requérants demandent l'annulation. […] Par cet arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat confirme sa compétence pour statuer sur la demande d'annulation du permis de construire modificatif, […]
Lire la suite…Retrouvez-nous sur www.giroud-avocat.com Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue au cours d'une instance engagée contre un permis de construire, […] Dans l'affaire commentée, le Tribunal administratif avait rejeté comme tardive la demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré au cours de l'instance engagée contre un permis de cosntruire formée par les requérants. […] Les premiers juges avaient en effet retenu que, […] la demande d'annulation du permis modificatif était tardive comme ayant été contestée au-delà de ce délai.
Lire la suite…[…] demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 16 février 1996 par le maire d'Opio à M. […] C par arrêté en date du 25 mai 1993 ; que celui-ci a obtenu un permis de construire modificatif délivré par le même maire le 16 février 1996 ; […] dans sa rédaction applicable à la date du […] méconnaissance des plans d'occupations des sols antérieurs à celui de 1994 alors que la demande de permis de construire modificatif déposée le 18 septembre 1995 par M. […] Le dossier joint à la demande de permis […]
Lire la suite…[…] demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 16 février 1996 par le maire d'Opio à M. […] C par arrêté en date du 25 mai 1993 ; que celui-ci a obtenu un permis de construire modificatif délivré par le même maire le 16 février 1996 ; […] dans sa rédaction applicable à la date […] de la méconnaissance des plans d'occupations des sols antérieurs à celui de 1994 alors que la demande de permis de construire modificatif déposée le 18 septembre 1995 par M. […] Le dossier joint à la demande de permis […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L425-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, […] Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, […]
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 4 du Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L421-2-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie. […]
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article R421-38-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées
[…] au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Retrait du permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'annulation du permis de construire tacite
- Demande de suspension de l'exécution du permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande de modification d'autorisation
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
A... demande l'annulation du jugement du 28 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation de ces deux permis modificatifs. 2. […] En premier lieu, en jugeant, pour rejeter comme irrecevable sa demande d'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014, que M. […] A...est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014 et de la décision rejetant son recours gracieux. 5. […] Par suite, en jugeant, […]
Lire la suite…