Retrait du permis de construire
Décisions
[…] 1°/ que lorsque le refus d'octroi d'un permis de construire en raison du caractère inconstructible du terrain est fondé sur des circonstances existant antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; […] pour rejeter la demande d'annulation de la vente des consorts [D]-[I], que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations, […] que le fait que le maire ait pu lors de ses décisions de retrait en date 24 avril et 7 juillet 2008 du permis de construire, […]
[…] 3°/ que ne constitue pas un événement constitutif de force majeure la décision de retrait d'un permis de construire prise par l'autorité administrative en raison des agissements fautifs du preneur à bail à construction ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que les décisions d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire, intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, résultaient du manquement de la société Total à son obligation de construire au plus tard le 7 décembre 2007 ; qu'en considérant néanmoins que cet élément était sans incidence sur l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que le constructeur avait droit à l'indemnité forfaitaire de résiliation dès lors que celle-ci était intervenue pour un autre cas que le refus du permis de construire, peu important que l'obtention du permis ait été suivie d'un retrait (violation des articles 1134 du Code civil et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation) et, d'autre part, […] le constructeur a droit, en tout état de cause, à la restitution par équivalant des travaux qu'il a réellement effectués entre l'obtention et le retrait du permis de construire (violation des articles 1134, 1184 du Code civil et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation) ;
copie de documents concernant l'arrêté préfectoral de retrait du permis de construire du 25 septembre 2014, accordé tacitement par le maire de Sauvessanges le 13 juillet 2014 : 1) l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) en date du 27 juin 2014 ; 2) les justificatifs de la saisine de cette commission.
[…] Après avoir constaté que les avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire, compte tenu de la modification récente du plan de prévention des risques d'inondation, et relevé que ceux-ci avaient demandé au notaire, en dépit de cette information, de passer outre le délai de quatre mois de retrait possible du permis de construire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché au notaire un défaut de conseil relatif à l'insertion d'une clause résolutoire, dès lors qu'ainsi informés du risque encouru de la possibilité de ce retrait, […]
Dénature les faits une cour administrative d'appel qui regarde une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, […] la SCI LES JARDINS DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 juillet 1994 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 3 février 1993 du maire de Mennecy lui accordant un permis de construire ; […] qui ne contient aucune demande de retrait du permis litigieux et se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, […]
Epoux qui n'étaient pas propriétaires du terrain sur lequel ils entendaient construire et avaient seulement souscrit une promesse d'achat de caractère unilatéral ne constituant pas un titre les habilitant à construire. Ils ont, néanmoins, rempli le formulaire de demande de permis de construire en se présentant comme propriétaires. […] Légalité du retrait du permis de construire qui leur avait été accordé. […] Considérant que le permis de construire délivré à M. X…, dont le préfet de la Seine-Maritime a légalement prononcé le retrait, est réputé n'être jamais intervenu ; que, dès lors, […]
[…] 2°/ que l'erreur s'apprécie au moment de la formation du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté que le retrait du permis de construire était intervenu à la suite d'une suspicion de cavité souterraine et que cette suspicion avait été mise en évidence postérieurement à la vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la cause du retrait de permis de construire préexistait à la vente, et a violé l'article 1110 du code civil ;
copie des documents suivants : 1) l'entier dossier relatif au refus de permis de construire modificatif n° PC 00912005H0007-2 en date du 28 juin 2012 ; 2) l'entier dossier relatif à l'arrêté de retrait en date du 2 septembre 2013 du permis de construire n° PC 00912005H0007-1 (après transfert) en date du 3 mars 2006 ; 3) l'entier dossier relatif à l'arrêté en date du 23 mai 2014 entraînant le retrait du permis de construire n° PC 00912012H0003 délivré à la SCI X le 18 mars 2013 : 4) les pièces réglementaires du plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU) opposables au projet ; 5) les documents graphiques du POS ou PLU applicables sur site.
Une commune ne s'est pas prononcée dans le délai d'instruction d'une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d'un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. … La Cour infirme les motifs de la décision de retrait. […] d'une part, procédé au retrait du permis de construire tacite dont elles bénéficiaient, et, d'autre part, leur a refusé la délivrance de ce permis de construire.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01757 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Conditions de retrait d'un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02449 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où un maire délivre par erreur un permis de construire et prend ensuite une décision de retrait de ce permis. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le cas d'une demande de permis de construire qui n'a pas été rejetée dans le délai de deux mois. […] Pour les permis tacites soumis au régime antérieur au 1er octobre 2007, le retrait est également possible dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] Cet article autorise le retrait des permis tacites illégaux pendant le délai de recours contentieux si des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre, ou pendant deux mois à compter de la date du permis en l'absence de mesures d'information des tiers. […]
Lire la suite…Cette décision amène à s'interroger d'une part sur les conditions générales de retrait des permis de construire, et d'autre part sur le respect de la procédure contradictoire édictée par la loi du 12 avril 2000. 1°/ Les conditions générales du retrait d'un permis de construire : Les règles concernant le retrait des permis s'appliquent à toutes sortes de permis, y compris les permis qualifiés de « modificatifs » (CE, avis, […]
Lire la suite…La vente peut être annulée à la suite d'un retrait de permis de construire dès lors que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acheteurs et que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente. […] En matière de constructibilité des terrains vendus, il s'agit de savoir si le retrait du permis de construire après la vente permet une action en nullité pour erreur. […] La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le retrait d'un permis de construire pour illégalité ayant un effet rétroactif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : […] 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
Article R*333-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Section 1 : Dispositions générales
L'autorité qui a délivré le permis de construire peut, sur la demande de son bénéficiaire, prononcer le retrait à titre gracieux dudit permis. La décision de retrait entraîne de plein droit le dégrèvement du versement ou sa restitution s'il a été acquitté, déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12 (alinéa 2).
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […]
Article R421-53 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 7 : Dispositions diverses
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public
Conformément à l'article R123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente.
Article L123-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Refus permis de construire
- Caducité du permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Non respect permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Demande de suspension de l'exécution du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire tacite
- Permis de construire modificatif
Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire et qui ne s'est rendu compte de son illégalité que quelques jours avant l'échéance du délai de trois mois en permettant le retrait pour illégalité. Or la commune concernée ne peut procéder au retrait du permis de construire sans avoir préalablement mis en uvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations. […] De ce fait, […]
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