Illégalité du refus de permis de construire
Décisions
Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme n'a pas été adressé au préfet de région dès lors que le maire avait l'obligation de lui transmettre ce recours. […] suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, […]
[…] — le lien de causalité entre l'illégalité entachant le refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de la parcelle de M me B et les préjudices qu'elle invoque ne sont pas établis dès lors que la promesse de vente conclue entre eux expirait le 15 juin 2017 ; […] — le lien de causalité entre l'illégalité du refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle et ses préjudices est établi ;
[…] — sa responsabilité fautive peut être engagée en raison de l'illégalité du refus de permis de construire du 10 septembre 2015 ; […] A a déposé le 5 mars 2015 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation et d'une piscine, complétée le 23 avril suivant. Par un arrêté du 11 septembre 2015, le maire de la commune a refusé d'accorder le permis sollicité. […] A demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des arrêtés des 11 septembre 2015 et 12 mars 2021.
[…] — sa responsabilité fautive peut être engagée en raison de l'illégalité du refus de permis de construire du 10 septembre 2015 ; […] A a déposé le 5 mars 2015 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation et d'une piscine, complétée le 23 avril suivant. Par un arrêté du 11 septembre 2015, le maire de la commune a refusé d'accorder le permis sollicité. […] A demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des arrêtés des 11 septembre 2015 et 12 mars 2021.
[…] — le lien de causalité entre l'illégalité entachant le refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de la parcelle de M me B et les préjudices qu'elle invoque n'est pas établi ; […] — le lien de causalité entre l'illégalité du refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle et ses préjudices est établi ;
[…] A un refus de permis de construire autorisant la réhabilitation du bâtiment existant susmentionné ; que si, par la présente requête, M. A soutient que l'indemnité susvisée de 49 400 euros fixée par le juge de l'expropriation a été sous-évaluée en raison de l'illégalité du refus de permis de construire et demande en conséquence la condamnation de la commune de Saint Martin d'Hères à lui verser une indemnité de 300 000 euros, il ne ressort pas de la lecture du jugement susanalysé du 6 juillet 2007, que l'indemnité d'expropriation ait tenu compte de l'impossibilité de rénover le tènement immobilier, résultant du refus de permis de construire illégalement opposé à M. […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 874 707 euros, avec intérêts de droit à compter du 8 février 2006, en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité du refus de permis de construire en date du 25 septembre 2003 ; […] Considérant que, par un arrêté, en date du 25 septembre 2003, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à la SCI LEONARD en vue de la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation sur un terrain situé rue de Metz à Mondelange ; que, par un jugement, […] que la SCI LEONARD demande la réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de l'illégalité du permis de construire qui lui a été refusé le 25 septembre 2003 ;
[…] M. F… E… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange à lui verser la somme de 73 049,29 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de la commune d'Escherange a refusé de lui délivrer un permis de construire. […] 7. Par suite, en l'absence de lien direct et certain de causalité entre la faute résultant de l'illégalité du refus de permis de construire opposé à M. E… le 17 décembre 2007 et le préjudice subi, M. E… ne saurait prétendre à une indemnisation.
[…] Considérant que les requêtes 94PA00183 et 94PA00315 concernent l'illégalité d'un refus de permis de construire et les conséquences préjudiciables de cette illégalité ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; […] Considérant que M. X… n'est fondé à demander réparation que d'un préjudice direct et certain occasionné par la faute de service liée à l'illégalité du refus de permis de construire en date du 29 novembre 1989 ;
[…] — de condamner la commune de Corrençon en Vercors à lui verser la somme de 768 158,62 euros, outre intérêts capitalisés à compter du 28 décembre 2005, en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté en date du 24 octobre 2001 par lequel le maire de ladite commune a refusé de lui délivrer un permis de construire ; […] — le fait que le projet de construction ait été abandonné ne résulte pas exclusivement de l'illégalité du refus de permis de construire en date du 24 octobre 2001 et par conséquent, il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'illégalité du refus de permis de construire et les préjudices allégués ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais engagés par un promoteur auprès d'un cabinet d'architecture correspondant, en tout ou partie, aux frais de présentation de la demande de permis de construire qui a donné lieu au refus illégal, doivent être mis à la charge de la Commune qui a délivré ledit refus de permis de construire illégal. Par un arrêté en date du 18 octobre 2011, la Commune de D. a refusé de délivrer à la Société M. un permis de construire la construction de deux immeubles d'habitation. […] Par un arrêt définitif en date du 24 mars 2016, la Cour Administrative d'Appel de Douai a confirmé l'illégalité du refus de permis de construire du 18 octobre 2011. […]
Lire la suite…L'illégalité jugée définitivement en recours pour excès de pouvoir s'impose ensuite dans un litige relatif à la responsabilité pour faute commise au titre de cette illégalité, vient de juger la CAA de Lyon. […] qui est devenu définitif, est donc revêtu de l'autorité en ce qui concerne les motifs d'illégalité du refus de permis de construire. En revanche, cette illégalité n'engage pas la responsabilité de l'administration si elle pouvait prendre légalement une mesure équivalente sur un autre fondement. » La jurisprudence dominante refuse cependant ce raisonnement (voir, mais de manière un peu cursive : CE, 1er juillet 2019, n° 427067, […]
Lire la suite…P... et Mme M..., désireux d'agrandir un bâtiment situé au Lieu-dit Arpentigny de la petite commune normande de Craménil, ont essuyé un refus de permis de construire du préfet de l'Orne, motivé par le fait que « le terrain d'assiette du projet, […] ne comportant aucune habitation à proximité immédiate, [était] en dehors des parties urbanisées de la commune et que le triplement de la surface d'origine ne [pouvait] être regardé comme une extension mesurée » de sorte que le projet méconnaissait la règle de constructibilité […] On peut en venir aux deux motifs sur lesquels elle s'est effectivement fondée pour retenir l'illégalité du refus du permis de construire. 2.1 Le premier, on l'a dit, […]
Lire la suite…[…] juriadis, avocat Les frais engagés par un promoteur auprès d'un cabinet d'architecture correspondant, en tout ou partie, aux frais de présentation de la demande de permis de construire qui a donné lieu au refus illégal, doivent être mis à la charge de la Commune qui a délivré ledit refus de permis de construire illégal. […] Par un arrêté en date du 18 octobre 2011, la Commune de D. a refusé de délivrer à la Société M. un permis de construire la construction de deux immeubles d'habitation. Par un arrêt définitif en date du 24 mars 2016, la Cour Administrative d'Appel de Douai a confirmé l'illégalité du refus de permis de construire du 18 octobre 2011. […]
Lire la suite…[…] au titre des monuments historiques). […] Cependant, les juges d'appel précisent que le pétitionnaire n'est pas fondé à se prévaloir d'un permis de construire tacite « si l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise est de nature à entacher éventuellement d'illégalité un refus de permis de construire ». […] Il en est d'ailleurs de même « si l'illégalité de la notification d'une prolongation du délai d'instruction du permis de construire […]
Lire la suite…Le maire de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire au requérant pour une maison d'habitation et une piscine du fait de l'existence d'un risque d'incendie de forêt important dans cette zone. […] Néanmoins, aucun des aménagements proposés n'a été de nature à convaincre le Conseil d'État de l'illégalité du refus de permis de construire. […] Le Conseil d'État, dans son attendu de principe est en revanche venu énoncer qu'en vertu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, […] Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Article L442-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L431-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L600-3-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article R*421-38-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
[…] b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus de permis de construire. […]
- Refus permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Construction illégale
- Annulation permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Non respect permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Construction sans autorisation
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Retrait du permis de construire
La Cour administrative d'appel de Marseille a eu récemment l'occasion de faire application de la jurisprudence aux termes de laquelle l'irrégularité ou le mal-fondé de l'avis conforme émis par le Préfet entachait d'illégalité la décision de refus de permis de construire prise sur son fondement. […] Au cas d'espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône avait émis un avis défavorable concernant une demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'une remise agricole en habitation, […]
Lire la suite…