Demande d'annulation d'un permis d'aménager
Décisions
[…] par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ; qu'aux termes de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 9. En effet, en sanctionnant le défaut d'enregistrement de la transaction par laquelle une personne s'engage à se désister du recours en annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature dans le mois de sa date par la répétition de la contrepartie qui lui avait été consentie, la disposition critiquée, en ce qu'elle répute sans cause la concession à laquelle le titulaire de l'autorisation avait consenti tout en lui laissant définitivement acquis le bénéfice du désistement du requérant, est susceptible de porter une atteinte au principe d'égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif.
[…] l'Environnement de la Haute vallée de l'orge (FAVO) devant le Tribunal Administratif de Versailles demandant l'annulation du permis d'aménager modificatif n°1 délivré le 11 juillet 2022 au profit de la SPL des Territoires de
[…] 1. Le 13 mai 2019, le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime), a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de la réalisation de 10 maisons individuelles et d'un îlot de 20 logements collectifs sociaux, 5 lots demeurant libres, sur les parcelles cadastrées section BX 453, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside, d'une superficie totale de 9 677 m². L'association Nature environnement 17 a fait appel du jugement du 21 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis d'aménager.
[…] 2. Les éléments de la présente requête sont réintégrés à la procédure enregistrée sous le n° 2502062 par laquelle M. A… demande l'annulation de l'arrêté de permis d'aménager n° PA 051 105 23 K0002 délivré le 31 mai 2025. La requête de M. A… enregistrée sous le n° 2600479 par laquelle celui-ci demande l'annulation de l'arrêté de permis d'aménager modificatif n° PA 051 105 23 K0002 M03 délivré le 9 décembre 2025 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n°2502062. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager PA 43 137 20Y0005 délivré le 7 juillet 2021 à la société Le lotisseur de la Loire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le code de l'urbanisme ;
[…] Vu, enregistré le 21 octobre 2008, le déféré présenté par le PREFET DU NORD qui demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager délivré tacitement par le maire de la commune d'Abscon à M. Y le 24 avril 2008 pour la surélévation d'un bâtiment en vue de la création de quatre logements à usage locatif sur un terrain situé XXX ;
[…] Par des mémoires enregistrés le 14 septembre 2023 et le 16 avril 2024, la SARL La Forgette doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, suite à sa demande d'annulation du permis d'aménager litigieux, la commune de Chaumes-en-Brie a procédé à son retrait par un arrêté du 2 octobre 2023.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, le collectif stade Jules Révillon demande au tribunal d'annuler le permis d'aménagement n° 71 270 22 J 0001 délivré par le maire de Mâcon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] 1. Le 13 mai 2019, le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime), a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de la réalisation de 10 maisons individuelles et d'un îlot de 20 logements collectifs sociaux, 5 lots demeurant libres, sur les parcelles cadastrées section BX 453, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside, d'une superficie totale de 9 677 m². L'association Nature environnement 17 a fait appel du jugement du 21 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis d'aménager.
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Commentaires
En 2003, par une convention publique d'aménagement, une communauté de communes a concédé à une société privée la création d'un parc d'activités économiques. Dans ce cadre, la commune a délivré en 2011 un permis d'aménager un premier secteur du projet, […] En 2018, un permis d'aménager modificatif a été accordé à la suite de la réduction du périmètre du projet. […] Une association de défense de l'environnement a saisi le Tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation du permis d'aménager délivré en 2011, du permis d'aménager modificatif délivré en 2018, […]
Lire la suite…B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d'Armor) à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. […]
Lire la suite…Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d'Armor) à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. […]
Lire la suite…18LY00008 et CAA Lyon, 31 juillet 2018 N° 17LY04018 " Aménagement illégal de circuits de motoneige en zone de montagne" : note de Elyse Fraysse, Attaché Temporaire d'enseignement et de Recherche ATER - Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé de l'affaire ARRET CAA Lyon La demande d'annulation du permis d'aménager un terrain pour la pratique de sports motorisés dans la station des Ménuires, était tardive et donc irrecevable. […] JUGEMENT TA annulé par la CAA Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, […]
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Lire la suite…[…] issu de l'ordonnance du 18 juillet 2013 précitée, institue l'obligation d'enregistrer, « conformément à l'article 635 du code général des impôts », « toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent […] B. – Origine de la QPC et question posée Après avoir saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation d'un permis d'aménager accordé à la société HDV foncier, M. et Mme M. avaient conclu avec celle-ci une transaction, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. […] Il lui demande si ces dispositions font obstacle à ce qu'un maire retire un permis d'aménager, objet d'un recours contentieux en annulation, huit mois après qu'il ait été délivré et au motif que le recours mettrait en évidence le caractère illégal de ce permis d'aménager. […]
Lire la suite…Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annulation administrative du permis de conduire. Dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, le juge compétent a la possibilité, sur demande du prévenu, d'aménager la peine de privation de permis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article R*442-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
[…] Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.
Article L441-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, […]
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L441-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article 39 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
[…] III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Article R441-8-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Article R*442-18 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Retrait du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du refus de permis de construire
Pratique de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens TA Grenoble – N° 1502070 – Lire le communiqué et le jugement sur le site du Tribunal administratif de Grenoble – 03 octobre 2017 ARRET CAA Lyon La demande d'annulation du permis d'aménager un terrain pour la pratique de sports motorisés dans la station des Ménuires, était tardive et donc irrecevable JUGEMENT TA JUGEMENT TA Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l'aménagement de circuits
Lire la suite…