Demande d'annulation d'un permis d'aménager
Décisions
[…] par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ; qu'aux termes de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 9. En effet, en sanctionnant le défaut d'enregistrement de la transaction par laquelle une personne s'engage à se désister du recours en annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature dans le mois de sa date par la répétition de la contrepartie qui lui avait été consentie, la disposition critiquée, en ce qu'elle répute sans cause la concession à laquelle le titulaire de l'autorisation avait consenti tout en lui laissant définitivement acquis le bénéfice du désistement du requérant, est susceptible de porter une atteinte au principe d'égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif.
[…] l'Environnement de la Haute vallée de l'orge (FAVO) devant le Tribunal Administratif de Versailles demandant l'annulation du permis d'aménager modificatif n°1 délivré le 11 juillet 2022 au profit de la SPL des Territoires de
[…] 1. Le 13 mai 2019, le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime), a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de la réalisation de 10 maisons individuelles et d'un îlot de 20 logements collectifs sociaux, 5 lots demeurant libres, sur les parcelles cadastrées section BX 453, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside, d'une superficie totale de 9 677 m². L'association Nature environnement 17 a fait appel du jugement du 21 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis d'aménager.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager PA 43 137 20Y0005 délivré le 7 juillet 2021 à la société Le lotisseur de la Loire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le code de l'urbanisme ;
[…] 2. Les éléments de la présente requête sont réintégrés à la procédure enregistrée sous le n° 2502062 par laquelle M. A… demande l'annulation de l'arrêté de permis d'aménager n° PA 051 105 23 K0002 délivré le 31 mai 2025. La requête de M. A… enregistrée sous le n° 2600479 par laquelle celui-ci demande l'annulation de l'arrêté de permis d'aménager modificatif n° PA 051 105 23 K0002 M03 délivré le 9 décembre 2025 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n°2502062. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.
[…] Vu, enregistré le 21 octobre 2008, le déféré présenté par le PREFET DU NORD qui demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager délivré tacitement par le maire de la commune d'Abscon à M. Y le 24 avril 2008 pour la surélévation d'un bâtiment en vue de la création de quatre logements à usage locatif sur un terrain situé XXX ;
[…] Par des mémoires enregistrés le 14 septembre 2023 et le 16 avril 2024, la SARL La Forgette doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, suite à sa demande d'annulation du permis d'aménager litigieux, la commune de Chaumes-en-Brie a procédé à son retrait par un arrêté du 2 octobre 2023.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, le collectif stade Jules Révillon demande au tribunal d'annuler le permis d'aménagement n° 71 270 22 J 0001 délivré par le maire de Mâcon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] 1. Considérant que la SAS Gaïa Terre à vivre a déposé, le 19 avril 2011, une demande de permis d'aménager un lotissement sur le territoire de la commune de Traînou ; que la commune ayant gardé le silence sur cette demande, la société a bénéficié, le XXX d'un permis d'aménager tacite ; que la société a déposé, le 4 octobre 2011, une demande de permis d'aménager modificatif ; que par arrêté du 6 décembre 2011, le maire de la commune de Traînou lui a accordé le permis modificatif sollicité ; que M. Y, propriétaire d'un terrain voisin du projet d'aménagement demande l'annulation du permis d'aménager tacite et de l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
pendant 7 jours
Commentaires
En 2003, par une convention publique d'aménagement, une communauté de communes a concédé à une société privée la création d'un parc d'activités économiques. Dans ce cadre, la commune a délivré en 2011 un permis d'aménager un premier secteur du projet, […] En 2018, un permis d'aménager modificatif a été accordé à la suite de la réduction du périmètre du projet. […] Une association de défense de l'environnement a saisi le Tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation du permis d'aménager délivré en 2011, du permis d'aménager modificatif délivré en 2018, […]
Lire la suite…B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d'Armor) à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. […]
Lire la suite…Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d'Armor) à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. […]
Lire la suite…18LY00008 et CAA Lyon, 31 juillet 2018 N° 17LY04018 " Aménagement illégal de circuits de motoneige en zone de montagne" : note de Elyse Fraysse, Attaché Temporaire d'enseignement et de Recherche ATER - Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé de l'affaire ARRET CAA Lyon La demande d'annulation du permis d'aménager un terrain pour la pratique de sports motorisés dans la station des Ménuires, était tardive et donc irrecevable. […] JUGEMENT TA annulé par la CAA Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, […]
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Lire la suite…[…] issu de l'ordonnance du 18 juillet 2013 précitée, institue l'obligation d'enregistrer, « conformément à l'article 635 du code général des impôts », « toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent […] B. – Origine de la QPC et question posée Après avoir saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation d'un permis d'aménager accordé à la société HDV foncier, M. et Mme M. avaient conclu avec celle-ci une transaction, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. […] Il lui demande si ces dispositions font obstacle à ce qu'un maire retire un permis d'aménager, objet d'un recours contentieux en annulation, huit mois après qu'il ait été délivré et au motif que le recours mettrait en évidence le caractère illégal de ce permis d'aménager. […]
Lire la suite…Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annulation administrative du permis de conduire. Dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, le juge compétent a la possibilité, sur demande du prévenu, d'aménager la peine de privation de permis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article 4 du Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R*442-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
[…] Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.
Article L441-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, […]
Article L7252-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Retrait du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du refus de permis de construire
Pratique de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens TA Grenoble – N° 1502070 – Lire le communiqué et le jugement sur le site du Tribunal administratif de Grenoble – 03 octobre 2017 ARRET CAA Lyon La demande d'annulation du permis d'aménager un terrain pour la pratique de sports motorisés dans la station des Ménuires, était tardive et donc irrecevable JUGEMENT TA JUGEMENT TA Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l'aménagement de circuits
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