Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 04-0118 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Hautot-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle n° AB 42 ;
[…] Par un jugement n°1400483 ,1400484 du 1 er décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a joint leurs demandes et annulé le permis de construire modificatif par voie de conséquence de l'annulation du permis initial du 3 août 2012 qu'il avait prononcée par jugement n° 1201810 et 1201824 du 11 février 2014. […] Article 1 er : Les requêtes de la commune de Pau sont rejetées.
[…] M. H… et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2012 par lequel l'adjointe au maire de Marseille a accordé un permis de construire modificatif à la société civile de construction-vente (SCCV) Rue Martinique ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune de Marseille sont rejetées.
[…] La SASU Lehelley a déposé le 20 avril 2023 une demande de permis de construire pour l'édification de quatre bâtiments à usage de bureaux et d'entrepôts sur un terrain situé 3 chemin de la crique Tafia sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (parcelle cadastrée AZ 181). Par un arrêté du 21 juillet 2023, dont la SASU Lehelley demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité n° PC 973 311 23 20040. […] Article 1er : La requête de la SASU Lehelley est rejetée.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré à M. D… E… un permis de construire ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; […] 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent.
[…] Considérant que la demande de transfert de permis de construire ayant été formulée par la société Euroconsult et non par M. X, ce dernier n'a pas intérêt pour agir à l'encontre de la décision de refus de transfert opposée par le maire de Corbel le 30 mai 2008 ; qu'au surplus, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait susceptible d'entraîner l'annulation demandée ; […] Article 2 : La requête susvisée de M. X est rejetée.
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 94-391/94-557 du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par M. A… d'une part et par la Société Civile Immobilière (SCI) Chemin du Cap et M me Pellerin d'autre part tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1993 par lequel le maire de la commune d'Antibes a rapporté l'arrêté en date du 27 juillet 1993 par lequel il a retiré deux arrêtés de permis de construire en date du 18 janvier 1989 et 9 juillet 1991 et a, à nouveau, rapporté lesdits permis de construire ;
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai 2023, 19 septembre 2024, 24 octobre 2024 et le 11 décembre 2024, M. A… C…, M. D… C… et M. B… C…, représentés par M e Boulisset, demande au tribunal : […] Il résulte de ce qui précède que le maire était fondé, sur ce seul motif, à refuser le permis de construire en litige et les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent dès lors être rejetées.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2025, l'entier dossier de demande de permis de construire enregistré le 28 février 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 juin 2025, la commune de Mouans-Sartoux, représentée par M e Orlandini conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 1. Par un arrêté du 2 février 2022, le maire de la commune d'Hastingues a délivré à M. B un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation située, 70 route de Bordes de Haut à Hastingues (Landes). Par un recours gracieux en date du 23 Mars 2022, M. D a demandé au maire de la commune de retirer cet arrêté, demande qui a été implicitement rejetée le 12 juin 2022. Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de la commune d'Hastingues a accordé au même pétitionnaire un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'adresse du terrain. M me D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Il reste néanmoins qu'un simple recours devant le tribunal administratif n'a pas pour effet de suspendre le délai de validité du permis de construire. […] Par ailleurs, le tribunal administratif peut rejeter une requête en annulation et ce jugement peut faire l'objet d'un appel. […] Si le titulaire de l'autorisation attend l'issue du procès, il s'expose à ce que le jugement rejetant la requête en annulation soit effectivement rendu après l'expiration du délai de validité de son permis. […] Dans ce cas, le titulaire peut présenter une nouvelle demande de permis pour le même projet, mais la réglementation étant très évolutive, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Lorsque le refus de permis a fait l'objet d'une annulation par le juge, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Le maire des Sables-d'Olonne a rejeté à deux reprises la demande de permis de construire déposée le 10 mars 2014 par la société Daniel Ashde. […] Par trois jugements du 13 décembre 2016, le tribunal administratif, cohérent avec lui-même, a, en premier lieu, annulé les deux décisions de refus de permis de construire, en deuxième lieu, annulé la décision opposant un sursis à statuer et, en troisième lieu, rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le troisième arrêté du maire accordant le permis. […]
Lire la suite…Toutefois, en cours d'instance, le maire, par un arrêté du 6 août 2018, a retiré ce refus de permis et a délivré à la société l'autorisation demandée. […] Le tribunal administratif de Grenoble, par deux jugements du 8 octobre 2020, a annulé le PC notamment pour méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a rejeté la demande d'annulation du refus de permis de construire. […]
Lire la suite…[…] l'association En toute franchise région PACA a demandé au Premier ministre de permettre aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire de plus de 1 000 m² de surface de vente qui échappent aux autorisations d'exploitation commerciale. Elle vous demande d'annuler la décision implicite de rejet qui lui a été opposée et d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder, par la loi, […] l'association requérante vous demande également d'enjoindre au Premier Ministre de réintroduire le plan intérieur des surfaces de vente dans les dossiers de demande des permis de construire. […] Dans un nouveau mémoire du 7 janvier 2022, […]
Lire la suite…Le permis valait autorisation d'exploitation commerciale et conduisait donc à remplacer, dans une zone déjà urbanisée et fort peu bucolique – nous sommes au bord d'une départementale –, une parcelle en friche par un supermarché juste en face de la résidence secondaire de Mme A.... […] Cette demande a été rejetée par une décision en date du 15 décembre 2015 dont Mme A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg. […] Par un arrêt n°16NC00721 du 5 août 2016, la CAA de Nancy, […] - a rejeté come irrecevables les conclusions, qu'elle a estimées comme étant ultérieurement formées, dirigées contre le permis de construire ; - a annulé, en revanche, […]
Lire la suite…Un recours avait été déposé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par la mairie de Paris. Ce recours était motivé par la transformation du bâtiment ensemble inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 et par le non-respect allégué des règles d'urbanisme.
Lire la suite…Par deux arrêtés des 23 juin 2023 et 9 janvier 2024, le maire de Lagnes (Vaucluse) a délivré à la société Construlac un permis de construire et un permis de construire modificatif, portant sur un projet d'habitat participatif de vingt logements. […] L'association Défense de Lagnes se pourvoit en cassation contre, d'une part, le jugement du tribunal administratif (TA) de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis initial et, d'autre part, l'ordonnance du même tribunal rejetant, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) – comme manifestement irrecevable – sa demande tendant à l'annulation du permis modificatif. 2. […]
Lire la suite…aurait dû présenter une demande de permis de construire soumise à l'avis de la commission d'aménagement commercial. […] Selon votre avis : « le juge administratif, dont la décision ne saurait excéder la portée des conclusions qui lui sont soumises, ne peut […] annuler le permis de construire que dans cette seule mesure. […] Il n'est toutefois nullement nécessaire de trancher ces questions dans le cadre de la présente affaire qui ne porte pas sur l'autorisation de construire. * Le second temps de la critique du pourvoi consiste à soutenir que l'avis Société MDVP ne s'applique qu'en cas d'annulation du permis de construire antérieurement à la réalisation des travaux et qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R*421-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complèté par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (A) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
Article R111-19-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
administrative ou, à défaut dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande en a été faite au pétitionnaire, la demande d'autorisation est rejetée. […] Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. […]
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Article L423-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Annulation permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Illégalité du refus de permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Refus permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Illégalité du permis de construire
- Retrait du permis de construire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si, en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Lorsque le refus de permis a fait l'objet d'une annulation par le juge, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, […]
Lire la suite…