Refus permis de construire
Décisions
Refus de permis de construire un ensemble immobilier annulé par un jugement de 1974 devenu définitif puis opposé à nouveau en 1975. L'ensemble des préjudices, matériels et moraux, dont la réparation est demandée par l'architecte, qui n'était lié dans l'opération qu'à la société pétitionnaire, n'ont pu résulter que des stipulations de la convention qu'il avait passée avec cette société, ou des conditions dans lesquelles cette convention a été appliquée. Ils ne sauraient dès lors être regardés comme procédant directement du comportement de l'administration. Ainsi, l'architecte n'est pas fondé à demander à l'Etat réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des deux refus successifs de permis de construire [1].
[1] Aucune disposition n'exigeant que le refus d'un permis de construire soit prononcé suivant la même procédure que celle instituée pour la délivrance du permis, un tel refus n'est pas entaché d'irrégularité à raison de l'absence de consultation de la conférence permanente du permis de construire, dont l'avis n'aurait du être obligatoirement recueilli, le cas échéant, […]
[…] qu'après consultation du comité d'aménagement de la région parisienne, dont, en l'absence de l'habilitation prévue à l'article 4 du même décret, la consultation de la conférence permanente du permis de construire ne pouvait tenir lieu. […] Cette irrégularité, sur laquelle s'est fondé le ministre de l'équipement pour opérer le retrait de cet accord préalable et refuser ensuite le permis de construire sollicité, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat [1].
[…] presentes pour mme a…, demeurant … a cachan val-de-marne et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° – annule le jugement du 16 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre les arretes des 14 mai 1979 et 13 aout 1979, par lesquels le prefet du val-de-marne a refuse de lui delivrer un permis de construire pour l'agrandissement de son immeuble, situe … a cachan, 2° – annule pour exces de pouvoir ces decisions ; vu le plan d'occupation des sols de cachan ; […]
Demande de permis de construire d'une maison sur un terrain de 12 ha 18 qui, pour 1 ha 68, est situé en zone rurale secteur B 2 au Plan Directeur d'Urbanisme Intercommunal n. 56 où une surface de 5 ha est nécessaire pour construire et pour 10 ha 50 en zone de protection particulière des espaces boisés à conserver inconstructible. La condition de surface minimum pour construire en zone rurale secteur B 2 ne saurait être regardée comme satisfaite – légalité du refus de permis.
[…] Considerant que si, par un arrete en date du 25 novembre 1977, le prefet de l'isere a, sur le fondement de l'article l 421-5 du code de l'urbanisme, refuse le permis de construire qui lui avait ete demande par la societe d'etudes et de realisations roche-beranger, au motif que la desserte en eau de l'immeuble de 139 logements que cette societe projetait de construire ne serait pas realisable en 1977, il n'en resulte pas que l'administration etait tenue de refuser, sur le meme fondement, les permis de construire ulterieurement demandes par m. Z…, et par mm. Y… et x… pour des immeubles comportant un ou deux logements ; que, des lors, la societe d'etudes et de realisations roche-beranger n'est pas fondee a soutenir que les permis de construire attaques seraient entaches d'exces de pouvoir ;
La réalisation de la maison d'habitation projetée n'étant pas de nature, compte tenu de son implantation dans une zone déjà partiellement construite et sur une parcelle dépourvue de valeur agronomique particulière, à compromettre des activités agricoles, le préfet n'a pu légalement refuser le permis de construire sollicité en se fondant sur les dispositions du c] de l'artilce R.111-14-1 du code de l'urbanisme.
Demande de permis de construire afin de modifier la façade d'un immeuble à usage de garage et de créer, sur une très faible partie du bâtiment, un niveau supplémentaire. […] Dès lors, la circonstance que le terrain supportant l'immeuble ne permettait pas de réaliser d'aires de stationnement ne pouvait pas légalement justifier, sur le fondement de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, le refus du permis de construire demandé.
Le terrain sur lequel devait être implantée la construction projetée étant situé à 4 km du village, même s'il n'est éloigné que de 300 mètres d'un hameau de la commune comportant quelques bâtiments, et en plein maquis du Massif des Maures, le préfet a pu légalement, eu égard au caractère des espaces naturels environnants, se fonder sur les dispositions du a] de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser le permis de construire sollicité.
Refus de permis fondé sur les dispositions de l'article R.111-14-1 du Code de l'urbanisme d'après lesquelles "le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a] à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés". […]
pendant 7 jours
Commentaires
– soit par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus permis de construire fondé sur cet avis négatif ( C. urb., art. […] Si la notification du refus de permis de construire est irrégulière du fait de l'absence de mention relative à ce recours administratif obligatoire, elle est sans incidence sur l'irrecevabilité de la requête en annulation déposée par le pétitionnaire sans saisine préalable du préfet (CE, 28 mai 2010, n° 327615 ; […]
Lire la suite…Ce principe conduisait historiquement à voir rejeter pour défaut d'urgence une demande de référé-suspension dirigée contre une décision de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. […] La société pétitionnaire indique au demeurant que la parcelle d'assiette a fait l'objet d'une décision de préemption du 5 avril 2022, […] à supposer même qu'elle puisse bénéficier d'un permis de construire. […] le juge avait reconnu une présomption d'urgence à contester un permis de construire ou un arrêté de non-opposition à déclaration préalable à raison du caractère difficilement réversible de la construction [4]. […] Dans le cadre de la contestation d'un recours dirigé contre une décision de refus permis de construire, […]
Lire la suite…Ce principe conduisait historiquement à voir rejeter pour défaut d'urgence une demande de référé-suspension dirigée contre une décision de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. […] La société pétitionnaire indique au demeurant que la parcelle d'assiette a fait l'objet d'une décision de préemption du 5 avril 2022, […] à supposer même qu'elle puisse bénéficier d'un permis de construire. Dans ces conditions, […] comme il lui incombe, de ce que la décision de refus de permis de construire préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. […] Dans le cadre de la contestation d'un recours dirigé contre une décision de refus permis de construire, […]
Lire la suite…Ce principe conduisait historiquement à voir rejeter pour défaut d'urgence une demande de référé-suspension dirigée contre une décision de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. […] La société pétitionnaire indique au demeurant que la parcelle d'assiette a fait l'objet d'une décision de préemption du 5 avril 2022, […] à supposer même qu'elle puisse bénéficier d'un permis de construire. […] le juge avait reconnu une présomption d'urgence à contester un permis de construire ou un arrêté de non-opposition à déclaration préalable à raison du caractère difficilement réversible de la construction [4]. […] Dans le cadre de la contestation d'un recours dirigé contre une décision de refus permis de construire, […]
Lire la suite…A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003833 du tribunal administratif de Grenoble du 11 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Peyrins (Drôme), a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment ; 2°) d'annuler ce refus permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Peyrins de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […]
Lire la suite…Selon l'importance du projet, il s'agira soit d'une déclaration préalable soit d'un permis de construire. Et si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable n'est pas conforme aux règles urbanistiques applicables sur le terrain d'assiette du projet, l'autorité administrative (en général le maire) sera en droit de refuser la demande. […]
Lire la suite…Selon l'importance du projet, il s'agira soit d'une déclaration préalable soit d'un permis de construire. Et si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable n'est pas conforme aux règles urbanistiques applicables sur le terrain d'assiette du projet, l'autorité administrative (en général le maire) sera en droit de refuser la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un refus de permis de construire signé par le maire, mais ne comportant que l'indication de sa fonction et pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Il lui demande s'il n'y a pas un vice de forme. Il lui pose également la même question dans le cas où il n'y aurait que le nom du maire d'indiqué et pas son prénom. […] Ainsi, l'absence de mention du nom, du prénom de l'auteur de la décision de refus de permis de construire ou la seule mention de son nom n'empêchent pas de l'identifier sans ambiguïté, dès lors que sa fonction figure bien sur la décision de refus de permis de construire.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus de permis de construire. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R752-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article R*421-38-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
[…] b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus de permis de construire. […]
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
Suggestions
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 18/10/2024, 23NT02147, Inédit au recueil Lebon
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 15 octobre 2024, n° 23/02694
- INTERNATIONAL PRESSE CONSEIL SERVICE (BOBIGNY, 343401808)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 10 septembre 2024, n° 24/00323
- Article 46 AI bis A du Code général des impôts, annexe III
- PHONE PRO (MAUBEUGE, 829216043)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 9 janvier 2024, n° 23/09111
Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, relatives aux règles d'urbanismes applicables à une demande de permis de construire postérieure à l'annulation juridictionelle d'un refus de permis de construire, n'étaient pas applicables en matière d'autorisation unique, […] en l'espèce, comporte une “composante” refus permis de construire. […] Il résulte de ce qui précède que s'agissant d'une autorisation unique prise en application de l'ordonnance du 20 mars 2014, sa composante refus d'autorisation en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, […]
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