Demande de suspension de l'exécution du permis de construire
Décisions
[…] en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, obtenu la suspension d'un arrêté délivrant un permis de construire. […] propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté….Le pourvoi incident étant dirigé contre les seuls motifs de l'ordonnance attaquée et non contre son dispositif, qui ne leur fait pas grief dès lors qu'il fait droit à leur demande de suspension de l'exécution du permis de construire, […] M me O H, M me L G née H et M me J H ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, […] l'exécution du permis de construire délivré le 20 janvier 2022 par le maire de Courchevel (Savoie) à la société EP Immo, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1998 par lequel le maire de Rivière-Salée a accordé à M me Z… l'autorisation de construire une maison d'habitation, de l'arrêté du 19 septembre 2000 prorogeant ce permis et des arrêtés des 9 février 2001 et 28 juin 2001 le modifiant ; […] Article 1 er : L'ordonnance du 18 mars 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France est annulée en tant qu'elle rejette la demande de suspension de l'exécution du permis de construire modificatif du 28 juin 2001.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire pris le 1 er août 2003 par le maire de Cannes en vue d'édifier un bâtiment à destination de culture, sports, loisirs sur un terrain situé boulevard Gazagnaire à Cannes ; […] les conclusions de M. et M me X, qui tendent à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés, en date du 22 mars 2004, refusant de faire droit à leur demande de suspension de l'exécution du permis de construire, sont devenues sans objet ;
[…] 2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 15 février 2024 ; […] B un permis de construire pour l'agrandissement d'une maison à usage d'habitation située 153 chemin des Plaines, sur le territoire de la commune. […] Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 15 février 2024. […]
[…] Par une requête enregistrée le 23 juin 2016, M me Y Z, épouse C-E demande au juge des référés de suspendre l'exécution du permis de construire du 1 er février 2016 délivré par le maire de la commune d'Annecy le Vieux à la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel. […] Sur la demande de suspension d'exécution : […] 2. Considérant que, contrairement aux prescriptions des dispositions précitées, la demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 1 er février 2016, n'est pas accompagnée d'une requête en annulation dudit permis de construire – ainsi que le reconnaît la requérante elle-même ; que, par suite, la présente demande ne peut qu'être rejetée ;
[…] le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, […] ,Pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés rejetant la demande de suspension d'un arrêté préfectoral délivrant à une société une autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation…. ,, […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 10 juillet 2017, en tant qu'elle rejette la demande de suspension de l'exécution du permis de construire litigieux.
[…] Sur la demande de suspension de l'exécution du permis de construire : 1. A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette décision, le préfet de la Drôme soutient que le permis de construire est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT du Grand Rovaltain ; qu'il méconnaît l'orientation d'aménagement (OAP) du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence (rond-point des Couleures) ; que le maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas de sursis à statuer sur la demande de permis de construire.
[…] A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire n° PC 06088 23 50 329 délivré à la métropole Nice Côte d'Azur en vue de la construction d'un parc de stationnement et d'un local associatif, sur un terrain situé 1, boulevard Tzarewitch à Nice, […] B a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution du permis de construire n° PC 06088 23 50 329 délivré à la métropole Nice Côte d'Azur en vue de la construction d'un parc de stationnement et d'un local associatif, sur un terrain situé 1, bd Tzarewitch à Nice, […]
[…] Par un déféré, enregistré le 23 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sartène a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section N n° 883, 1121 et 1122 situé lieudit Orasi. […] 2. Par un arrêté du 5 mars 2024, postérieur à l'introduction du déféré, le maire de Sartène a rapporté la décision attaquée à la demande de son bénéficiaire. Ainsi, la demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 20 octobre 2023 est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] 2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 14 juin 2023 ; […] 1. Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 30 avenue de la Véronèse, sur le territoire de la commune. Par une ordonnance du 23 octobre 2023, dont M. B relève appel, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 14 juin 2023.
pendant 7 jours
Commentaires
Trois associations demandent l'annulation d'un arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré un permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bazas. Par une ordonnance n° 1301333 du 26 avril 2013, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté. […] Dans une décision en date du 4 mars 2015, n°368402, le Conseil d'Etat statuant en référé annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2013. […] Dans le cadre d'une procédure de référé portant sur une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] permis de construire délivré par le maire de la commune de Courchevel a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que l'intérêt pour effectuer recours contre une décision de justice doit s'apprécier par rapport à ce qu'elle a décidé et non en fonction des motifs retenus par le juge pour justifier la solution qu'il a donnée au litige. […] un chalet sur son terrain. […] Ils saisissent le juge des référés et obtiennent la suspension de l'exécution du permis , […] puisqu'elle a fait droit à leur demande de suspension du permis […]
Lire la suite…CE 6 octobre 2023 Société EP Immo, req. n° 471190 : mentionné aux tables du recueil Lebon Le Conseil d'Etat juge irrecevable le pourvoi incident dirigé contre les seuls motifs et non contre le dispositif d'une ordonnance ayant fait droit à une demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme. Dans cette affaire, le maire de Courchevel a délivré le 20 janvier 2022 un permis de construire à la Société EP Immo en vue de la reconstruction d'un chalet individuel, […] l'exécution de cet arrêté ainsi que des décisions ayant rejeté leurs recours gracieux. […] qui ne leur fait pas grief dès lors qu'il fait droit à leur demande de suspension de l'exécution du permis de construire (…), […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé qu'une demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme dénuée d'étude d'impact n'est recevable que jusqu'à l'expiration du délai de cristallisation des moyens au fond (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, […] le maire d'une commune a accordé à une société, en sa qualité de concessionnaire d'une métropole, un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, […] par la suite, le juge des référés de ce même tribunal d'une demande de suspension de leur exécution en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement. […] Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant, […]
Lire la suite…Conseil d'Etat, 26 mai 2021, n°436902 La présomption d'urgence prévue par l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l'exécution d'une décision d'urbanisme est une présomption réfragable. […] Après avoir saisi le juge administratif d'un recours en annulation de ces deux arrêtés, ils en ont sollicité la suspension provisoire d'exécution, se prévalant, […] de l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur leur légalité et, d'autre part, s'agissant de la demande de suspension provisoire d'exécution du permis de construire, de la présomption d'urgence telle qu'elle figure à l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En matière de référé administratif, l'urgence, qui est l'une des conditions de suspension d'un acte administratif est présumée en matière de permis de construire, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution […] , si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, […] il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de […] Oziol et Mme Bremond : Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution du permis de construire contesté, M. […] de construire portant sur une parcelle voisine de celle de M.
Lire la suite…Ne figure toutefois pas dans ce décompte l'unité projetée par la société requérante, dont l'exécution du permis de construire, délivré par un arrêté du 1er décembre 2021, […] puisqu'en invoquant le principe d'indépendance des législations dans les deux décisions précitées, vous vous êtes attachés à déterminer l'objet des dispositions du code rural qui ne pouvaient être utilement invoquées pour apprécier la légalité d'un permis de construire. […] Vous jugez en effet que la présomption d'urgence qui s'attache à une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire, d'origine prétorienne (CE 27 juillet 2011, Commune de Meudon n° 341422 et Commune de Tulle, n° 230231, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. […] s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, […]
Article L224-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
dépôt de la demande. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article L425-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. […]
Article L554-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Annulation permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Retrait du permis de construire
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux