Demande d'expertise médicale judiciaire
Décisions
[…] 7 septembre 2004 et les arrêts de travail et soins médicaux subséquents et de la condamner au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, […] qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre que les lésions prises en charge à titre de rechute avaient exclusivement pour origine un état pathologique préexistant et en déduisant de la défaillance de l'intéressé dans l'administration de cette preuve la prise en charge de la rechute et de ses conséquences médicales au titre de la législation professionnelle sans ordonner d'expertise médicale judiciaire , […] rejette la demande […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale judiciaire et de déclarer que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, […] l'employeur a la possibilité de démontrer que ces lésions -ou certaines d'entre elles- ne sont pas imputables à l'accident du travail ; que seule une analyse du dossier médical de l'assuré, qui ne peut être opérée que dans le cadre d'une expertise judiciaire, est de nature à permettre à l'employeur de rapporter cette preuve ; […] qu'en refusant de faire droit à cette demande d'expertise cependant qu'une telle mesure constituait le seul moyen de prendre connaissance du dossier médical de la victime et de démontrer, […]
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 14 janvier 2016, Monsieur X Y a assigné le FGAO en référé expertise médicale, provision de 3000 € et indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime le 2 septembre 2014 en Espagne d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur d' un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance espagnole MAPFRE; […] Constatons que Monsieur X Y se désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 29 novembre 2016, M. X Y a assigné l'EQUITE et la société ASSU 2000 en référé expertise médicale, provision de 8000 € et indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC , outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur d' un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée; […] Constatons que M. X Y désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC;
[…] si la maladie a un caractère professionnel ; que les conclusions d'une expertise technique réalisée dans les seuls rapports entre la caisse et le salarié, à l'insu de l'employeur, sont inopposables à ce dernier qui est donc fondé à contester le caractère professionnel de la maladie prise en charge sur le fondement d'une telle expertise et à solliciter la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire dans le cadre de différends l'opposant tant à son assuré qu'à la caisse ; […] sans établir préalablement le caractère professionnel de cette maladie ni se prononcer sur la demande d'expertise médicale judiciaire formulée en ce sens par l'employeur, […] rejette les autres demandes ;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 31 octobre 2016, M. X Y a assigné la MACIF en référé expertise médicale provision de 1500 € et indemnité de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime 23 novembre 2015 d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur (M me Z A) d' un véhicule (Renault CB834DE) assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée (choc arrière); […] Constatons que M. X Y se désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC;
[…] Dans ses écritures déposées à l'audience, elle demande au tribunal la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire, aux fins de déterminer l'imputabilité à l'accident du travail du 07 novembre 2013 de l'ensemble des arrêts de travail et soins de M. [H], en faisant valoir que si le certificat médical initial daté du jour de l'accident fait bien état, notamment, […] Déboute la société [2] de sa demande d'expertise médicale judiciaire;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 31 octobre 2016, M. X Y a assigné la MACIF en référé expertise médicale provision de 1500 € et indemnité de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime 23 novembre 2015 d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur (M me Z A) d' un véhicule (Renault CB834DE) assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée (choc arrière); […] Constatons que M. X Y se désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC;
[…] M me X demande la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire avant dire droit en vue d'évaluer son taux d'incapacité relatif à son état de santé. […] Rejette la demande d'expertise médicale judiciaire de M me X,
[…] Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : En fait, si l'employeur ne conteste pas véritablement la décision déférée en ce qu'elle lui a déclaré opposable la prise en charge, par la CPAM des Ardennes, au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi par sa salariée, elle conteste, en revanche, la durée des arrêts de travail de cette salariée pour prétendre au bénéfice d'une mesure d'expertise médicale judiciaire : la SAS Randstad soutient que cette demande, nouveau moyen, tendant aux mêmes fins que celles présentées en première instance, à savoir l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à sa salariée, est recevable sur le fondement des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le 1er juillet 2014, suite à un examen médical de l'assurée, la compagnie d'assurance lui a refusé sa garantie en invoquant le fait qu'elle avait omis de déclarer certains antécédents médicaux. Le 3 juin 2015, […] par une ordonnance du 10 juillet 2015, a accueilli sa demande d'expertise médicale judiciaire. […] En revanche, et alors qu'elle n'en formulait pas la demande devant le tribunal, l'assurée prétend à l'organisation d'une nouvelle expertise médicale et verse aux débats de nouveaux éléments justifiant qu'elle était confrontée à des maladies neuromusculaires qui étaient déjà présentes en 2015 mais qui n'avaient pas été diagnostiquées à l'époque et, par conséquent, […]
Lire la suite…La juridiction de première instance a, sur demande de l'employeur, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces avec pour mission de dire si l'affection révélée par le malaise mortel dont a été victime le salarié avait été provoquée par son travail habituel ou bien si elle avait été la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail. […] En l'espèce, les juges du fond ont néanmoins fait droit à la demande d'expertise médicale judiciaire formulée par l'employeur. […]
Lire la suite…Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. […] Pourtant, seul un médecin rompu à cette pratique peut, dans les nombreuses affaires judiciaires requerrant une autopsie foetale, établir une expertise médicale fiable. […] Il leur apparaît donc essentiel de constituer ou de revoir avec la plus grande attention la rubrique "diagnostic anténatal" des listes d'experts médicaux près les cours d'appel. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, […] elles peuvent servir à déterminer le préjudice matériel ou l'état psychologique d'une victime d'infraction pénale. Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. […] applicable depuis le 1er juillet 2007, a élargi la possibilité pour les parties et le procureur de la République de pouvoir faire valoir des observations quant aux questions posées à l'expert ou de demander d'adjoindre un autre expert, […]
Lire la suite…Par ailleurs, tout juge qui diligente une expertise dispose de la possibilité de nommer un expert en dehors de la liste, sous réserve de motiver cette décision. […] En outre, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] sur la situation des medecins experts judiciaires qui se voient contraints des l'entree en jouissance de leur pension d'assurance vieillesse de cesser leur collaboration avec les juridictions. […] En effet, […] assimilant l'expertise judiciaire a l'exercice d'une activite professionnelle, […] y compris l'activite expertale. […] Il lui demande par consequent quelle est la position du Gouvernement sur cette anomalie juridique qui prive la collectivite et la chancellerie de l'avis technique des professionnels les plus experimentes. […] une concertation avec les professionnels concernes est menee afin d'en apprecier les consequences sur l'activite medicale notamment chez les jeunes praticiens.
Lire la suite…Il a eu à connaître du cas d'un détenu à la maison d'arrêt de Lyon, en attente pendant près de six mois du compte rendu d'expertise nécessaire à sa remise en liberté. Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […] notamment lorsque le maintien en détention occasionne une dégradation de l'état de santé du détenu. […] Compte tenu de la gravité des conséquences que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, […] Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article 706-115 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article R142-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse. Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R4124-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
VII.-La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
- Article L441-10 du Code de commerce
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 15 mai 2024, n° 23/00388
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
[…] qu'un état antérieur manifeste avait nécessairement interféré sur la prescription des arrêts de travail et que les circonstances de l'accident ne pouvaient expliquer une durée d'incapacité de plus de cinq mois. […] Il sollicitait une expertise judiciaire sur pièces afin de déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte était à l'origine d'une partie des arrêts. […] ou à tout le moins pour justifier l'organisation d'une expertise médicale judiciaire ? La Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement entrepris. Elle a rejeté la demande d'expertise […]
Lire la suite…