Demande d'expertise médicale judiciaire
Décisions
[…] 7 septembre 2004 et les arrêts de travail et soins médicaux subséquents et de la condamner au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, […] qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre que les lésions prises en charge à titre de rechute avaient exclusivement pour origine un état pathologique préexistant et en déduisant de la défaillance de l'intéressé dans l'administration de cette preuve la prise en charge de la rechute et de ses conséquences médicales au titre de la législation professionnelle sans ordonner d'expertise médicale judiciaire , […] rejette la demande […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale judiciaire et de déclarer que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, […] l'employeur a la possibilité de démontrer que ces lésions -ou certaines d'entre elles- ne sont pas imputables à l'accident du travail ; que seule une analyse du dossier médical de l'assuré, qui ne peut être opérée que dans le cadre d'une expertise judiciaire, est de nature à permettre à l'employeur de rapporter cette preuve ; […] qu'en refusant de faire droit à cette demande d'expertise cependant qu'une telle mesure constituait le seul moyen de prendre connaissance du dossier médical de la victime et de démontrer, […]
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 14 janvier 2016, Monsieur X Y a assigné le FGAO en référé expertise médicale, provision de 3000 € et indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime le 2 septembre 2014 en Espagne d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur d' un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance espagnole MAPFRE; […] Constatons que Monsieur X Y se désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 29 novembre 2016, M. X Y a assigné l'EQUITE et la société ASSU 2000 en référé expertise médicale, provision de 8000 € et indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC , outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur d' un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée; […] Constatons que M. X Y désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC;
[…] si la maladie a un caractère professionnel ; que les conclusions d'une expertise technique réalisée dans les seuls rapports entre la caisse et le salarié, à l'insu de l'employeur, sont inopposables à ce dernier qui est donc fondé à contester le caractère professionnel de la maladie prise en charge sur le fondement d'une telle expertise et à solliciter la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire dans le cadre de différends l'opposant tant à son assuré qu'à la caisse ; […] sans établir préalablement le caractère professionnel de cette maladie ni se prononcer sur la demande d'expertise médicale judiciaire formulée en ce sens par l'employeur, […] rejette les autres demandes ;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 31 octobre 2016, M. X Y a assigné la MACIF en référé expertise médicale provision de 1500 € et indemnité de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime 23 novembre 2015 d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur (M me Z A) d' un véhicule (Renault CB834DE) assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée (choc arrière); […] Constatons que M. X Y se désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC;
[…] Dans ses écritures déposées à l'audience, elle demande au tribunal la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire, aux fins de déterminer l'imputabilité à l'accident du travail du 07 novembre 2013 de l'ensemble des arrêts de travail et soins de M. [H], en faisant valoir que si le certificat médical initial daté du jour de l'accident fait bien état, notamment, […] Déboute la société [2] de sa demande d'expertise médicale judiciaire;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 31 octobre 2016, M. X Y a assigné la MACIF en référé expertise médicale provision de 1500 € et indemnité de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime 23 novembre 2015 d'un accident de la circulation occasionné par le conducteur (M me Z A) d' un véhicule (Renault CB834DE) assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée (choc arrière); […] Constatons que M. X Y se désiste de sa demande d'expertise médicale judiciaire; […] Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC;
[…] M me X demande la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire avant dire droit en vue d'évaluer son taux d'incapacité relatif à son état de santé. […] Rejette la demande d'expertise médicale judiciaire de M me X,
[…] Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : En fait, si l'employeur ne conteste pas véritablement la décision déférée en ce qu'elle lui a déclaré opposable la prise en charge, par la CPAM des Ardennes, au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi par sa salariée, elle conteste, en revanche, la durée des arrêts de travail de cette salariée pour prétendre au bénéfice d'une mesure d'expertise médicale judiciaire : la SAS Randstad soutient que cette demande, nouveau moyen, tendant aux mêmes fins que celles présentées en première instance, à savoir l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à sa salariée, est recevable sur le fondement des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'un état antérieur manifeste avait nécessairement interféré sur la prescription des arrêts de travail et que les circonstances de l'accident ne pouvaient expliquer une durée d'incapacité de plus de cinq mois. […] Il sollicitait une expertise judiciaire sur pièces afin de déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte était à l'origine d'une partie des arrêts. […] ou à tout le moins pour justifier l'organisation d'une expertise médicale judiciaire ? La Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement entrepris. Elle a rejeté la demande d'expertise […]
Lire la suite…Le 1er juillet 2014, suite à un examen médical de l'assurée, la compagnie d'assurance lui a refusé sa garantie en invoquant le fait qu'elle avait omis de déclarer certains antécédents médicaux. Le 3 juin 2015, […] par une ordonnance du 10 juillet 2015, a accueilli sa demande d'expertise médicale judiciaire. […] En revanche, et alors qu'elle n'en formulait pas la demande devant le tribunal, l'assurée prétend à l'organisation d'une nouvelle expertise médicale et verse aux débats de nouveaux éléments justifiant qu'elle était confrontée à des maladies neuromusculaires qui étaient déjà présentes en 2015 mais qui n'avaient pas été diagnostiquées à l'époque et, par conséquent, […]
Lire la suite…La juridiction de première instance a, sur demande de l'employeur, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces avec pour mission de dire si l'affection révélée par le malaise mortel dont a été victime le salarié avait été provoquée par son travail habituel ou bien si elle avait été la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail. […] En l'espèce, les juges du fond ont néanmoins fait droit à la demande d'expertise médicale judiciaire formulée par l'employeur. […]
Lire la suite…retraçant les soins, expertise judiciaire éventuelle. […] Une demande d'expertise médicale judiciaire est habituellement formulée pour fixer les préjudices avant et après consolidation. […] Un avocat spécialisé en accident du travail à Paris accompagne la victime ou ses ayants droit à toutes les étapes : recueil des pièces, déclaration auprès de la caisse, demande de reconnaissance, saisine du pôle social, écriture des conclusions, expertise médicale, audience de jugement, appel le cas échéant. […] La présence du conseil dès la déclaration d'accident permet d'éviter les erreurs procédurales les plus courantes : omission d'éléments factuels dans la DAT, absence de réserve médicale, […]
Lire la suite…Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. […] Pourtant, seul un médecin rompu à cette pratique peut, dans les nombreuses affaires judiciaires requerrant une autopsie foetale, établir une expertise médicale fiable. […] Il leur apparaît donc essentiel de constituer ou de revoir avec la plus grande attention la rubrique "diagnostic anténatal" des listes d'experts médicaux près les cours d'appel. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, […] elles peuvent servir à déterminer le préjudice matériel ou l'état psychologique d'une victime d'infraction pénale. Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. […] applicable depuis le 1er juillet 2007, a élargi la possibilité pour les parties et le procureur de la République de pouvoir faire valoir des observations quant aux questions posées à l'expert ou de demander d'adjoindre un autre expert, […]
Lire la suite…Par ailleurs, tout juge qui diligente une expertise dispose de la possibilité de nommer un expert en dehors de la liste, sous réserve de motiver cette décision. […] En outre, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ». […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R413-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
tribunal judiciaire peut prescrire toutes enquêtes, vérifications, examens médicaux et expertises qu'il estime utiles. […]
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. […] sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, […]
Article D1-12 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la demande de celle-ci. […] III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 ou lors de leur audition par
Article D147-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. […]
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
Dans cette affaire, la victime d'une chute avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise médicale judiciaire contradictoire, sans passer au préalable par le biais d'une expertise amiable prévue par les dispositions de son contrat d'assurance. […]
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