Demande de prescription d'une expertise médicale
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 août 2021, présentée pour M. B A par la SELARL Callon Avocat et Conseil, et tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2006677 en date du 23 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de prescription d'une expertise médicale par les moyens que cette expertise avait un caractère d'utilité qui ne pouvait être nié au motif d'une offre d'indemnisation faite par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui n'est que partielle et ne prend pas en compte l'intégralité des postes de préjudice ;
[…] A C et tendant à l'annulation de l'ordonnance n°1910774 en date du 4 février 2020 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de prescription d'une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et à ce que soit prescrite l'expertise sollicitée par les moyens que cette ordonnance est insuffisamment motivée, que l'expertise sollicitée n'est pas dépourvue d'utilité comme l'a, à tort, […] B premier vice-président, président de la 3 e chambre, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] Il y a lieu d'observer ensuite qu'à l'appui de son appel, la société [4] se borne à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et à conclure à la prescription d'une expertise médicale, mais ne sollicite pas expressément de la cour qu'elle lui déclare inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre du risque professionnel les arrêts et soins délivrés à Mme [G] à la suite de l'accident survenu le 30 mars 2017. […] il s'impose, en l'absence de nouvelles preuves, de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société de sa demande de prescription d'une expertise médicale, […]
[…] Elle souligne en outre que M me Y n'a jamais présenté aux experts successivement désignés le fauteuil roulant dont elle se sert quotidiennement ; que la preuve d'un lien de causalité entre l'aggravation de son état de santé et le refus initial de prise en charge n'est nullement rapportée, la prescription d'une expertise médicale ne pouvant avoir pour effet de pallier la carence probatoire des parties. […] Aussi, en l'absence de tout commencement de preuve de l'existence d'un lien de causalité, les premiers juges ont à bon droit rejeté la demande de prescription d'une expertise médicale, qui ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire des parties. […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
[…] Le 25 mars 2017, la CPAM du Puy-de-Dôme a reçu un certificat médical de prolongation mentionnant un état dépressif réactionnel suite à un conflit professionnel. […] Elle conclut enfin au rejet de la demande d'expertise, que le juge ne peut ordonner pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. […] En l'absence de tout élément de nature à étayer ses prétentions, M me X sera par ailleurs déboutée de sa demande de prescription d'une expertise médicale, qui ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
[…] Il y a lieu d'observer ensuite qu'à l'appui de son appel, la société [5] se borne à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et à conclure à la prescription avant dire droit d'une expertise médicale à charge pour la cour de « statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction », […] il s'impose de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société de sa demande de prescription d'une expertise médicale, laquelle n'aurait d'autre finalité que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe, et est du reste expressément formulée dans le but de « rechercher l'existence d'une cause étrangère au travail ».
[…] Or la cour relève que la société [5] se borne à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et à conclure à la prescription avant dire droit d'une expertise médicale puis de « statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction », […] Il s'impose donc, en l'absence d'éléments de preuve pertinents fournis par la société [5], de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et en particulier en ce qu'il a débouté la société de sa demande de prescription d'une expertise médicale, laquelle n'aurait d'autre finalité que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe, […]
[…] Sur le moyen tiré de la non-imputabilité des arrêts de travail à l'accident de travail du 4 mars 2021 et la demande d'expertise médicale […] Il s'impose donc, en l'absence de nouvelles preuves, de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions en particulier en ce qu'il a débouté la société de sa demande de prescription d'une expertise médicale, laquelle n'aurait d'autre finalité que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe, cette demande étant du reste expressément formulée dans le but de « de déterminer quels sont les arrêts de travail directement et uniquement imputables à l'accident du travail du 4 mars 2021 dont a été victime M. [W] [D] ».
[…] Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M me A B, représenté par M e Dairien, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis dans le cadre de sa prise en charge à l'hôpital du Kremlin Bicêtre, situé dans le département du Val-de-Marne.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour M me Fatima Y, épouse X, demeurant …, par M e COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une expertise médicale ; 2°) d'ordonner ladite mesure d'expertise ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur un jeune mineur sur lequel avait été diagnostiqué une récidive d'une leucémie aiguë. • Le juge des référés du Conseil d'État, qui statuait en formation collégiale, […] Ils ont relevé appel devant le juge des référés du Conseil d'État de l'ordonnance du 12 juillet 2017 rejetant leur demande. […] Il considère d'abord que le caractère très documenté du dossier ainsi que les informations précises recueillies au cours de l'audience publique rendent inutile qu'il ordonne une expertise médicale. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues. En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. […]
Lire la suite…[…] des données de pharmacocinétique et de sécurité clinique chez ce dernier sont systématiquement demandées. […] dans son avis initial, préciser les informations et les études complémentaires indispensables à la réévaluation du service médical rendu par le médicament, qui devront être présentées par le demandeur lors du renouvellement de l'inscription : la réalisation d'études spécifiques sur une population déterminée peut ainsi être demandée. […] Ces mesures font suite aux études relatives aux personnes âgées menées par l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments en milieu ambulatoire et hospitalier, dont le secrétariat était assuré par l'Afssaps, […]
Lire la suite…Depuis la publication du décret du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret du 12 août 2019 a complété ces dispositions afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. […] En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale. […]
Lire la suite…[…] depuis la publication du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret n° 2019-835 en date du 12 août 2019 a modifié le code de la sécurité sociale afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire. […] Par contre, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, […]
Lire la suite…Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Celui-ci crée une disparité de traitement entre les pédicures-podologues et les orthopédistes orthésistes, […] dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel des compétences consolidé par le ministère des solidarités et de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères pédicures-podologues. […] La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, […]
Lire la suite…Considérant que sa maladie le privait de la possibilité de vivre dans la dignité, il demanda à une association de droit privé suisse proposant en particulier une assistance au suicide de l'aider dans cette démarche. Afin d'obtenir une substance mortelle (pentobarbital sodique) soumise à prescription médicale, le requérant s'adressa à plusieurs médecins psychiatres, […] le requérant soutient que son droit de mettre fin à ses jours de manière sûre et digne n'est pas respecté en Suisse, en raison des conditions requises pour obtenir la substance mortelle, à savoir une ordonnance médicale qui repose sur une expertise psychiatrique approfondie. […]
Lire la suite…L'arrêté du 12 juin 2023 sur la prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes a élargi les possibilités de prescription de matériel médical. […] il serait impératif d'envisager que les ergothérapeutes puissent prescrire ces fauteuils sous l'indication des neurologues référents des centres SLA, tout en réservant l'intervention des médecins MPR aux cas complexes nécessitant une expertise spécialisée. C'est pourquoi elle demande d'inclure les fauteuils roulants électriques à la liste du matériel médical que les ergothérapeutes peuvent prescrire, […]
Lire la suite…Depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et ce pendant trois ans à partir d'une prescription initiale. Le décret n° 2019-835 leur permet désormais d'en demander la prise en charge par la sécurité sociale. A contrario, […] sur présentation d'une prescription médicale établie par son médecin. […] Professionnels de santé, […] dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, relèvent d'une expertise équivalente à celle de leurs confrères pédicures-podologues. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments, produits de santé et prestations éventuellement associées, […] V. ― Les éditeurs de logiciels demandant une certification en application du IV s'engagent à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R4301-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée
[…] - des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ;
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III. II. - A la demande d'un médecin prescripteur, en vue du traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, au titre de l'accès compassionnel défini au
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. […] La date de consolidation, fixée au terme d'une expertise médicale, s'entend généralement du moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent de telle sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. […] Aussi, lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé et continue à s'aggraver, l'expert médical peut éventuellement fixer une date ultérieure de consolidation. […]
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