Demande d'expertise médicale complémentaire
Décisions
[…] Par acte en date du 26 mars 2008, Madame X a assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny le docteur Y afin d'obtenir une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle a subis. […] Par ordonnance du 28 janvier 2013, le juge de la mise en état du TGI de Bobigny a ordonné une expertise complémentaire. […] Dans ces conditions, il y a lieu de réserver en l'état les demandes formulées par la CPAM de Seine Saint-Denis, dans la mesure où le tribunal n'est pas encore saisi de la liquidation du préjudice corporel de Madame X, mais uniquement d'une demande d'expertise médicale complémentaire et de provisions.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil médical de l'aéronautique civile de répondre à une demande d'expertise médicale complémentaire avant de se prononcer sur une demande de dérogation aux conditions d'aptitude ; que si le requérant soutient que le conseil médical de l'aéronautique civile aurait statué sur sa demande de dérogation, sans faire droit à sa demande d'expertise complémentaire, il ressort des pièces du dossier que cette demande, à laquelle d'ailleurs il a été fait droit, est postérieure à la décision attaquée ;
[…] Attendu qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel de M. D E, la Cour n'est saisie que de sa demande d'expertise médicale complémentaire devant être confiée à un médecin psychiatre. […] Attendu qu'au soutien de sa demande d'expertise complémentaire en matière psychologique et psychiatrique, M. D E produit un certificat médical en date du 14 février 2006 du Dr. X, psychiatre, ainsi rédigé :
[…] Sur la demande d'expertise médicale complémentaire […] Déboute Monsieur C Y de ses demandes au titre du préjudice d'agrément et du préjudice moral distinct, ainsi que de sa demande de nouvelle expertise médicale complémentaire,
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me X… de sa demande tendant à voir rétablir un droit de visite sur ses enfants mineurs et spécialement de sa demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise médicale alors que, selon le moyen, […] le droit à la preuve, ensemble les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales postulaient une motivation différente de celle retenue par la cour d'appel pour rejeter la demande d'expertise médicale complémentaire, la référence aux dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile étant sans emport, […]
[…] Vu l'assignation valant conclusions (article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile) délivrée le 09.04.2004 à la requête de Monsieur B C , victime en qualité de piéton , d'un accident de la circulation survenu le 02.06.2002 dans lequel le véhicule conduit par Monsieur D E était impliqué , et à la suite duquel une expertise médicale a été judiciairement confiée au Docteur F G sur la base du rapport de laquelle Monsieur B C sollicte une provision complémentaire, mais dont les conclusions doivent , selon-lui , être complétées par un avis de sapiteur psychiatre […] REJETONS la demande d'expertise médicale complémentaire formée par Monsieur B C ;
[…] La clinique ARAGO et son assureur la SHAM sollicitent une nouvelle expertise médicale de la victime afin de respecter le principe du contradictoire car certaines parties à l'instance n'étaient pas présentes lors de l'expertise médicale diligentée à la demande de la CCI. En outre, ils souhaitent que cette nouvelle expertise soit réalisée par un médecin orthopédiste et un médecin infectiologue avec une mission complémentaire. […] Disons que la demande d'expertise médicale complémentaire présentée par la clinique ARAGO et la SHAM s'analyse en fait en une demande de contre-expertise médicale qui ne relève pas des pouvoirs du juge de la mise en état;
[…] — Donner acte à M. [K] [V] [J] de ce qu'il s'en remet à justice sur la demande visant à voir ordonner une expertise médicale complémentaire avant dire droit au fond sur la liquidation de l'indemnité devant lui revenir en réparation du déficit fonctionnel permanent, […] Si la Cour devait faire droit à la demande d'expertise médicale complémentaire aux frais avancés par la caisse,
[…] compatible avec la contusion thoracique droite mentionnée par le docteur Z… dans son rapport du 24 avril 2011 doit être confrontée au rapport d'expertise médicale du docteur A… déposé le 31 décembre 2004 après un examen réalisé le 22 mai 2004 ; que ce rapport est circonstancié, […] qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de complément d'expertise et s'inscrit d'ailleurs dans le comportement dilatoire du demandeur ; […] il y a lieu également de rejeter la demande de provision complémentaire présentée par M. X…; […] Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise médicale complémentaire formée par M. X…, […]
[…] 31 mai 2007 ; que par ordonnance de référé du 23 mai 2008, le président du Tribunal administratif de Nice a alloué une provision de 13 000 euros, rejetant le surplus de la demande en expertise complémentaire ; que, dans ces conditions, il est bien fondé dans sa demande d'expertise médicale complémentaire, son état étant, à présent consolidé ; […] Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X, au Centre hospitalier de Draguignan, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à la CPAM du Var et à l'expert.
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […] Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme.
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, psychiatriques ou d'examen médico-psychologique ; elles peuvent servir à déterminer le préjudice matériel ou l'état psychologique d'une victime d'infraction pénale. […] la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er juillet 2007, a élargi la possibilité pour les parties et le procureur de la République de pouvoir faire valoir des observations quant aux questions posées à l'expert ou de demander d'adjoindre un autre expert, pour les expertises ne portant pas sur la culpabilité. […]
Lire la suite…Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'Etat, […] de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 instituant un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'interet et l'importance ont ete, […] soulignes par les partenaires sociaux. […] La loi no 93-121 du 27 janvier 1993 ainsi que ses deux decrets d'application nos 93-683 et no 93-692 du 27 mars 1993 ont institue un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles fonde sur une expertise individuelle parallelement au systeme des tableaux qui perdure. […] qui permet une prise en charge des maladies professionnelles dont la constatation medicale a ete faite avant le 29 mars 1993, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire privé de biologie médicale. […] leur expertise est pourtant complémentaire avec la biologie médicale notamment dans la pose de diagnostics complexes pour des patients atteints du cancer par exemple. […] Le regroupement de compétences et d'expertises au sein des laboratoires de biologie médicale indépendants permettrait de maintenir leur compétitivité et surtout de garantir l'indépendance de la biologie médicale française. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur et lui indiquer les instructions qu'elle entend donner aux ARS. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), les départements ont transféré à l'Etat leur compétence en matière d'aide médicale. […] Toutefois, comme ils ont hérité en même temps des contingents communaux d'aide sociale, ils ont légitimement obtenu un moindre abattement de DGD à titre de compensation. […] Augustin Bonrepaux demande donc à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer avec précision dans quelles conditions ce calcul sera effectué en 2001. […] lors de sa réunion du 16 décembre 1999, qu'une expertise complémentaire soit menée quant à la nature et l'origine de certaines dépenses figurant dans les comptes administratifs 1997. […]
Lire la suite…Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation relative aux contrats d'assurance complémentaire de santé, […] en cas d'impayés, à la convenance du professionnel (n°26) ; de prévoir une procédure « d'expertise […] médicale » par le médecin-conseil de l'assureur ou tout praticien désigné par ce dernier sans informer le consommateur de la faculté de se faire assister du médecin de son choix ou d'opposer les conclusions de son médecin traitent (n°30). […] La couverture d'assurance santé complémentaire, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre ou a prises pour que cette recommandation de suppression, […]
Lire la suite…[…] pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l'aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d'établissement, […] ce qui est contraire à la Constitution. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, […] relève de 11 500 euros à 40 000 euros, le plafond de revenu en-deçà duquel les médecins libéraux sont exonérés de cotiser pour leur retraite complémentaire. […]
Lire la suite…La victime peut saisir la juridiction compétente et demander la désignation d'un expert médical judiciaire pour évaluer l'ensemble de ses préjudices. […] Dans le cadre d'une expertise médicale, la victime est dans l'obligation de prouver l'existence d'un dommage, d'une faute engageant la responsabilité de l'auteur et d'un lien de causalité directe entre les deux. […] Elle ne peut établir la preuve de son dommage corporel et de son lien à l'accident allégué que d'une seule manière, […] interroge le blessé, étudie les documents médicaux, procède à l'examen médical de la victime, fait pratiquer des examens complémentaires et s'entoure, éventuellement, de l'avis d'autre spécialiste. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
[…] b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ; d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ; 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ; 3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L5311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, […] de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, […] à la demande des services
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un expert médical
- Expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
X avait relevé appel du jugement en faisant valoir que l'expert s'était trompé dans l'appréciation de sa situation médicale ; qu'il versait à ce sujet d'autres documents médicaux dont il résultait qu'il était à considérer comme ayant souffert d'invalidité générale sur le marché de l'emploi au moment de sa demande, […] et des douleurs au pied droit ensuite d'un accident professionnel ; que la partie appelante se basait sur un rapport d'expertise […] unilatéral du Dr B pour critiquer le rapport d'expertise du Dr. […] X , l'exposant) aux fins que soit ordonnée une expertise complémentaire ; […] rejeter la demande d'expertise médicale complémentaire quand l'assuré avait produit un rapport médical qui, […]
Lire la suite…