Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
Décisions
[…] — A défaut, ordonner une expertise médicale judiciaire pour fixer le taux d'IPP de Monsieur [T] avec injonction à la CPAM de fournir l'ensemble des pièces médicales du dossier en ce inclus le rapport d'évaluation des séquelles, et déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident en dehors de tout état indépendant, […] RESERVE le surplus des demandes et les dépens
[…] L'expert, le Docteur Y, médecin expert en rhumatologie, établit son rapport le 2 novembre 2012 et conclut que M. X n'est pas atteint d'une affection médicale justifiant la poursuite d'un arrêt de travail au-delà du 26 septembre 2012. Contestant ces conclusions, M. X saisit la commission de recours amiable, laquelle, dans sa séance du 22 février 2013, rejette le recours. M. X saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle lui demandant d'ordonner une expertise médicale judiciaire. Par jugement du 6 février 2015, le tribunal déboute M. X de l'ensemble de ses demandes. Le jugement est notifié le 24 février2015 à M. X.
[…] A l'audience, la société [6] a oralement demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête. Elle lui a demandé de déclarer inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail et des soins pris en charge par la caisse et, à titre subsidiaire, elle lui a demandé d'ordonner une expertise médicale judiciaire à ses frais avancés, l'expert ayant notamment pour mission de déterminer les soins et arrêts prescrits en relation causale et suffisante avec l'accident indépendamment de toute cause étrangère et de rechercher l'existence d'un état pathologique préexistant ou de toute cause étrangère à l'origine de leur prescription.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande société Groupe Bigard et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 3 000 euros ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bigard de ses demandes tendant à ce que les décisions de la CPAM du Tarn de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des nouvelles lésions déclarées par M. Z… les 30 janvier et 27 février 2012 lui soient déclarées inopposables et de sa demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire pour déterminer les lésions et arrêts de travail imputables à l'accident du travail du 5 décembre 2011 ;
[…] En l'espèce, la caisse fait valoir que le jugement, qualifié de mixte, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et a ordonné une expertise médicale judiciaire, mais n'a pas tranché une partie du principal. Elle ajoute que l'appel n'a pas été autorisé par le premier président.
[…] Par actes d'huissier des 16 et 17 août 2017, M. Y X a fait assigner la SA MMA iard et la caisse RSI Bretagne devant le juge des référés auquel il demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire et de condamner la SA MMA iard à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur ses préjudices.
[…] — d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières du 23 octobre 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'expertise médicale judiciaire, […] En conséquence d'une part, l'expertise sollicitée à titre subsidiaire n'a pas à être ordonnée.
[…] Le 19 avril 2013, M. A se pourvoit contre cette décision de rejet devant le Tribunal des pensions militaires et d'invalidité. Il a saisi le Tribunal aux fins de juger sa demande recevable et ordonner une expertise médicale judiciaire. Le Ministère de la Défense avait demandé au Tribunal de débouter Monsieur A de sa requête et de confirmer la décision ministérielle du 04 février 2013.
[…] Par ordonnance du 2 mai 2019, le dossier a été radié et retiré des affaires en cours. […] A titre subsidiaire, sur la demande d'expertise médicale judiciaire :
[…] — sursis à statuer sur la demande, — ordonné une expertise médicale judiciaire pour déterminer la nature exacte de la maladie dont est atteint M. A B et déterminer si la qualification qui doit lui être donnée rentre dans le cadre de l'une des maladies prévues au Tableau des maladies professionnelles,
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. Lorsque le juge d'instruction ordonne une contre-expertise psychiatrique, […] Or, dans un certain nombre de cas, ces délais ne sont pas respectés. […] Compte tenu de la gravité des conséquences que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ce dysfonctionnement. […] Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, […]
Lire la suite…En effet, dans son article 7, la loi prévoit que « si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. » L'article 11 de la même loi fait également référence à cette expertise médicale. dans les faits, la réalisation de cette expertise peut être soumise à des délais importants. […] Aussi, elle lui demande s'il est possible de préciser un délai, à partir de la demande par le juge de l'application des peines, pour effectuer cet examen. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. Ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, […] réflexion et dans des conditions favorables au déploiement de cette compétence médicale. […] la nécessité de soins, l'accès à l'action de la justice remplacerait avantageusement l'expertise psychiatrique telle qu'elle est actuellement pratiquée dans le cadre de la garde à vue. […] Le code de procédure pénale prévoit qu'un examen psychiatrique peut être demandé par l'autorité judiciaire au cours d'une enquête pénale, […]
Lire la suite…P... n'ayant pas souhaité poursuivre la procédure amiable et ayant demandé la désignation d'un expert judiciaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a fait droit à cette demande en désignant le docteur Plaweski, chargé notamment de « recueillir toute information orale ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ». Dans son ordonnance, […] sauf accord exprès de sa part ». A l'occasion de la réunion d'expertise le 15 novembre 2016, […]
Lire la suite…Le tribunal devant lequel le requérant fut déféré constata que celui-ci avait tué sa femme mais le jugea irresponsable de ses actes au moment des faits et ordonna son internement dans l'annexe psychiatrique d'un établissement pénitencier. […] Les psychiatres qui l'examinèrent conclurent que sa santé mentale n'avait guère changé depuis l'expertise psychiatrique de 1995. Le requérant présenta plusieurs demandes de remise en liberté, […] deux psychologues de l'Office de l'exécution judiciaire, […] Ce rapport confirmait les conclusions de l'expertise psychiatrique réalisée en 2001 et relevait que le requérant continuait de nier sa maladie et refusait de suivre le traitement médical qui lui avait été prescrit. […]
Lire la suite…Notion d'expertise judiciaire médicale L'expertise médicale judiciaire est une étape incontournable dans la procédure de constatation et d'indemnisation de vos préjudices. […]
Lire la suite…A la demande du procureur, […] l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. […] appliquant une ordonnance gouvernementale qui à leurs yeux les empêchaient d'accepter de nouvelles missions d'expertise dès lors qu'un avis avait été rendu par l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale et/ou qu'aucun élément nouveau n'était apparu. […] La Commission supérieure médicolégale s'est soustrait aux demandes que lui adressaient les autorités judiciaires en vue d'obtenir les informations dont elles avaient besoin pour prendre en toute connaissance de cause des décisions objectivement fondées.
Lire la suite…Tel est le cas notamment du suivi socio-judiciaire qui vise à éviter la récidive et la réitération de ces infractions, cette peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation des chefs de tentative de meurtre, […] la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui peut, aux termes de l'article 763-4 du code de procédure pénale, ordonner une expertise médicale lorsque le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins devant être exécutée à la sortie de détention, cette expertise médicale étant d'ailleurs obligatoire quand la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article R142-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
[…] Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou l'exploitation agricole ou à une caisse de
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R3711-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
[…] etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'ordonner une expertise
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…