Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
Décisions
[…] — A défaut, ordonner une expertise médicale judiciaire pour fixer le taux d'IPP de Monsieur [T] avec injonction à la CPAM de fournir l'ensemble des pièces médicales du dossier en ce inclus le rapport d'évaluation des séquelles, et déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident en dehors de tout état indépendant, […] RESERVE le surplus des demandes et les dépens
[…] L'expert, le Docteur Y, médecin expert en rhumatologie, établit son rapport le 2 novembre 2012 et conclut que M. X n'est pas atteint d'une affection médicale justifiant la poursuite d'un arrêt de travail au-delà du 26 septembre 2012. Contestant ces conclusions, M. X saisit la commission de recours amiable, laquelle, dans sa séance du 22 février 2013, rejette le recours. M. X saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle lui demandant d'ordonner une expertise médicale judiciaire. Par jugement du 6 février 2015, le tribunal déboute M. X de l'ensemble de ses demandes. Le jugement est notifié le 24 février2015 à M. X.
[…] A l'audience, la société [6] a oralement demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête. Elle lui a demandé de déclarer inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail et des soins pris en charge par la caisse et, à titre subsidiaire, elle lui a demandé d'ordonner une expertise médicale judiciaire à ses frais avancés, l'expert ayant notamment pour mission de déterminer les soins et arrêts prescrits en relation causale et suffisante avec l'accident indépendamment de toute cause étrangère et de rechercher l'existence d'un état pathologique préexistant ou de toute cause étrangère à l'origine de leur prescription.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande société Groupe Bigard et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 3 000 euros ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bigard de ses demandes tendant à ce que les décisions de la CPAM du Tarn de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des nouvelles lésions déclarées par M. Z… les 30 janvier et 27 février 2012 lui soient déclarées inopposables et de sa demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire pour déterminer les lésions et arrêts de travail imputables à l'accident du travail du 5 décembre 2011 ;
[…] En l'espèce, la caisse fait valoir que le jugement, qualifié de mixte, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et a ordonné une expertise médicale judiciaire, mais n'a pas tranché une partie du principal. Elle ajoute que l'appel n'a pas été autorisé par le premier président.
[…] — d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières du 23 octobre 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'expertise médicale judiciaire, […] En conséquence d'une part, l'expertise sollicitée à titre subsidiaire n'a pas à être ordonnée.
[…] Par actes d'huissier des 16 et 17 août 2017, M. Y X a fait assigner la SA MMA iard et la caisse RSI Bretagne devant le juge des référés auquel il demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire et de condamner la SA MMA iard à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur ses préjudices.
[…] Le 19 avril 2013, M. A se pourvoit contre cette décision de rejet devant le Tribunal des pensions militaires et d'invalidité. Il a saisi le Tribunal aux fins de juger sa demande recevable et ordonner une expertise médicale judiciaire. Le Ministère de la Défense avait demandé au Tribunal de débouter Monsieur A de sa requête et de confirmer la décision ministérielle du 04 février 2013.
[…] Par ordonnance du 2 mai 2019, le dossier a été radié et retiré des affaires en cours. […] A titre subsidiaire, sur la demande d'expertise médicale judiciaire :
[…] — sursis à statuer sur la demande, — ordonné une expertise médicale judiciaire pour déterminer la nature exacte de la maladie dont est atteint M. A B et déterminer si la qualification qui doit lui être donnée rentre dans le cadre de l'une des maladies prévues au Tableau des maladies professionnelles,
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. Lorsque le juge d'instruction ordonne une contre-expertise psychiatrique, […] Or, dans un certain nombre de cas, ces délais ne sont pas respectés. […] Compte tenu de la gravité des conséquences que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ce dysfonctionnement. […] Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, […]
Lire la suite…En effet, dans son article 7, la loi prévoit que « si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. » L'article 11 de la même loi fait également référence à cette expertise médicale. dans les faits, la réalisation de cette expertise peut être soumise à des délais importants. […] Aussi, elle lui demande s'il est possible de préciser un délai, à partir de la demande par le juge de l'application des peines, pour effectuer cet examen. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. Ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, […] réflexion et dans des conditions favorables au déploiement de cette compétence médicale. […] la nécessité de soins, l'accès à l'action de la justice remplacerait avantageusement l'expertise psychiatrique telle qu'elle est actuellement pratiquée dans le cadre de la garde à vue. […] Le code de procédure pénale prévoit qu'un examen psychiatrique peut être demandé par l'autorité judiciaire au cours d'une enquête pénale, […]
Lire la suite…Notion d'expertise judiciaire médicale L'expertise médicale judiciaire est une étape incontournable dans la procédure de constatation et d'indemnisation de vos préjudices. […]
Lire la suite…P... n'ayant pas souhaité poursuivre la procédure amiable et ayant demandé la désignation d'un expert judiciaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a fait droit à cette demande en désignant le docteur Plaweski, chargé notamment de « recueillir toute information orale ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ». Dans son ordonnance, […] sauf accord exprès de sa part ». A l'occasion de la réunion d'expertise le 15 novembre 2016, […]
Lire la suite…Le tribunal devant lequel le requérant fut déféré constata que celui-ci avait tué sa femme mais le jugea irresponsable de ses actes au moment des faits et ordonna son internement dans l'annexe psychiatrique d'un établissement pénitencier. […] Les psychiatres qui l'examinèrent conclurent que sa santé mentale n'avait guère changé depuis l'expertise psychiatrique de 1995. Le requérant présenta plusieurs demandes de remise en liberté, […] deux psychologues de l'Office de l'exécution judiciaire, […] Ce rapport confirmait les conclusions de l'expertise psychiatrique réalisée en 2001 et relevait que le requérant continuait de nier sa maladie et refusait de suivre le traitement médical qui lui avait été prescrit. […]
Lire la suite…A la demande du procureur, […] l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. […] appliquant une ordonnance gouvernementale qui à leurs yeux les empêchaient d'accepter de nouvelles missions d'expertise dès lors qu'un avis avait été rendu par l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale et/ou qu'aucun élément nouveau n'était apparu. […] La Commission supérieure médicolégale s'est soustrait aux demandes que lui adressaient les autorités judiciaires en vue d'obtenir les informations dont elles avaient besoin pour prendre en toute connaissance de cause des décisions objectivement fondées.
Lire la suite…Tel est le cas notamment du suivi socio-judiciaire qui vise à éviter la récidive et la réitération de ces infractions, cette peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation des chefs de tentative de meurtre, […] la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui peut, aux termes de l'article 763-4 du code de procédure pénale, ordonner une expertise médicale lorsque le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins devant être exécutée à la sortie de détention, cette expertise médicale étant d'ailleurs obligatoire quand la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse dont la décision est contestée ainsi qu'à l'assuré. II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, […]
Article 131-36-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'ordonner une expertise
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…