Demande d'ordonnance d'expertise médicale
Décisions
En application de l'article 623 du code de la securite sociale auquel se refere l'article 703 du meme code, les contes tations relatives a l'inaptitude au travail auxquelles donnent lieu les demandes d'allocation supplementaire relevent de la competence des commissions regionales constituees a cet effet, et en appel, de la commission nationale fonctionnant aupres du ministre du travail et de la securite sociale. Par suite, c'est a tort que saisie d'une telle demande, une cour d'appel ordonne une expertise medicale tendant a verifier le degre d'inaptitude au travail du requerant.
Un salarié en mission de travail temporaire ayant été victime d'un accident du travail, et la société employeur, qui contestait que les lésions prises en charge par la Caisse soient la conséquence des blessures constatées dans le certificat médical initial, ayant demandé que soit ordonnée une expertise médicale, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, énonce que la société ne fait valoir aucun élément et ne verse aucune pièce de nature à établir l'absence de relation entre l'accident et les lésions prises en charge, […]
[…] Ordonnance du 10 juin 2008 Le président du ___________ tribunal administratif de Melun, Vu la requête, enregistrée le 2 février 2008, présentée par M. Y X, demeurant 11 rue Voltaire, Vitry-sur-Seine (94400) ; M. X demande au Tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Grunenberger ; M. X demande à la Cour : 1°) – d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale ; 2°) – de faire droit à sa demande d'expertise ; Il soutient que :
[…] Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Kolata-Mercier ; M. X demande à la Cour : 1°) – d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale 2°) – de faire droit à sa demande d'expertise ; Il soutient que :
[…] (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par la SCP Trussant-Dominguez ; M me X demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale ; Elle soutient qu'elle a été victime d'une fracture du col du fémur en raison du défaut de surveillance lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Fourmies ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 août 2014, présenté pour le centre hospitalier de Fourmies, par M e Segard ; il informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et lui demande de compléter la mission de l'expert ;
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2014,il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'expertise médicale, et d'ordonner une expertise médicale afin de dire s'il pouvait ou non être déclaré consolidé.
[…] — d'annuler l'ordonnance en date du 16 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale ; […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101163 du 23 juin 2011, par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis à la suite de son accident de service survenu le 24 septembre 2002 ;
[…] Considérant que la requête présentée par M me X n'est assortie d'aucun moyen de droit ou de fait et ne comporte par ailleurs l'énoncé d'aucun élément permettant de justifier que soit ordonnée une nouvelle expertise, alors que, par ordonnance n° 0900508 du 10 mars 2009, le juge des référés auprès du Tribunal administratif de Caen a, sur sa demande, ordonné une expertise médicale en vue de rechercher si des manquements avaient été commis lors de sa prise en charge, courant janvier 1991, par le centre hospitalier de Lisieux ; que l'expert désigné par cette ordonnance a déposé son rapport d'expertise au greffe, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] concernant l'expertise médicale obligatoire réalisée par un médecin expert habilité par le tribunal, les honoraires du spécialiste peuvent se révéler parfois très élevés et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. […] Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que la prise en charge de ces frais médicaux , […] confirme à l'honorable parlementaire que le coût du certificat médical nécessaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs et lors de sa révision est à la charge de la personne concernée sauf état d'impécuniosité constatée par ordonnance […]
Lire la suite…Considérant que sa maladie le privait de la possibilité de vivre dans la dignité, il demanda à une association de droit privé suisse proposant en particulier une assistance au suicide de l'aider dans cette démarche. Afin d'obtenir une substance mortelle (pentobarbital sodique) soumise à prescription médicale, le requérant s'adressa à plusieurs médecins psychiatres, en vain. […] Il demanda alors à différentes autorités fédérales et cantonales l'autorisation de se procurer ladite substance dans une pharmacie, sans ordonnance, […] en raison des conditions requises pour obtenir la substance mortelle, à savoir une ordonnance médicale qui repose sur une expertise psychiatrique approfondie. […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance L'essentiel • Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a été saisi, […] d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur un jeune mineur sur lequel avait été diagnostiqué une récidive d'une leucémie aiguë. • Le juge des référés du Conseil d'État, […] Il considère d'abord que le caractère très documenté du dossier ainsi que les informations précises recueillies au cours de l'audience publique rendent inutile qu'il ordonne une expertise médicale. […] L'équipe médicale a donc mis en place un traitement palliatif qui consiste en une corticothérapie, […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…[…] se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies. […] Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, pris en application de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant reforme de l'expertise medicale, a ete publie au Journal officiel du 23 mai 1992. […] Ce texte, d'application immediate, […] saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, d'un litige ayant donne lieu a une premiere expertise technique, d'ordonner sur demande d'une partie une nouvelle expertise.
Lire la suite…A la demande du procureur, la Commission supérieure médicolégale, l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. Sur recours de la requérante, de nouvelles expertises furent demandées, […] appliquant une ordonnance gouvernementale qui à leurs yeux les empêchaient d'accepter de nouvelles missions d'expertise dès lors qu'un avis avait été rendu par l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale et/ou qu'aucun élément nouveau n'était apparu. […] L'obligation de motiver les avis scientifiques était d'autant plus importante en l'espèce que, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a réformé les instances médicales et fusionné le comité médical et la commission de réforme en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raison de santé et d'invalidité. Le secrétariat de ce conseil médical, […] le conseil médical, se substituant au comité médical et à la commissions de réforme. […] S'agissant de la mise en uvre des dispositions relatives à la compétence du médecin agréé, à la réception de la demande de l'agent, l'employeur territorial doit solliciter une expertise auprès d'un médecin agréé. […]
Lire la suite…Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les assurés sociaux qui entendent se prévaloir de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 pour demander une nouvelle expertise médicale se voient opposer par les caisses de sécurité sociale une circulaire ministérielle du 27 février 1990 ; or, […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise. […] Les modalités d'application de cette disposition doivent être explicitées, notamment en ce qui concerne la nature juridique de la nouvelle expertise ordonnée par le juge, le mode de saisine de la juridiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse dont la décision est contestée ainsi qu'à l'assuré. II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 avril 2025, n° 24/07754
- Article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2024, n° 2108174
- VIPRB (MARIGNANE, 828453845)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 11 mars 2025, n° 24/02851
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
L'article 12 bis-11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi de 1998, autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c'est-à-dire en cabinet privé. […] C'est pourquoi il lui demande s'il étudie la mise en place de consultations forfaitisées, dans des locaux publics, […]
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