Demande d'ordonnance d'expertise médicale
Décisions
En application de l'article 623 du code de la securite sociale auquel se refere l'article 703 du meme code, les contes tations relatives a l'inaptitude au travail auxquelles donnent lieu les demandes d'allocation supplementaire relevent de la competence des commissions regionales constituees a cet effet, et en appel, de la commission nationale fonctionnant aupres du ministre du travail et de la securite sociale. Par suite, c'est a tort que saisie d'une telle demande, une cour d'appel ordonne une expertise medicale tendant a verifier le degre d'inaptitude au travail du requerant.
Un salarié en mission de travail temporaire ayant été victime d'un accident du travail, et la société employeur, qui contestait que les lésions prises en charge par la Caisse soient la conséquence des blessures constatées dans le certificat médical initial, ayant demandé que soit ordonnée une expertise médicale, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, énonce que la société ne fait valoir aucun élément et ne verse aucune pièce de nature à établir l'absence de relation entre l'accident et les lésions prises en charge, […]
[…] Ordonnance du 10 juin 2008 Le président du ___________ tribunal administratif de Melun, Vu la requête, enregistrée le 2 février 2008, présentée par M. Y X, demeurant 11 rue Voltaire, Vitry-sur-Seine (94400) ; M. X demande au Tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Kolata-Mercier ; M. X demande à la Cour : 1°) – d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale 2°) – de faire droit à sa demande d'expertise ; Il soutient que :
[…] Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Grunenberger ; M. X demande à la Cour : 1°) – d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale ; 2°) – de faire droit à sa demande d'expertise ; Il soutient que :
[…] (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par la SCP Trussant-Dominguez ; M me X demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale ; Elle soutient qu'elle a été victime d'une fracture du col du fémur en raison du défaut de surveillance lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Fourmies ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 août 2014, présenté pour le centre hospitalier de Fourmies, par M e Segard ; il informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et lui demande de compléter la mission de l'expert ;
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2014,il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'expertise médicale, et d'ordonner une expertise médicale afin de dire s'il pouvait ou non être déclaré consolidé.
[…] — d'annuler l'ordonnance en date du 16 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale ; […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101163 du 23 juin 2011, par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis à la suite de son accident de service survenu le 24 septembre 2002 ;
[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe du tribunal sous le n° 1110846, présentée pour M me A X par M e Bataille, avocat ; M me A X demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les fautes commises lors de l'intubation orotrachéale pratiquée le 23 mars 2011 à l'hôpital C D et d'évaluer les préjudices subis ;
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] concernant l'expertise médicale obligatoire réalisée par un médecin expert habilité par le tribunal, les honoraires du spécialiste peuvent se révéler parfois très élevés et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. […] Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que la prise en charge de ces frais médicaux , […] confirme à l'honorable parlementaire que le coût du certificat médical nécessaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs et lors de sa révision est à la charge de la personne concernée sauf état d'impécuniosité constatée par ordonnance […]
Lire la suite…Considérant que sa maladie le privait de la possibilité de vivre dans la dignité, il demanda à une association de droit privé suisse proposant en particulier une assistance au suicide de l'aider dans cette démarche. Afin d'obtenir une substance mortelle (pentobarbital sodique) soumise à prescription médicale, le requérant s'adressa à plusieurs médecins psychiatres, en vain. […] Il demanda alors à différentes autorités fédérales et cantonales l'autorisation de se procurer ladite substance dans une pharmacie, sans ordonnance, […] en raison des conditions requises pour obtenir la substance mortelle, à savoir une ordonnance médicale qui repose sur une expertise psychiatrique approfondie. […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance L'essentiel • Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a été saisi, […] d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur un jeune mineur sur lequel avait été diagnostiqué une récidive d'une leucémie aiguë. • Le juge des référés du Conseil d'État, […] Il considère d'abord que le caractère très documenté du dossier ainsi que les informations précises recueillies au cours de l'audience publique rendent inutile qu'il ordonne une expertise médicale. […] L'équipe médicale a donc mis en place un traitement palliatif qui consiste en une corticothérapie, […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…[…] se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies. […] Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, pris en application de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant reforme de l'expertise medicale, a ete publie au Journal officiel du 23 mai 1992. […] Ce texte, d'application immediate, […] saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, d'un litige ayant donne lieu a une premiere expertise technique, d'ordonner sur demande d'une partie une nouvelle expertise.
Lire la suite…A la demande du procureur, la Commission supérieure médicolégale, l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale, s'exprima sur les avis de deux précédents rapports et conclut que les médecins n'avaient pas commis d'erreur médicale. Sur recours de la requérante, de nouvelles expertises furent demandées, […] appliquant une ordonnance gouvernementale qui à leurs yeux les empêchaient d'accepter de nouvelles missions d'expertise dès lors qu'un avis avait été rendu par l'autorité nationale suprême en matière d'expertise médicolégale et/ou qu'aucun élément nouveau n'était apparu. […] L'obligation de motiver les avis scientifiques était d'autant plus importante en l'espèce que, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a réformé les instances médicales et fusionné le comité médical et la commission de réforme en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raison de santé et d'invalidité. Le secrétariat de ce conseil médical, […] le conseil médical, se substituant au comité médical et à la commissions de réforme. […] S'agissant de la mise en uvre des dispositions relatives à la compétence du médecin agréé, à la réception de la demande de l'agent, l'employeur territorial doit solliciter une expertise auprès d'un médecin agréé. […]
Lire la suite…Au vu des résultats de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée préalablement à sa décision, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant en formation collégiale de trois juges, a rejeté la demande des parents. […] Les parents ont alors fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État, statuant également en formation collégiale de trois juges, a estimé que la décision médicale du 21 juillet 2017 répond aux exigences prévues par la loi et il a en conséquence rejeté l'appel des parents contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R1142-41-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
- Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
- Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical
La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant, les chirurgiens-dentistes, […]
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D37 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article L6223-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : […] 3° D'une société d'exercice libéral régie par le livre III de l'ordonnance mentionnée au 2° ;
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Rapport d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
L'article 12 bis-11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi de 1998, autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c'est-à-dire en cabinet privé. […] C'est pourquoi il lui demande s'il étudie la mise en place de consultations forfaitisées, dans des locaux publics, […]
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