Demande d'ordonner une expertise médicale
Décisions
[…] Monsieur [N] [R], assisté, a demandé d'ordonner une expertise médicale et de condamner la MDPH à lui verser la somme de 1400€ au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et au paiement des entiers dépens. La MDPH DU CALVADOS, représentée par Madame [K] [D], a indiqué accepter la demande d'expertise formulée par Monsieur [R]. […] Monsieur [R] présenterait-il un handicap évalué entre 50 et 79%, le certificat médical présenté dans le cadre de la demande, en date du 19 avril 2023 ne relève aucune restriction substantielle et durable des capacités de Monsieur [R].
[…] déclaré la demande d'ordonner une expertise médicale relative à la contestation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 5 août 2021 irrecevable, […] débouté M. [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles, […] — ordonner une expertise médicale portant sur la prétendue inaptitude de M. [G] au poste et à tous postes dans l'entreprise et dans le groupe et sur le fait que l'état de santé de M. [G] ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi justifiant l'avis émis par le médecin du travail en date du 5 août 2021,
[…] qu'ils n'ont pas voulu néanmoins lui établir des certificats, que ce dernier ne contestait pas cette demande, que cette expertise semble utile, qu'il avait projeté en 2001 une procédure mais que son conseil avait cessé son activité après avoir saisi l'ordre des médecins, monsieur X… demande d'ordonner une expertise médicale avec mission habituelle afin de déterminer si le docteur Y… aurait commis une erreur à l'origine de son état de santé actuel ;Attendu que, […] que sa plainte a été classée sans suite pour « état mental déficient », qu'aucune des pièces produites ne montre une éventuelle faute médicale, […] monsieur Y… conclut à la confirmation de l'ordonnance, […]
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 FEVRIER 2006 […] Vu, l'assignation en date du 27 décembre 2005, par laquelle la CRAMIF, agissant en vertu de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, demande d'ordonner une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel de Madame A B épouse X, victime le 23 Janvier 2003 d'une chute alors qu'elle se trouvait au sein de l'hypermarché CARREFOUR de DRANCY, de dire que cette expertise se fera aux frais avancés de la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE et de son assureur la société AGF , et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de […] Vu, la présence de Madame X qui s'en rapporte sur la demande ;
[…] 2°) de faire droit à leur demande, d'ordonner une expertise médicale et de condamner la commune à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000 euros ; […] Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par M me X ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa demande d'indemnité, d'ordonner une expertise aux fins mentionnées dans le dispositif du présent arrêt ; […] — d'accéder au dossier médical de M me X et d'en prendre connaissance ;
[…] Subsidiairement, elle demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter le recours, d'entériner les conclusions d'expertise, de rejeter la demande de remise de dette formulée par Mme [W] et de condamner celle-ci à s'acquitter auprès de la caisse de la somme de 2 489,29 euros. Infiniment subsidiairement, si la cour estimait qu'il subsistait un litige d'ordre médical, elle lui demande d'ordonner une expertise médicale technique en précisant la mission à confier à l'expert.
[…] — d'enjoindre au centre médico-social Marcel Hanra de communiquer son dossier médical à l'expert sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la demande, […] — de surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de Madame Y Z jusqu'à réalisation de la mesure d'expertise, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2009.
[…] A l'audience, la société [6] a oralement demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête. Elle lui a demandé de déclarer inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail et des soins pris en charge par la caisse et, à titre subsidiaire, elle lui a demandé d'ordonner une expertise médicale judiciaire à ses frais avancés, […] Elle a oralement soutenu qu'elle produisait le certificat médical initial et les certificats médicaux de prolongation et qu'elle justifiait ainsi de la continuité des soins et symptômes jusqu'à la date de guérison de consolidation. Elle s'est opposée à toute mesure d'expertise médicale.
[…] Il est ainsi demandé d'ordonner une expertise médicale de Madame J D, de Madame K B, de T et de R B et de leur allouer, […] Par courriers en date des 17 août 2012 et 19 février 2013, le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions a conclu au rejet des demandes présentées par les grands-parents de F ( Monsieur I D, et son épouse, […] en l'absence d'éléments attestant de l'existence de liens particuliers d'affection, conclu au rejet des demandes d'expertise et de provision, en l'absence de pièces médicales permettant de déterminer si la requête relève des dispositions de l'article 706-3 ou 706-14 du Code de Procédure Pénale, et enfin conclu au rejet de l'indemnisation du préjudice matériel.
[…] ORDONNANCE D'INCIDENT […] Vu les conclusions d'incident de M. Z Y aux termes desquelles il demande d'ordonner une expertise médicale complémentaire confiée à un expert neurologue inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Douai aux frais avancés par la compagnie d'D afin de déterminer l'état d'aggravation de la victime depuis le dépôt du rapport d'expertise du Docteur Graveleau du 20 septembre 2002 et de déterminer l'ampleur des préjudices en résultant […] ORDONNONS une expertise médicale et commettons pour y procéder le Docteur A B – Service de Neurologie – XXX – XXX. : 03.62.88.27.04 qui pourra s'adjoindre en cas de besoin tout spécialiste de son choix expert près la Cour d'Appel de DOUAI, avec mission de :
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Commentaires
[…] se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies. […] Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, pris en application de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant reforme de l'expertise medicale, a ete publie au Journal officiel du 23 mai 1992. […] Ce texte, d'application immediate, […] saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, d'un litige ayant donne lieu a une premiere expertise technique, d'ordonner sur demande d'une partie une nouvelle expertise.
Lire la suite…Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les assurés sociaux qui entendent se prévaloir de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 pour demander une nouvelle expertise médicale se voient opposer par les caisses de sécurité sociale une circulaire ministérielle du 27 février 1990 ; or, […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise. […] Les modalités d'application de cette disposition doivent être explicitées, notamment en ce qui concerne la nature juridique de la nouvelle expertise ordonnée par le juge, le mode de saisine de la juridiction, […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Le Conseil d'État ordonne la réalisation d'une expertise médicale sur la situation de M. […] Les suites de la procédure La demande d'expertise et la demande d'observations sont des mesures d'instruction, prévues par le code de justice administrative, destinées à éclairer le juge sur le litige qui lui est soumis et sur lequel il lui appartient seul, à l'issue de l'instruction, de se prononcer. […] Le juge administratif a déjà eu l'occasion d'ordonner une expertise dans le cadre de la procédure de référé liberté, dans un cas où était en cause le droit à la vie. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que de tels agissements ne se renouvellent pas. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les crimes odieux auxquels il fait référence, […] est au coeur des préoccupations de l'autorité judiciaire. […] Ainsi, la personne condamnée à cette mesure est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui peut, aux termes de l'article 763-4 du code de la procédure pénale, ordonner une expertise médicale lorsque le suivi sociojudiciaire comprend une injonction de soins devant être exécutée à la sortie de détention. […]
Lire la suite…En 1993, le tribunal régional rejeta ces demandes, estimant sur la base d'une expertise que si le traitement améliorait la situation sociale de la requérante, il ne pouvait raisonnablement être considéré comme nécessaire pour des raisons médicales. […]
Lire la suite…Plutot que de se prononcer sur la reprise ou non d'une activite professionnelle sur un plan general, il aurait, semble-t-il, ete plus coherent que l'expertise medicale porte sur la poursuite d'une activite precise de ce salarie avant ses problemes de sante. […] donc suivre une formation, rechercher un nouvel emploi tenant compte de son etat physique, notamment. […] Il lui demande les reflexions que lui inspirent les difficultes de cet administre, dont le cas n'est certainement pas isole, et les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour y remedier. […] qui admet desormais la possibilite pour le juge, sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique.
Lire la suite…[…] l'appel qui peut etre fait par le salarie est-il suspensif de la decision de l'organisme qui assure la couverture sociale, et l'interesse continue-t-il a percevoir ses indemnites jusqu'a la decision prise par le centre d'expertise. Conformement aux dispositions de l'article L. 321-1-5/ du code de la securite sociale, […] il appartient au controle medical place aupres des caisses d'assurance maladie de donner des avis d'ordre medical sur l'appreciation faite par le medecin traitant de l'etat de sante et de la capacite de travail des assures sociaux. […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique. […] Conformement a l'article R. 141-6 du code de la securite sociale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse dont la décision est contestée ainsi qu'à l'assuré. II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Expertise médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
L'article 12 bis-11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi de 1998, autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c'est-à-dire en cabinet privé. […] C'est pourquoi il lui demande s'il étudie la mise en place de consultations forfaitisées, dans des locaux publics, […]
Lire la suite…