Demande de désignation d'un expert médical
Décisions
[…] — à titre subsidiaire, il convient de modifier la mission de l'expert. […] Le président de la Cour a désigné M. […] que le requérant fait appel de l'ordonnance du 9 octobre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de désignation d'un expert médical afin de décrire les lésions qu'il a subies et d'évaluer les préjudices consécutifs à l'accident ; que ces préjudices sont décrits avec une précision suffisante par les pièces médicales produites à l'appui de sa requête par M. X, […] qu'ainsi et eu égard au caractère limité de ces préjudices, la mesure d'expertise demandée apparaît dépourvue d'utilité ; qu'en tout état de cause, […]
[…] — déclarer M. X de G-H irrecevable en sa demande de désignation d'un expert médical, […] En réplique, M me D estime que la désignation d'un expert médical ne peut être ordonnée tant que la filiation de M. X de G-H n'est pas validée et ce, afin de préserver des informations couvertes par le secret médical auxquelles le défendeur ne saurait avoir accès s'il n'est pas le fils de C X de G-H et rappelle que la demande de ce dernier risque d'être irrecevable.
[…] M me Z X a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert médical aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime sur la place de l'Eglise à Salernes. […] en l'absence de lien de causalité direct entre l'exécution des travaux publics et les dommages qu'elle a subis, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 11 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de désignation d'un expert médical à fin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis ;
[…] 2°) de designer un expert médical afin de déterminer son entier préjudice psychologique et ses répercutions dans ses conditions d'existence ; […] Sur les conclusions indemnitaires et la demande de désignation d'un expert médical : […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante ;
[…] En l'espèce, le conseiller de la mise en état est donc régulièrement saisi de la demande de désignation d'un expert médical présentée par l'appelante. […] En l'espèce, la demande d'ordonner la désignation d'un expert médical avec possibilité de consulter les dossiers médicaux et mission déterminer principalement si le 3 juillet 2016, l'état de santé de [H] [T] faisait que ses facultés mentales étaient altérées vient au soutien direct, et tend donc aux mêmes fins, que la demande d'infirmer le jugement de première instance du 28 août 2023 ayant annulé le testament olographe du 3 juillet 2016.
[…] X Y a déposé une nouvelle demande pour l'aggravation de l'hypoacousie, demande réitérée par lettre du 27 mars 2006. […] X Y a saisi le tribunal des pensions des Hauts-de-Seine qui, par jugement du 23 janvier 2008 a dit que le défaut de décision équivaut à un refus de décision – que le recours est recevable – et l'a débouté de sa demande de désignation d'un expert médical. […] DÉSIGNE le Docteur Thierry BRICHE domicilié 1, […] — prendre connaissance de l'ensemble du dossier, des pièces et des rapports et travaux médicaux produits […] DIT que l'expert déposera son rapport dans un délai de 4 mois à compter de la saisine et qu'il sera pourvu à son remplacement en cas d'empêchement par simple ordonnance ;
[…] la société E F G, était à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 8 novembre 2012 et en conséquence, faire ordonner la majoration au maximum de la rente allouée, faire désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission de l'examiner, d'indiquer la nature et la gravité de ses séquelles issues de cette maladie professionnelle et cessation d'activité inhérente et faire condamner la société E F G à lui régler la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. […] — rejeter la demande de désignation d'un expert médical, […] Monsieur Z X demande : […] — d'examiner Z X, de se faire remettre son dossier médical,
[…] C invoque l'aggravation, le docteur A, gastro-entérologue désigné comme expert par l'administration qui a examiné l'intéressé le 24 août 2017, écrit que « le patient décrit des troubles identiques à ceux précédemment évoqués dans les expertises précédentes ». […] Si celui-ci produit un certificat médical établi à sa demande par le docteur B, également gastro-entérologue, le 7 octobre 2016, […] C, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, ne fait qu'alléguer l'aggravation de son état de santé sans apporter d'élément permettant au moins de présumer cette aggravation, il n'est pas utile de faire droit à sa demande de désignation d'un expert médical.
[…] M. et M me B… A…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D… A… et en leur nom propre, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de désigner un expert médical afin d'examiner leur fils qui s'est blessé sur une fenêtre de son établissement scolaire le 23 mai 2013, d'évaluer les dommages subis et de condamner la commune de Vélizy-Villacoublay à leur verser, dans l'attente de l'évaluation de l'expert, une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par leur enfant ainsi que la somme de 1 000 au titre des troubles qu'ils ont subis dans leurs conditions d'existence. Par un jugement n° 1407369 du 2 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de désignation d'un expert médical et a condamné la commune de
[…] Vu les conclusions d'incident des demandeurs en date du 29 janvier 2007 sollicitant du Juge de la Mise en Etat la désignation d'un expert médical, afin de les examiner et de déterminer leur préjudice corporel, la prise en charge par les défendeurs de la provision due à l'expert et le versement d'une provision de 1500 € ; […] Attendu que Monsieur X a été blessé lors de l'accident; qu'un rapport d'examen médical apparaît nécessaire ; qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande de désignation d'un expert médical dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision; […] — Sursoit à statuer sur les demandes de la Compagnie LA PARISIENNE et de Monsieur Z ;
pendant 7 jours
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[…] pour retenir un défaut de délivrance conforme et prononcer la résolution de la vente du 15 février 2011 aux torts de monsieur Y..., sur la note établie par l'expert mandaté par la société Axa, […] comme elle y était invitée, cet expert n'avait pas réalisé ses opérations non contradictoirement à l'égard de l'exposant de sorte que ce seul document ne pouvait fonder la demande de résolution du […] X... de sa demande au titre des frais de réparation et de transport du véhicule vendu par Monsieur Y... ; […] qu'un juge des référés ayant rejeté le 26 mars 2006 sa demande de désignation d'un expert médical, […] confirmé par un arrêt du 25 juin 2009, a rejeté cette fin de non-recevoir et a désigné un expert
Lire la suite…Trois axes seraient a modifier pour mieux respecter les droits du malade : 1o en effet, le mode de designation de l'expert, d'un commun accord entre le medecin-conseil et le medecin traitant, compte tenu du desengagement quasi systematique de ce dernier, fait que le controle medical des organismes de securite sociale maitrise totalement la designation d'experts le plus souvent favorables a son point de vue ; 2o le fait que les questions posees a l'expert soient determinees par le controle medical, […] Elle doit, toutefois, lorsque l'expertise est demandee par le malade ou la victime, mentionner obligatoirement les motifs invoques a l'appui de la demande. […] Il est en outre precise que, […]
Lire la suite…[…] sur la proposition faite à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) de A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de " permettre au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de rédiger la mission de l'expert médical en référé ". Il aimerait connaître ses observations sur la question et savoir quelle suite elle compte donner à cette demande. […] En effet, si, […] lui permet de rédiger la mission de l'expert médical ; en revanche, la proposition consistant à donner la possibilité de désigner cet expert en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant apparaît […] En effet, en pratique, […]
Lire la suite…Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des assurés, soumis à une expertise médicale pour l'exécution d'une prestation pécuniaire de la part de leur compagnie d'assurance. En effet, les compagnies d'assurance doivent souvent faire appel au savoir d'un expert médical pour déterminer leur obligation de verser ou non une prestation. […] Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir aux assurés une expertise objective, impartiale et indépendante. […] Ainsi, […] La victime peut récuser le médecin expert désigné par l'assureur de responsabilité. […]
Lire la suite…Aide aux victimes : Accident de la route Accident de la vie privée Agression Préjudices Dommages Ordonnance de référé du 16 décembre 2010 Demande de provision et de désignation d'expert médical judiciaire Accident de la route : il s'agit d'une ordonnance de référé faisant droit à une demande de provision et de désignation d'expert concernant une accidentée de la route couverte par un contrat garantie «accident corporel du conducteur», […]
Lire la suite…Aide aux victimes : Accident de la route Accident de la vie privée Agression Préjudices Dommages Ordonnance de référé du 16 décembre 2010 Demande de provision et de désignation d'expert médical judiciaire Accident de la route : il s'agit d'une ordonnance de référé faisant droit à une demande de provision et de désignation d'expert concernant une accidentée de la route couverte par un contrat garantie «accident corporel du conducteur», […]
Lire la suite…Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les assurés sociaux qui entendent se prévaloir de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 pour demander une nouvelle expertise médicale se voient opposer par les caisses de sécurité sociale une circulaire ministérielle du 27 février 1990 ; or, bien que l'article de loi précité ne renvoit à aucun texte réglementaire et soit donc d'application immédiate, […] le mode de saisine de la juridiction, le déroulement de la procédure et son articulation avec les procédures du contentieux général, le mode de désignation du nouvel expert. […]
Lire la suite…[…] le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. » L'article 11 de la même loi fait également référence à cette expertise médicale. dans les faits, […] elle lui demande s'il est possible de préciser un délai, […] notamment dans les ressorts où le nombre de praticiens inscrits sur la liste d'experts judiciaires près la cour d'appel est restreint. Toutefois, […] les juges de l'application des peines fixent à l'expert désigné un délai pour déposer leurs rapports. […] Ce délai prend en considération tant la date prévisible de libération du condamné que la charge de travail de l'expert. […]
Lire la suite…P... n'ayant pas souhaité poursuivre la procédure amiable et ayant demandé la désignation d'un expert judiciaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a fait droit à cette demande en désignant le docteur Plaweski, chargé notamment de « recueillir toute information orale ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. […]
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] Le tribunal définit la mission confiée et les questions posées à l'expert. Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, […]
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R4624-45 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Article R556-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
est directement destinataire du rapport mentionné à l'article R. 141-4, celui-ci est joint à la requête introductive d'instance. Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le service du contrôle médical de la caisse de rattachement de l'assuré. Le nouvel expert est désigné par le tribunal parmi les experts spécialisés en matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 141-1.
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
Le certificat médical initial a fait état d'une « dissection aortique de type 1 ». […] Cette juridiction, par jugement du 27 octobre 2023, a déclaré opposables à la société les décisions de prise en charge et l'a déboutée de ses demandes. […] Elle a d'abord reproché à la caisse de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne lui communiquant ni le certificat médical de décès ni l'avis du médecin conseil. Elle a ensuite contesté le caractère professionnel du malaise, […] cause totalement étrangère au travail. À titre subsidiaire, elle a demandé la désignation d'un expert médical.
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