Droit à une expertise médicale
Décisions
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit à une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune de Montbéliard les frais d'expertise ; […] Une expertise médicale réalisée le 3 novembre 2020 a conclu que les arrêts de travail étaient justifiés ainsi que les soins et qu'ils devaient être pris en charge au titre de l'accident de service survenu le 3 juillet 2020. […] Par la suite, M me C a formulé une demande de reconnaissance de maladies professionnelles pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, une épicondylite du coude droit et une hernie discale cervicale, après réalisation de nouvelles expertises médicales le 18 mai 2022 et le 19 octobre 2022, […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit à une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune de Montbéliard les frais d'expertise ; […] Une expertise médicale réalisée le 3 novembre 2020 a conclu que les arrêts de travail étaient justifiés ainsi que les soins et qu'ils devaient être pris en charge au titre de l'accident de service survenu le 3 juillet 2020. […] Par la suite, M me C a formulé une demande de reconnaissance de maladies professionnelles pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, une épicondylite du coude droit et une hernie discale cervicale, après réalisation de nouvelles expertises médicales le 18 mai 2022 et le 19 octobre 2022, […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit à une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune de Montbéliard les frais d'expertise ; […] Une expertise médicale réalisée le 3 novembre 2020 a conclu que les arrêts de travail étaient justifiés ainsi que les soins et qu'ils devaient être pris en charge au titre de l'accident de service survenu le 3 juillet 2020. […] Par la suite, M me C a formulé une demande de reconnaissance de maladies professionnelles pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, une épicondylite du coude droit et une hernie discale cervicale, après réalisation de nouvelles expertises médicales le 18 mai 2022 et le 19 octobre 2022, […]
[…] 1°) ordonner avant-dire-droit, une contre-expertise médicale, en présence de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en recherche de lien de causalité entre les complications médicales constatées sur sa personne et la vaccination contre le coronavirus le 23 mars 2021 ; […] B considère de ne pas avoir eu droit à une expertise médicale équitable, contradictoire, impartiale. […]
[…] 2') d'annuler la décision susmentionnée du 3 mai 1998 ou, à titre subsidiaire, de prescrire une mesure d'expertise ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Le fonctionnaire en activité a droit : … 3' A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; […] ARTICLE 1 er : Il sera procédé avant dire-droit à une expertise médicale aux fins de :
[…] Le 7 avril 2003, il a sollicité la prise en charge d'une nouvelle invalidité 'céphalées' et le renouvellement des droits acquis à titre temporaire. Le 20 juin 2005, l'expertise médicale a maintenu le taux de 20% et fixé à 5% le taux de céphalées quasi permanents d'origine psychogène à rapprocher du syndrome post-commotionnel. […] Il conclut à l'infirmation du jugement critiqué et, avant dire droit, à une expertise médicale afin que puisse être apprécié le degré d'invalidité dont il est atteint, au regard de l'accident de service du 8 mars 1994 pour les céphalées.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 août 2011, présenté pour le centre hospitalier d'Auxerre, par M e Charlemagne ; il conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ordonner avant dire droit à une expertise médicale ; […] Article 1 er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M me X procédé à une expertise médicale. […] Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.
[…] Le Tribunal par jugement avant dire droit en date du 29 octobre 2004, a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues par l'article R 142-24-1 du Code de la sécurité sociale. . […] De son côté, D X soutient qu'il existe une contestation d'ordre médical et que celle-ci peut ouvrir droit à une expertise médicale visant à établir la réalité du lien entre la maladie professionnelle et le décès.
[…] Le Tribunal par jugement avant dire droit en date du 29 octobre 2004, a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues par l'article R 142-24-1 du Code de la sécurité sociale. . […] Elle soutient à titre subsidiaire qu'il existe une contestation d'ordre médical et que celle-ci peut ouvrir droit à une expertise médicale visant à établir la réalité du lien entre la maladie professionnelle et le décès. elle demande à la Cour d'évoquer et de renvoyer à conclure au fond du dossier
[…] à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser aux consorts X… diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. X…, a ordonné une expertise en vue : 1° de déterminer s'il existe un lien direct de cause à effet entre la radiculographie subie par M. X…, […] 2° d'indiquer les raisons médicales du délai de 8 jours recommandé par le fabricant du Dimer-X entre une ponction lombaire et la radiculographie opérée au moyen de ce produit ; […] le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il soit procédé avant-dire droit à une expertise médicale en vue de déterminer, en particulier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette condition est appréciée par la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées, selon l'article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale. […] du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi, qui ne peuvent pas être compensées. durable si les effets prévisibles du handicap sont pour une durée d'au moins un an. […] Le recours à l'expertise médicale ? Le Tribunal judiciaire pole social ou le Tribunal administratif peuvent recourir à un médecin expert afin de les aider à évaluer la situation de la personne handicapée. […] la réforme vient modifier profondément ce droit à une expertise médicale, […]
Lire la suite…à indemnisation, expertise médicale, expertise psychiatrique, procédure d'indemnisation, droit des victimes, protection des victimes, aide aux victimes, préjudice d'angoisse, […]
Lire la suite…Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'indépendance des experts. […] Poursuivant la modernisation du droit des obligations après la publication de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, le garde des sceaux, ministre de la justice, a lancé une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.
Lire la suite…M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la necessite d'assouplir les dispositions de l'article L 141-1 du code de la securite sociale, complete par le decret du 7 janvier 1959, instaurant la procedure d'expertise medicale qui s'applique notamment aux accidentes du travail. Ces dispositions rigides ont entraine un lourd contentieux au fil des ans. […] Trois axes seraient a modifier pour mieux respecter les droits du malade : 1o en effet, le mode de designation de l'expert, d'un commun accord entre le medecin-conseil et le medecin traitant, compte tenu du desengagement quasi systematique de ce dernier, […]
Lire la suite…[…] autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c'est-à-dire en cabinet privé. […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes […]
Lire la suite…Les candidats à l'expertise déposent leur dossier à la cour d'appel, justifiant de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle. […] Avec les experts comptables et les experts en bâtiment, les experts médicaux représentent la majorité des effectifs. Or, devant la pénurie d'experts dans certaines spécialités, une partie des cours d'appel auraient tendance à parfois assouplir leurs exigences. […] Enfin, […] 14 mai 2009, n° 09-11466). […] Un manquement avéré à la déontologie pourra donner lieu à une procédure disciplinaire pouvant conduire, dans les cas les plus graves, à une radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une liste d'expert judiciaire.
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, psychiatriques ou d'examen médico-psychologique ; elles peuvent servir à déterminer le préjudice matériel ou l'état psychologique d'une victime d'infraction pénale. […] En effet, il n'existe pas en droit français de système de preuves légales. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. […] La date de consolidation, fixée au terme d'une expertise médicale, s'entend généralement du moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent de telle sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, […] Dans cette hypothèse, ses ayants-droit disposeront donc du même délai pour exercer une action en responsabilité pour la réparation de son dommage. […] Par conséquent, le Gouvernement n'entend ni modifier le point de départ du délai de prescription des recours en matière de responsabilité médicale, […]
Lire la suite…[…] s'il était confirmé par décret, reviendrait à déqualifier la spécialité médicale de santé au travail, ainsi qu'à condamner la formation maintenant reconnue dont elle dispose aujourd'hui. […] par une formation parallèle à celle de l'internat. […] Par ailleurs, il est fondamental de conserver à cette discipline médicale son indépendance face aux employeurs et de continuer d'offrir aux salariés la garantie d'une expertise médicale de qualité. […] est une nouvelle voie de recrutement pour une période limitée dans le temps, sans préjudice de la voie de recrutement de droit commun qu'est l'internat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
relèvent du fait de cette pension ou rente. Toutefois, lorsque le droit à pension est liquidée au bénéfice d'un titulaire résidant hors de France et adhérant à la Caisse des Français de l'étranger, par une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Article 3 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
L'expertise prévue à l'article 2 ci-dessus est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder [*obligation*] lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 706-115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations [*relevant du contentieux technique*] régies par l'article 193 du Code de la sécurité sociale donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] […] à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Utilité de l'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
Rôle de l'expertise médicale indépendante C'est lors de cette phase d'expertise que l'éventuel effet secondaire est examiné. […] Avant en lieu et place de l'ONIAM ; 2. […] Elle est généralement déterminée par une expertise médicale, qui servira au juge ou à l'ONIAM pour apprécier si le lien de causalité est suffisant au regard du droit. […] Il s'applique avant l'administration du traitement et en cours de suivi. […] Droit à une expertise médicale Lorsqu'une victime entend faire valoir son droit à indemnisation, elle a droit à une expertise médicale, […]
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