Demande de contre-expertise médicale
Décisions
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Docteur X sur la demande de contre expertise médicale de son arrêt de travail.
[…] La décision déférée de la CIVI se bornant, dans son dispositif, à débouter la victime d'une agression physique de sa demande de contre-expertise médicale, […] elle ne tranche pas une partie du principal et l'appel interjeté contre cette décision doit être déclaré irrecevable […] Par Ordonnance du 4 septembre 2001 le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a ordonné une expertise médicale de M. […] Par décision du 10 décembre 2002, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a rejeté la demande de contre-expertise présentée par M. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2024 et le 5 juillet 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son recours administratif formé le 24 avril 2024 contre la décision de refus de faire droit à sa demande de contre-expertise médicale.
[…] Par ordonnance du 20 février 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au docteur B C D et a débouté Monsieur X Y et Madame Z A de leur demande de provision. […] En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de contre-expertise médicale. […] REJETTE la demande de contre-expertise judiciaire,
[…] « en ce que l'arret attaque, appele a statuer tant sur l'appel par les concluants d'un jugement du tribunal correctionnel d'arras en date du 20 janvier 1978 rejetant leur demande de contre-expertise medicale, que sur l'appel d'un jugement de ce meme tribunal en date du 16 octobre 1981 fixant le montant du prejudice corporel de x… et les droits de la cpam d'arras, a rejete la demande de contre-expertise medicale au motif » qu'elle se heurtait au caractere definitif d'un jugement en date du 20 juin 1980 » ; […] « alors, d'autre part, que la demande de contre-expertise et la decision du tribunal enterinant les rapports de l'expert presentaient entre elles un caractere indivisible qui imposait a la cour d'appel de statuer sur le bien-fonde de la demande de contre-expertise ;
[…] — Vu les observations de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance, l'intéressé faisant valoir qu'il est malade et ne peut repartir dans ces conditions et, ajoutant qu'avant hier, après sa comparution au palais de justice, il a fait l'objet de coups et veut porter plainte contre le policier, qu'il a vu une infirmière et qu'il était prévu qu'il voit le médecin cet après midi ; — Vu les observations du conseil du préfet C de Paris tendant à la confirmation de l'ordonnance, faisant valoir que M. X Y ne peut demander une expertise médicale ; […] REJETONS la demande de contre-expertise médicale,
[…] 2°) d'une décision implicite de rejet opposée par le même ministre, à sa demande de contre-expertise médicale faite le 18 juin 1994 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 18 juin 1994, M. X… a demandé à bénéficier d'une contre-expertise médicale, aux fins d'établir qu'il ne relevait pas d'un congé de longue durée pour maladie ; qu'il lui a été répondu par le ministre de la défense, dès le 23 juin 1994, et qu'il a été procédé à la contre-expertise médicale sollicitée les 7, 19 et 22 juillet 1994 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, sa demande du 18 juin 1994 aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet qu'il serait recevable à déférer à la juridiction administrative ;
[…] — avant dire droit, ordonner une expertise médicale de la victime; […] — débouter Monsieur Z X de sa demande de contre-expertise, […] I- Sur la demande de contre-expertise médicale présentée par Monsieur X
[…] — rejeté la demande de nouvelle expertise médicale, […] En conséquence, X Y doit être débouté de sa demande de contre-expertise médicale.
[…] — au principal, sollicite, avant dire droit, une contre-expertise médicale, […] Déboute A B de sa demande de contre-expertise médicale, […] Déclare la demande d'A B relative aux dépens dénuée d'objet.
pendant 7 jours
Commentaires
Une fois que vous aurez mieux compris vos possibilités, vous pourrez demander une contre-expertise, sans forcément aller jusqu'au tribunal. Quels sont les acteurs de votre expertise actuelle ? Votre rapport médical vous vient de l'expert désigné par l'assurance, et vous considérez qu'il ne vous rend pas justice. […] Se faire entendre de la compagnie d'assurance, des médecins et experts. […] Pour appuyer sa demande de contre-expertise médicale, elle peut faire appel à un avocat. […]
Lire la suite…Vous avez été victime d'un accident corporel tel qu'un accident de la vie, de la circulation, ou une erreur médicale, et le rapport d'expertise qui vous est désormais adressé ne correspond pas à la réalité de vos préjudices ? L'offre d'indemnisation proposée par votre assurance vous semble trop faible ? Vous êtes en droit de demander une contre-expertise médicale. […]
Lire la suite…Une fois que le dossier a été présenté à la commission de réforme, les droits de l'agent sont fréquemment remis en question par le service des pensions (notamment la CNRACL) qui demande une contre-expertise à un médecin expert auprès du tribunal ; parfois même, c'est le budget qui demande une expertise du même type ou qui prend une décision de rejet de l'IPP ou de la retraite, s'appuyant sur un motif administratif (non-imputabilité pour les accidents du travail en particulier). […] Il serait souhaitable, qu'à chaque stade de la procédure, celui-ci puisse solliciter une contre-expertise médicale ou exercer un recours gracieux s'il s'agit d'une décision administrative. […]
Lire la suite…Turquie - 50772/11 Arrêt 6.6.2017 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Rapport d'expertise en matière de responsabilité médicale concluant à l'absence de faute des médecins sans examen concret de la conformité des actes accomplis aux règles de l'art : violation En fait – Les requérants sont un couple de parents et leur fille, […] la seconde visait à remédier à une complication de la première, mais a entraîné des […] Le tribunal demanda une expertise. […] Dénonçant un manque de motivation dudit rapport, les requérants demandèrent en vain une contre-expertise. […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la reforme des regimes de securite sociale dont il est fait etat depuis plusieurs annees. […] Il souhaiterait, en particulier, savoir si les assures se trouvant dans une des situations evoquees ne pourraient faire appel a une contre-expertise medicale en cas de refus de prise en charge par le controle medical de la securite sociale. […] Cette contre-expertise pourrait etre confiee a un comite medical constitue par des medecins representant a la fois la securite sociale et les usagers de celle-ci. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une contre-expertise médicale et dans quels cas la demander Une contre-expertise médicale consiste à faire procéder à une seconde évaluation médicale par un autre expert, en vue de contester les conclusions du premier rapport. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si l'affection ne peut alors faire l'objet d'une éxonération du ticket modérateur au titre des articles L. 322-3-3/ et 4/ du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de sortir de cette impasse. […] En tout état de cause, il appartient au service du contrôle médical placé auprès de la caisse d'affiliation de l'assuré de se prononcer dans ce cadre et à partir du dossier constitué par le médecin traitant, sur l'éligibilité à une prise en charge à 100 % de l'affection considérée et des traitements qui lui sont associés. […] l'assuré peut, sur sa demande, bénéficier d'une expertise médicale et, le cas échéant, d'une contre-expertise, […]
Lire la suite…À la suite de cette communication, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. […] S'il refuse cette demande, il doit rendre une ordonnance motivée. […] Dans le même sens, elle précise qu'il n'y a pas lieu d'annuler un rapport de contre-expertise médicale ordonnée à la demande de la partie civile, au motif que cette demande aurait été formulée après l'expiration du délai fixé en application de l'article 167 du CPP, dès lors que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu du premier alinéa de l'article 81 du même code d'ordonner, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Expertise médicale
Une fois que vous aurez mieux compris vos possibilités, vous pourrez demander une contre-expertise, sans forcément aller jusqu'au tribunal. Quels sont les acteurs de votre expertise actuelle ? Votre rapport médical vous vient de l'expert désigné par l'assurance, et vous considérez qu'il ne vous rend pas justice. […] Se faire entendre de la compagnie d'assurance, des médecins et experts. […] Pour appuyer sa demande de contre-expertise médicale, elle peut faire appel à un avocat. […]
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