Expertise médicale
Décisions
Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. Le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d'une mesure de protection juridique à l'époque des faits, en ce qu'il ne lui permet pas d'être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale
Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là-même une question touchant au fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat, déclare irrecevable l'appel formé par un salarié contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur cette demande jusqu'au résultat de cette expertise, aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile qu'une décision peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime
Aux termes de l'article 706-45 du code de procédure pénale, les personnes poursuivies notamment du chef d'exhibition sexuelle, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. La méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue une nullité substantielle. Dès lors, en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, il y a lieu d'annuler le jugement déféré et d'évoquer l'affaire au fond
[…] aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon l'ordonnance de mise en accusation du 1er septembre 2016, l'expert psychiatre avait conclu qu'une injonction de soin dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire n'était pas opportune, l'expert psychologue, M me U… I…, absente aux débats, s'étant bornée dans son rapport à suggérer « un suivi médical » (B4) ; que le prononcé de la mesure de suivi socio-judiciaire n'est pas légalement justifié ».
[…] « et aux motifs supposés adoptés que l'expertise prévue à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne peut être réalisée du fait de la carence de M. X…, qui est toujours en fuite ; […] que lors de sa seule audition par les gendarmes M. X… avait contesté les faits, indiquant qu'il ne pouvait être en érection en raison de son impuissance et s'était engagé à fournir des éléments médicaux à ce sujet, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il ne s'est pas non plus soumis à l'expertise médicale ordonnée par le juge d'instruction le 12 avril 2012 pour vérifier ses dires ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X… sont établis ;
[…] alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique. […] la cour d'appel en a exactement déduit que si la demande d'expertise technique de la victime était effectivement forclose en application de l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, […]
Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise qui en constituent des conséquences. […] de la préparation de l'expertise, de l'assistance à l'expertise, des pourparlers transactionnels et de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
[…] Qu'après avoir relevé que la procédure d'expertise médicale technique est ordonnée par le juge dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré et que le rapport de cette mesure d'instruction n'est transmis, par le secrétariat du tribunal, qu'au service du contrôle médical de la caisse ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade, l'arrêt retient que les conclusions de cette expertise ne sont pas opposables à la société qui n'a été ni présente, ni représentée, et qu'il appartient à celle-ci, […]
Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'établissement désigné par le médecin traitant de l'assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche
pendant 7 jours
Commentaires
[…] complete par le decret du 7 janvier 1959, instaurant la procedure d'expertise medicale qui s'applique notamment aux accidentes du travail. Ces dispositions rigides ont entraine un lourd contentieux au fil des ans. […] Trois axes seraient a modifier pour mieux respecter les droits du malade : 1o en effet, […] compte tenu du desengagement quasi systematique de ce dernier, fait que le controle medical des organismes de securite sociale maitrise totalement la designation d'experts le plus souvent favorables a son point de vue ; 2o le fait que les questions posees a l'expert soient determinees par le controle medical, […] toutefois, lorsque l'expertise est demandee par le malade ou la victime, […]
Lire la suite…M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article L 141-2 du code de la securite sociale, se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies. […] Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, […] saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, d'un litige ayant donne lieu a une premiere expertise technique, d'ordonner sur demande d'une partie une nouvelle expertise.
Lire la suite…L'article 12 bis-11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi de 1998, autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, […]
Lire la suite…L'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale a été supprimée au 1er janvier 2022. L'ensemble des articles concernant l'expertise médicale (titre 4 du Code de la Sécurité sociale) ont en effet été abrogés à compter de cette date. Depuis, les contestations d'ordre médical doivent être soumises aux commissions médicales de recours amiable, leurs compétences étant élargies.
Lire la suite…Expertise médicale Procédure de recours à un technicien, par exemple à un médecin, qui réalise des expertises judiciaires. […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Lorsqu'un enfant est victime d'un accident de la circulation, d'une agression ou d'une erreur médicale, les conséquences sont souvent graves et irréversibles, tant sur le plan physique que psychologique. Dans ce contexte, l'expertise médicale de l'enfant est une étape clé pour évaluer les préjudices subis et permettre une indemnisation juste et adaptée. […] Les enjeux de la consolidation Chez l'enfant, l'expertise pédiatrique présente des spécificités importantes puisque l'organisme est en pleine croissance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article R141-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R. 141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Le même arrêté fixe les tarifs des honoraires, ainsi que des frais de déplacement dus au médecin accompagnant l'assuré lors de l'examen prévu à …
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Utilité de l'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de désignation d'un expert médical
Le renouvellement de la mesure ne peut plus être automatique (sauf cas exceptionnel) afin d'éviter des situations où des personnes seraient abusivement maintenues en situation d'incapacité civile et le juge des tutelles s'appuie essentiellement sur le certificat médical d'un médecin référent pour ouvrir ou prolonger une mesure de tutelle. […] Ainsi, le caractère obligatoire de l'expertise médicale n'existe pas. […]
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