Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
Décisions
[…] — rejeter la demande de sursis à statuer de M. X […] Sur la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, […] Il s'oppose enfin à la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire et explique qu'il serait dénué d'intérêt de constater la date de la première pathologie, puisque aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre le cancer du colon de M. X et son exposition à l'amiante.
[…] Sur la demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire L'association [16] demande également que soit ordonnée une expertise qui permettra d'assurer que le cancer broncho-pulmonaire dont souffre Monsieur [P] ne relève pas du tableau 30 bis des maladies professionnelles et de la législation sur les maladies professionnelles. Or, l'association [16] n'apporte aucun élément de nature technique ou médicale remettant en cause les conditions médicales exigées au tableau 30 bis. […] Le tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
[…] E F Y sollicite à titre principal la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, en faisant valoir que le Professeur X qui l'a examiné le 18 septembre 2006 a fixé un taux d'incapacité permanente partielle à 25 % et que ses proches attestant d'une détérioration de son état de santé. Il soutient que les documents médicaux qu'il produit doivent être reçu par la Cour. A titre subsidiaire, il demande que ses préjudices soient fixés comme suit : […] 'REJETER la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire
[…] - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] - qu'elle rejette la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, […] L'expertise médicale ne pouvant avoir pour objet de pallier la carence du requérant dans l'administration de la preuve, sa demande est rejetée.
[…] — rejeter la demande d'indemnisation de Monsieur X Y, — rejeter la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire formée par Monsieur X Y, […] — constater qu'aucune somme ne serait engagée par Monsieur X Y dans l'hypothèse où la Cour ordonnerait la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
[…] - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] - de débouter le FIVA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, […] - avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale pour notamment déterminer les pathologies dont il est atteint, […] - en conséquence de confirmer sa décision de rejet et de rejeter la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire,
[…] — Débouter Madame [L] de sa demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire ; […] Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire. […] Sur les demandes accessoires […] Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
[…] — signé par Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. […] — à titre subsidiaire d'ordonner une expertise médicale. […] — en conséquence qu'elle rejette la demande de sursis à statuer formée par les consorts Z, […] — qu'elle rejette la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire.
[…] Par ses dernières conclusions, elle demande à la Cour de : […] — Ordonner avant dire droit, la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire afin de :
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 16 août 2024. […] En conséquence, la demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l'avis du médecin-conseil. […] Rejette la demande d'expertise médicale judiciaire de la SASU [2] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le régime de la surveillance judiciaire qui prévoit pour les condamnés pour infractions sexuelles, […] Or un certain délai peut s'écouler entre la sortie de prison de la personne condamnée et la mise en oeuvre effective du régime de la surveillance judiciaire. Par ailleurs, […] le suivi socio-judiciaire est encouru peuvent se voir imposer par le tribunal de l'application des peines une surveillance judiciaire pour une durée correspondant aux réductions de peine dont elles ont bénéficié en détention si une expertise psychiatrique constate leur dangerosité et un risque de récidive avéré […] Pour ce faire, […] saisine de deux experts pour réaliser l'expertise médicale (art. 723-31 et 723-31-1 CPP). […]
Lire la suite…Le régime de la surveillance judiciaire qui prévoit pour les condamnés pour infractions sexuelles, […] Or, un certain délai peut s'écouler entre la sortie de prison de la personne condamnée et la mise en oeuvre effective du régime de la surveillance judiciaire. Par ailleurs, […] le suivi socio-judiciaire est encouru peuvent se voir imposer par le tribunal de l'application des peines une surveillance judiciaire pour une durée correspondant aux réductions de peine dont elles ont bénéficié en détention si une expertise psychiatrique constate leur dangerosité et un risque de récidive avéré […] Pour ce faire, […] saisine de deux experts pour réaliser l'expertise médicale (art. 723-31 et 723-31-1 CPP). […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critiques régulièrement portées contre l'expertise médicale judiciaire. Dans son rapport annuel 2008, […] la formation initiale et continue de ces derniers, et de garantir l'indépendance des experts et l'impartialité de leur travail, ainsi que la mise en oeuvre du principe du contradictoire. […] Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend apporter à ces recommandations. […] L'expert doit justifier tous les cinq ans, lors de chaque demande de réinscription, de l'expérience acquise tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription. […]
Lire la suite…[…] en effet, ete porte a sa connaissance que dans le cas particulier des demandes de prise en charge des cures thermales, […] Devant l'absence de base d'appreciation des motifs du refus, les assures sont amenes a demander une nouvelle expertise medicale automatiquement operee par expert de la securite sociale et si la decision est maintenue sont contraints de saisir les commissions de recours gracieux. […] l'assure peut demander la mise en oeuvre de la procedure d'expertise medicale prevue par l'article L 141-1 du code de la securite sociale. […] sous la rubrique experts specialises en matiere de securite sociale, sur les listes dressees en application des textes relatifs aux experts judiciaires.
Lire la suite…[…] sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires. Il lui demande si cette piste a été étudiée par le Gouvernement et quel est son avis sur la question. […] les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] L'utilisation de techniques telles que la neuro-imagerie paraît donc possible dans le cadre d'une expertise judiciaire mais elle se heurte néanmoins aux difficultés et réserves qui viennent d'être exposées. […] C'est la raison pour laquelle l'article 45 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, […] précise notamment que les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires. Il lui demande si cette piste a été étudiée par le Gouvernement et quel est son avis sur la question. […] les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] L'utilisation de techniques telles que la neuroimagerie paraît donc possible, dans le cadre d'une expertise judiciaire, […] précise notamment que les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires.
Lire la suite…[…] mis à la disposition de la prévention et de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à cette proposition. […] En premier lieu, il convient de souligner que les dispositions de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont mises en oeuvre . Tel est le cas notamment du suivi socio- judiciaire qui vise à éviter la récidive et la réitération de ces infractions, […] ordonner une expertise médicale […]
Lire la suite…Il lui demande si ce processus qui a déjà fait ses preuves dans d'autres pays va enfin être systématisé en France. La castration chimique correspond à un traitement médical, réversible, […] qui doivent être pris à intervalles réguliers sous forme orale ou par injection. Il ne s'agit donc pas d'une mesure judiciaire, […] L'injonction de soins elle-même ne peut être imposée par le juge que si une expertise médicale préalable conclut à la possibilité d'un traitement. […] Toutefois, sur le plan médical, volet relevant du ministère de la santé, la mise en œuvre des soins exige le consentement de la personne, en vertu notamment des engagements internationaux de la France. […]
Lire la suite…Le principe de l'expertise 2. […] Première étape : le principe de l'expertise L'employeur doit convaincre le TASS de la nécessité de mettre en œuvre une expertise médicale judiciaire. […] Il devra démontrer la nécessité de mettre en œuvre une expertise sans que ne pèse sur la caisse une quelconque obligation de communication des éléments médicaux. 2. […] Deuxième étape : les opérations d'expertise Lorsque la juridiction ordonne la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire, […] L'alinéa 2 de l'article précise : « A la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au médecin qu'il mandate à cet effet ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. […]
Article 3 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
L'expertise prévue à l'article 2 ci-dessus est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder [*obligation*] lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 1 du Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.
- Décret n°75-96 du 18 février 1975
Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire. Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l'accord de l'intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, […]
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L5311-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, […] de conservation de transport et de contrôle qui leur sont appliqués ; elle exécute le contrôle de qualité des examens de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, […] à la demande des services
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de désignation d'un expert médical
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Expertise médicale
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des expertises réalisées par des praticiens hospitaliers au regard de l'imposition sur le revenu et des cotisations sociales. Il existe plusieurs types d'expertises : judiciaires, administratives (comité médical, […] Les expertises demandées par les administrations font apparaître un lien de subordination, […] les médecins qui mènent par ailleurs une activité médicale libérale peuvent opter pour le rattachement des rémunérations d'expertises qu'ils perçoivent à leur activité indépendante. […] La mise en oeuvre effective du dispositif des COSP a pu accuser quelques retards dus aux spécificités de l'organisation de certains ministères en matière de rémunération de leurs experts, […]
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