Demande d'expertise judiciaire médicale
Décisions
[…] Sur la demande d'expertise judiciaire médicale […] Attendu qu'au vu des pièces produites, notamment du rapport d'expertise amiable du 6 septembre 2016 des docteurs DANZE et X, la proposition d'indemnisation faite par la MACIF en date du 6 mars 2017 et la contre proposition de l'avocate de Monsieur Y en date du 3 avril 2017, […] d'une part, que l'essentiel des conclusions médicales duales sont communes et sans divergence, le demandeur indiquant lui-même que cette partie du rapport lui convient, […] qui relève d'un processus amiable entre les parties et à défaut d'une saisine du juge au fondྭ; qu'ainsi sur cet aspect la demande d'une expertise judiciaire en référé ne repose pas sur un différend avéréྭ; […]
[…] nonobstant les assertions dépourvues de tout fondement formulées sur ce point par le demandeur; que dès lors l'accident résulte incontestablement et en toute hypothèse de sa faute exclusive (défaut de maîtrise); qu'il ne saurait y avoir lieu à référé sur la demande de provision; qu'en outre, il y a lieu de constater que la mesure d'instruction sollicitée (expertise judiciaire médicale) ne repose pas sur le motif légitime requis par l'article 145 du CPC puisque la MFA ne saurait en toute hypothèse pas répondre d'une quelconque manière des dommages corporels du demandeur; que cette demande sera rejetée; […] Rejetons la demande d'expertise judiciaire médicale;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 8 juillet 2016, M me Y Z a assigné AXA A en référé expertise médicale, provision de 20000 € et indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; […] que le demandeur n'explicite ni l'accident, ni les raisons expliquant l'absence de toute pièce probante sur ce plan; qu'il s'en suit que l'existence même d'un accident de la circulation impliquant un assuré d'AXA A n'est en l'état pas suffisamment établie pour permettre de faire droit tant à la demande d'expertise judiciaire médicale qu'à celle de provision; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes;
[…] X Y a assigné le FGAO en référé expertise médicale, […] Attendu que le FGAO fait valoir que l'article R421-12 du code des assurances dispose que lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayant droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au FGAO dans le délai de trois ans à compter de l'accident; […] la demande d'expertise judiciaire médicale sera également rejetée puisque la mesure d'instruction sollicitée en vertu de l'article 145 du CPC doit répondre à un motif légitime; […] que tel n'est pas le cas puisqu'il est manifestement impossible que le FGAO soit judiciairement condamné à indemniser le demandeur;
[…] Se plaignant d'un usage disproportionné de la force lors de son interpellation, Mme [S] [K] a fait assigner le Garde des Sceaux, ministre de le justice, le Ministre de l'intérieur, la Commune de [Localité 11] et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins, au principal, d'entendre ordonner une expertise médicale. […] — dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande d'expertise judiciaire médicale et renvoyé Mme [K] à se pourvoir ainsi qu'elle aviserait ; […] Sur la demande d'expertise
[…] Y X a assigné en référé la société ALLIANZ pour obtenir une nouvelle expertise judiciaire médicale et une provision de 40.000 euros à valoir sur la réparation du dommage qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime et dans lequel le véhicule assuré par la société ALLIANZ a été impliqué ainsi qu'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] le juge des référés a épuisé les pouvoirs qu'il tient de l'article 145 du code de procédure civile de sorte qu'une nouvelle demande d'expertise judiciaire médicale apparaît irrecevable et relever de la […]
[…] Tribunal judiciaire d'EVRY […] Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 14 septembre 2024 de Maître Annie BARLAGUET ; […] — en sa page 3, après “Sur la demande d'expertise judiciaire médicale”, deuxième paragraphe :
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 12 mars 2014, Monsieur Z A a assigné GENERALI en référé expertise médicale judiciaire et provision de 950 000 € et indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC , outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; […] Attendu qu'à l'audience du 4 juin 2014 , le demandeur , par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes à l'exclusion de sa demande d'expertise judiciaire médicale, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation et dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter;
[…] S'il est indispensable de justifier d'un motif légitime à voir organiser une expertise judiciaire, par la production notamment de pièces médicales, il n'en demeure pas moins que la demande d'expertise doit être utile à la solution du litige. En effet, même si l'implication du défendeur dans la survenance du dommage n'a pas à être démontrée de manière certaine par le demandeur, le lien avec celui-ci doit être établi pour obtenir la désignation d'un expert médical en référé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] DEBOUTONS Madame [B] [I] de sa demande d'expertise judiciaire médicale ;
[…] débouter purement et simplement Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; […] ordonner une expertise judiciaire médicale en désignant tel expert qu'il plaira avec pour mission : […] Sur la demande d'expertise judiciaire médicale
pendant 7 jours
Commentaires
Néanmoins par la suite, la victime contestait les conclusions des experts amiables qui l'avait examinée et avait donc saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire médicale contradictoire en sollicitant une mission d'expertise conforme aux recommandations de l'ANADOC. […] C'est ainsi qu'elle confirme la décision de première instance et déboute l'assureur de ses demandes. […] Cour d'appel de Poitiers 12 septembre 2023 Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges. […]
Lire la suite…Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. […] Pourtant, seul un médecin rompu à cette pratique peut, dans les nombreuses affaires judiciaires requerrant une autopsie foetale, établir une expertise médicale fiable. […] Il leur apparaît donc essentiel de constituer ou de revoir avec la plus grande attention la rubrique "diagnostic anténatal" des listes d'experts médicaux près les cours d'appel. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, […] elles peuvent servir à déterminer le préjudice matériel ou l'état psychologique d'une victime d'infraction pénale. Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. […] applicable depuis le 1er juillet 2007, a élargi la possibilité pour les parties et le procureur de la République de pouvoir faire valoir des observations quant aux questions posées à l'expert ou de demander d'adjoindre un autre expert, […]
Lire la suite…Par ailleurs, tout juge qui diligente une expertise dispose de la possibilité de nommer un expert en dehors de la liste, sous réserve de motiver cette décision. […] En outre, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] sur la situation des medecins experts judiciaires qui se voient contraints des l'entree en jouissance de leur pension d'assurance vieillesse de cesser leur collaboration avec les juridictions. […] En effet, […] assimilant l'expertise judiciaire a l'exercice d'une activite professionnelle, […] y compris l'activite expertale. […] Il lui demande par consequent quelle est la position du Gouvernement sur cette anomalie juridique qui prive la collectivite et la chancellerie de l'avis technique des professionnels les plus experimentes. […] une concertation avec les professionnels concernes est menee afin d'en apprecier les consequences sur l'activite medicale notamment chez les jeunes praticiens.
Lire la suite…Il a eu à connaître du cas d'un détenu à la maison d'arrêt de Lyon, en attente pendant près de six mois du compte rendu d'expertise nécessaire à sa remise en liberté. Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […] notamment lorsque le maintien en détention occasionne une dégradation de l'état de santé du détenu. […] Compte tenu de la gravité des conséquences que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, […] Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio judiciaire. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des expertises réalisées par des praticiens hospitaliers au regard de l'imposition sur le revenu et des cotisations sociales. Il existe plusieurs types d'expertises : judiciaires, administratives (comité médical, DDASS...), privées... Les expertises demandées par les administrations font apparaître un lien de subordination, contrairement aux expertises privées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R413-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
tribunal judiciaire peut prescrire toutes enquêtes, vérifications, examens médicaux et expertises qu'il estime utiles. […]
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. […] sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, […]
Article D1-12 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la demande de celle-ci. […] III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 ou lors de leur audition par
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Utilité de l'expertise médicale
Néanmoins par la suite, la victime contestait les conclusions des experts amiables qui l'avait examinée et avait donc saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire médicale contradictoire en sollicitant une mission d'expertise conforme aux recommandations de l'ANADOC. […] C'est ainsi qu'elle confirme la décision de première instance et déboute l'assureur de ses demandes. […]
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