Rapport d'expertise médicale
Décisions
Pour prononcer une injonction de soins, la cour d'assises n'est pas tenue par les conclusions du rapport d'expertise médicale figurant au dossier […] aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon l'ordonnance de mise en accusation du 1er septembre 2016, […] l'expert psychologue, M me U… I…, absente aux débats, s'étant bornée dans son rapport à suggérer « un suivi médical » (B4) ; que le prononcé de la mesure de suivi socio-judiciaire n'est pas légalement justifié ».
Pour juger que le handicap de M. M. était incompatible avec l'exercice d'une fonction publique, la commission départementale des handicapés s'est principalement fondée sur un rapport d'expertise médicale qu'elle n'a pas communiqué au requérant. S'agissant d'informations médicales le concernant, le secret médical ne pouvait être opposé à l'intéressé pour refuser de lui communiquer ce rapport. Méconnaissance par la commission du principe du caractère contradictoire de la procédure.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le rapport du médecin expert était ambigu quant au rattachement du fait accidentel déclaré à une pathologie lombaire préexistante, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même cette question d'ordre médical, mais seulement recourir à un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, à une nouvelle expertise, a violé les textes susvisés ;
[…] l'assure social neige reproche a la commission nationale technique d'avoir, sur son action en revision fixe a 20 % le montant de l'incapacite permanente partielle dont il est reste atteint du fait de son accident du travail du 9 juillet 1949, sans mentionner que l'interesse ait ete appele a presenter ses observations ecrites ou orales sur les resultats de l'expertise, au vu desquels sa demande devait etre jugee, alors que l'omission de cette formalite substantielle, […] le medecin, auquel se refere le pourvoi, n'est point l'expert medical x… en application de l'article 47 du decret du 22 decembre 1958, par la commission nationale technique pour proceder a l'examen de la victime, […]
En vertu de l'article 47, alinea 3, du decret du 22 decembre 1958 lorsque la commission nationale technique a prescrit un examen medical qu'elle a juge utile, la direction regionale de la securite sociale doit aviser les parties du depot du rapport de l'expert pour leur permettre d'en prendre ou d'en faire prendre connaissance. une decision de la commission nationale technique encourt donc la cassation des lors qu'il ne resulte ni de ses mentions, ni des productions, […] attendu qu'il ne resulte, ni des documents produits, ni de la decision attaquee, qui se borne a declarer que l'expertise a ete pratiquee le 14 avril 1961, que le depot du rapport de l'expert du 15 mai 1961, […]
[…] le doute émis par l'expert devait profiter à celle-ci et faisait obstacle à ce que la caisse puisse être considérée comme ayant apporté la preuve contraire, et qu'en considérant que le doute émis lors de l'autopsie ne pouvait contredire les termes formels d'un précédent rapport, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, […] sans méconnaître la présomption d'imputabilité, les juges du fond ont relevé qu'il résultait des conclusions d'un rapport d'expertise médicale sur pièces que n'infirmait pas l'opinion émise à titre d'hypothèse par le médecin qui avait été chargé de l'autopsie mais n'avait pu y procéder, que le décès de Domingo A…, […]
[…] M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z…, Y…, Hanne, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M. X…, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J […] appréciations d'ordre médical qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation que l'incapacité dont l'assuré était atteint était
[…] Attendu que, d'apres ce texte, lorsque la commission nationale technique a prescrit un examen medical d'un assure social du regime agricole, l'inspection divisionnaire des lois x… en agriculture doit, avant de transmettre au secretariat de ladite commission le rapport depose par le medecin designe, aviser les parties, par lettre recommandee, de ce depot et de la possibilite qui leur est offerte d'en faire prendre connaissance par un medecin dans les huit jours de la reception de la lettre recommandee ;
[…] que modifié par le décret du 20 mai 1965 que lorsque la Commission Nationale Technique a jugé utile de prescrire un examen médical , la copie du rapport consignant les résultats de cet examen est adressée par les soins de la direction régionale de la Sécurité Sociale ou de l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture seulement au médecin qu'il appartient à chaque partie de désigner à cet effet sans qu'aucun texte n'impose qu'elle ait été préalablement invitée à procéder à cette désignation ni ne prévoie qu'elle puisse recevoir elle-même cette copie du rapport . […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaque d'avoir mentionne que l'expertise […]
Il resulte des dispositions de l'article 47, alinea 3, du decret du 22 decembre 1958, tel qu'il a ete modifie par le decret du 30 mai 1965, que, lorsque la commission nationale technique a juge utile de prescrire un examen medical, la copie du rapport consignant les resultats de cet examen est adressee par les soins de la direction generale de la securite sociale ou a l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture seulement au medecin qu'il appartient a chaque partie de designer a cet effet, sans qu 'aucun texte n'impose qu'elle ait ete prealablement invitee a proceder a cette designation ni prevoie qu'elle puisse recevoir elle-meme cette copie du rapport.
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai demandé une expertise médicale suite à contestation de la décision de la CPAM me notfiant que mon état me permets de reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 19/10/2012. Le rapport d'expertise médicale confirme l'avis du médecin conseil de la SS. Des informations contenues dans ce rapport adressé à mon médecin traitant qui me l'a montré sont inexactes. […]
Lire la suite…Ce dernier étant rémunéré par la Compagnie d'assurance à l'initiative de l'expertise. […] Le Médecin expert obtiendra les faveurs des assureurs d'autant qu'il sera capable d'établir des conclusions médicales favorables à la Compagnie d'assurances. Une concurrence implicite existe entre les médecins experts pour rendre les rapports qui seront les plus favorables à la Compagnie d'assurances. […] Il se cache en effet derrière la gratuité de l'expertise médicale, un piège bien souvent redoutable pour la prise en compte de l'intégralité des préjudices de la victime. […]
Lire la suite…Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré. Un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. A la suite de son décès, l'assureur a refusé la prise en charge des échéances du prêt en considérant qu'il avait fait une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé annexé à sa demande d'adhésion. Ses héritiers l'ont donc assigné en paiement.
Lire la suite…Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l'expert médical. S'il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d'expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. […]
Lire la suite…Vous venez de recevoir le rapport d'expertise médicale de la compagnie d'assurance. […] Pouvez-vous contester cette expertise mandatée par l'assureur tout(e) seul(e) ? Contester un rapport d'expertise : ce dont on parle ici Précisons bien les choses. […] Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d'expertise dont il est question est celui demandé par le juge. […]
Lire la suite…Vous venez de recevoir le rapport d'expertise médicale de la compagnie d'assurance. […] Pouvez-vous contester cette expertise mandatée par l'assureur tout(e) seul(e) ? Contester un rapport d'expertise : ce dont on parle ici Précisons bien les choses. […] Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d'expertise dont il est question est celui demandé par le juge. […] Pour comprendre comment demander une contre-expertise médicale, vous pouvez aussi consulter cet article. […]
Lire la suite…[…] vient de nouveau confirmer une jurisprudence désormais bien établie tant en matière judiciaire administrative et au terme de laquelle un rapport d'expertise privé établi de manière unilatérale et non contradictoire constitue un moyen de preuve parfaitement recevable et fondé et que le juge doit examiner dès lors qu'il est régulièrement versé au débat et soumis à la discussion contradictoire. […] La seule exigence pour le juge du fond est de ne pas se fonder uniquement sur ce rapport d'expertise unilatérale mais de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. […] et responsable du département droit médical […]
Lire la suite…[…] motif que dans le rapport d'expertise médical il était indiqué que la survenance d'une incontinence anale du post-partum touchait près de 13% des parturientes après un premier accouchement. […] La Cour de cassation dans cette décision du 4 juin 2025 censure cette décision en considérant que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise médicale lequel avait pris le soin dans les suites des dires établis par les parties de préciser que dans le cas d'espèce le type d'incontinence anale développée par cette parturiente était beaucoup plus rare que dans le cadre des accouchements habituellement rapportés par la littérature médicale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R142-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert ou le comité adresse son rapport au secrétaire du
Article R151-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. […] Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, […]
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R151-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
Préalablement à la réalisation de l'expertise médicale, le médecin qui en est chargé est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Utilité de l'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de contre-expertise médicale
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Rapport d'expertise
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire