Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
Décisions
[…] 1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00533 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNW […] DEBOUTE la société [2] de sa demande tendant à ce que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [B] du 3 octobre 2024 de prise en charge de la maladie de Madame [Y] [R] du 19 février 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable, DEBOUTE la société [2] de sa demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces,
[…] Le certificat médical initial établi le jour de l'accident par le docteur Z fait état d'un 'traumatisme par écrasement épaule droite impotence fonctionnelle et de la cuisse droite + dermabrasions – Marche impossible'. […] — débouté la société de sa demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces. […] En l'espèce, et contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne peut être discuté que par courrier du 7 août 2012, que cette dernière ne conteste pas avoir reçu, la caisse l'a dûment informée de la fin de l'instruction du dossier de M. X, de la possibilité de consulter les pièces du dossier ainsi que de la date à compter de laquelle elle prévoyait de rendre sa décision. […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] — rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces formée par la société MMD en première instance, […] — dire que la demande de M me X était forclose, […] — ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur pièces aux fins de déterminer la date de première constatation médicale de la pathologie déclarée par M me X,
[…] dossier médical du salarié détenu par la caisse, […] effectivement et contradictoirement et disposer d'un recours effectif devant le juge judiciaire , […] D'AVOIR rejeté sa contestation du caractère professionnel des soins et arrêts de travail dont la prise en charge a été accordée par la caisse postérieurement à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et D'AVOIR rejeté sa demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces ;AUX MOTIFS QUE « la société Bag Ground Services soutient que les articles R.441-1 et suivants-et spécifiquement l'article R.441-10- du Code de la Sécurité Sociale instituent une procédure d'instruction d'une demande […]
[…] Par décision du 21 janvier 2021, la CRA a rejeté sa demande. […] - rejeté la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces ; […] - infirmer le jugement rendu le 13 août 2021 par le Tribunal Judiciaire Pôle Social de REIMS, […] Cependant et ainsi que l'a relevé le premier juge la déclaration d'accident du travail ainsi que le certificat médical initial établi le jour même de l'accident mentionnant un lumbago permettent de mettre en évidence des douleurs révélatrice d'un lumbago ayant été causées par les mouvements inhérente à la tache exécutée consistant à prendre des pièces automobiles et les mettre dans des bacs.
[…] — juger à nouveau qu'il doit ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire et confier notamment les missions suivantes au médecin désigné : […] Sur la demande d'expertise […] Rejette la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces.
[…] Sur la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces […] En conséquence, l'expertise médicale judiciaire n'étant pas de droit, la demande de Monsieur [P] [S] de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces devra être rejetée en l'état.
[…] — ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire sur pièce et nommé un expert qui aura pour mission de déterminer la ou les causes de l'infarctus dont a été victime M. [M] le 21 décembre 2023, […] — rejeter la demande expertise médicale judiciaire sur pièces de la société [8], […] REJETTE les demandes de la société [8].
[…] sollicitait de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la communication de l'ensemble des pièces constituant le dossier de Madame G H épouse X en particuliers les certificats médicaux descriptifs. […] Sursoit à statuer sur la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces et sur l'opposabilité à la C D du maintien de la prise en charge au delà du 21 octobre 2006, […] Elle fait notamment valoir dans les conclusions en question que la demande d'expertise de l'employeur devait être rejetée dès lors que celui-ci ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause le lien entre les soins et l'accident et qu'en toute hypothèse le service médical de la caisse ne saurait produire sans l'accord de Madame X des éléments médicaux figurant au dossier de cette dernière.
[…] — certificat médical final descriptif ; […] la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne sur Mer rejetait cette demande en expliquant que postérieurement à sa décision de prise en charge, elle n'était plus tenue à la communication des pièces du dossier constitué conformément à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale (Cass, […] — sursi à statuer sur la demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces et sur l'opposabilité à la Fondation Hopale du maintien de la prise en charge au delà de la date de la fin de l'arrêt de travail initialement prescrit ;— ordonne la réouverture des débats à l'audience du 19novembre 2013 à 14 h00 salle 3 afin de permettre aux parties […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'article 706-115 du même code de procédure pénale prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Elle lui demande quelles sont les dispositions prévues pour les personnes majeures protégées et si le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles sont également avisés en amont d'une expertise médicale. […] A partir du 1er juin 2019, […] l'officier ou l'agent de police judiciaire en avisera le curateur, […] Le tuteur ou le curateur a également la possibilité de prendre connaissance des pièces de la procédure et la personne poursuivie doit être assistée d'un avocat. […]
Lire la suite…Notion d'expertise judiciaire médicale L'expertise médicale judiciaire est une étape incontournable dans la procédure de constatation et d'indemnisation de vos préjudices. […]
Lire la suite…A ces fins, il serait utile que les pièces des rapports médicaux, du moins celles qui auraient servi à la fixation du taux d'incapacité, soient portées à la connaissance de l'intéressé. L'expertise médicale, dans sa réalité d'aujourd'hui, peut être contestée ; en effet, on pourrait lui préférer une expertise de type judiciaire donnant à l'assuré les moyens si nécessaire de discuter les termes des conclusions de l'expertise. […] L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier de l'accident, constitué par la caisse, et comportant, entre autres, les divers certificats médicaux peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droits ou à leurs mandataires. […]
Lire la suite…P... n'ayant pas souhaité poursuivre la procédure amiable et ayant demandé la désignation d'un expert judiciaire, […] chargé notamment de « recueillir toute information orale ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ». Dans son ordonnance, le juge des référés a fait droit à la demande de M. […] P... tendant à ce que soient écartées « toutes pièces médicales détenues par un tiers et notamment par la compagnie Axa, sauf accord exprès de sa part ». A l'occasion de la réunion d'expertise le 15 novembre 2016, […]
Lire la suite…B... vous demande d'annuler, la suspension du droit d'exercer pour une durée de trois mois et en subordonnant la reprise d'activité aux résultats d'une expertise à solliciter par l'intéressé. […] à ce que la procédure d'expertise serait intervenue sans qu'il soit informé de la désignation d'un expert par le tribunal judiciaire et sans que la convocation à l'expertise ne lui soit parvenue, et au rejet de sa demande de report de la séance. […] Il ressort en effet des pièces du dossier que M. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 compte rendu d'entretien du 12 juillet 2017 avec le directeur des affaires médicales du centre hospitalier de Brest, […]
Lire la suite…Pour condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] au vu d'une première expertise judiciaire, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le décès de Mme L... quelques jours avant l'arrêt avant dire droit explique que l'expert ait dû travailler exclusivement sur pièces médicales, […] alors que le magistrat chargé des expertises avait lui-même mis près de deux ans à le désigner – il n'ait cherché à asseoir cette expertise sur aucun commencement de débat contradictoire. […] Alors que l'arrêt décidant l'expertise lui demandait expressément la convocation des parties à des réunions d'expertises et l'envoi d'un pré-rapport afin de leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif, […]
Lire la suite…L'expertise, qu'elle soit amiable ou judiciaire, peut être contestée, critiquée, amendée. Pour cela, votre avocat, rompu à la pratique du dommage corporel, saura exposer les observations utiles, pièces médicales à l'appui, servant la défense de tel poste de préjudice, telle appréciation, telle cotation médico-légale. […] Une fois le rapport établi, celui-ci peut encore être contesté: demande de contre-expertise, demande d'arbitrage, expertise privée,...Demandes qui peuvent encore être formulées après présentation de l'offre indemnitaire par l'assureur (et avant sa signature) (*), si vous observez que celle-ci ne répond pas à vos préjudices, est insuffisante, voire indécente. […]
Lire la suite…Plus de 10 ans après les faits, après avoir éprouvé quelques difficultés à se voir communiquer le dossier de son époux, Mme F-D... a sollicité une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers. L'expert a conclu à l'absence de faute lors de la prise en charge médicale de M. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 opérations d'expertise regrettait également que toutes les pièces n'aient pas été transmises à l'ensemble des parties, notamment celles d'imagerie médicale qui auraient permis de discuter de la pertinence du diagnostic posé, […]
Lire la suite…Le patient qui s'estime victime d'un accident médical peut d'abord faire le choix de demander au Juge des référés de désigner un Expert ou un Collège d'Experts, qui soit indépendant et impartial. […] cabinet médical), alors c'est le Tribunal Judiciaire qui est compétent. […] Dans ce cas, le Tribunal des Conflits a jugé que chacune des juridictions est compétente pour ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties (Tribunal des Conflits 7 juillet 2014 n°C3951). L'Expertise Judiciaire impose le respect des règles procédurales prévues par le code civil, notamment le principe du contradictoire. Chaque partie communique l'ensemble de ses pièces, en amont de l'expertise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, […] la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R413-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
[…] en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article L. 413-8, adresser une requête au président du tribunal judiciaire de son domicile. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu de la loi.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article 160 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. […] sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, […]
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
Il a eu à connaître du cas d'un détenu à la maison d'arrêt de Lyon, en attente pendant près de six mois du compte rendu d'expertise nécessaire à sa remise en liberté. Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […] notamment lorsque le maintien en détention occasionne une dégradation de l'état de santé du détenu. […] Compte tenu de la gravité des conséquences que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, […] Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio judiciaire. […]
Lire la suite…