Demande d'expertise médicale sur pièces
Décisions
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives et additionnelles du 6 février 2025 déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 19 février 2025, la société [5] demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre compte. […] Sur la demande d'expertise médicale sur pièces
[…] — rejeté la demande d'expertise médicale sur pièces ; […] Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] — ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale sur pièces afin d'établir la date à laquelle Mme [T] a eu connaissance du lien entre sa maladie et son activité professionnelle, […] — débouter la société de l'ensemble de ses demandes, […] Déboute la Sas [H] distribution de sa demande d'expertise médicale sur pièces ;
[…] Considérant que la mesure d'expertise demandée par M me B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que si le centre hospitalier du Mans oppose l'inutilité de la présente demande d'expertise médicale au motif qu'une expertise amiable contradictoire a déjà eu lieu le 14 mai 2014 qui a conclu qu'aucun manquement ne peut être reproché au centre hospitalier, il résulte de l'instruction que M me B a également soumis le dossier médical de sa mère décédée au docteur Z qui fait état d'éléments contradictoires à la première expertise médicale sur pièces réalisée par le docteur X, […] qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale sur pièces du dossier de feue M me C A, […]
[…] — ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale sur pièces afin d'établir la date à laquelle Mme [W] a eu connaissance du lien entre sa maladie et son activité professionnelle, […] — débouter la société de l'ensemble de ses demandes, […] Déboute la Sas [S] de sa demande d'expertise médicale sur pièces ;
[…] Aux termes de ses conclusions et observations additionnelles déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 22 janvier 2025, la société [9] demande au tribunal prononcer la jonction des deux recours enregistrés sous les références RG n° 20/01816 et le RG n° 20/02178, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale visant à déterminer quels sont les arrêts de travail prescrits ayant strictement un lien avec l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle indépendamment de toute cause étrangère et, sur le fond, de déclarer inopposables à son égard les arrêts imputés à tort sur son compte employeur au titre de l'accident du 31 décembre 2019. […] 2. Sur la demande d'expertise médicale sur pièces
[…] — ordonner une expertise médicale sur pièces, […] — débouter la société de sa demande de fixation d'un taux à 5 %, […] — Rejette la demande d'expertise médicale sur pièces de la société [5] ;
[…] Rejeté la demande d'expertise médicale sur pièces de la société [3] ; […] — ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou l'employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du 3 avril 2019 déclaré par Monsieur [M] ; […] — débouter la Société [3] de toutes ses demandes,
[…] — dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes d'expertises médicale sur pièces et graphologique formées par M. et Mme [H] ; […] Sur la demande d'expertise médicale sur pièces […] La charge de la preuve de l'insanité d'esprit ou de la situation d'emprise du testateur ou du souscripteur incombant à celui qui agit en nullité du testament ou de la clause bénéficiaire, M. et Mme [H] expliquent leur demande de mesure d'expertise médicale sur pièces par la nécessité pour eux de réunir des éléments de preuve de nature à étayer les actions en nullité envisagées.
[…] Selon l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. Sur la demande d'expertise médicale sur pièces formée par Madame G Z, le Docteur Y désigné en exécution du protocole du 8 janvier 2008 pour répondre à la question posée 'dire si la pathologie ayant entraîné le décès de l'assuré le 28/07/2007 est directement et exclusivement imputable aux conséquences de l'accident du travail du 09/04/1951" a conclu le 27 février 2008 dans les termes suivants:
pendant 7 jours
Commentaires
Il a eu à connaître du cas d'un détenu à la maison d'arrêt de Lyon, en attente pendant près de six mois du compte rendu d'expertise nécessaire à sa remise en liberté. Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. Cette situation peut avoir des conséquences tragiques, notamment lorsque le maintien en détention occasionne une dégradation de l'état de santé du détenu. […] Compte tenu de la gravité des conséquences que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, […]
Lire la suite…Il lui demande si une personne souhaitant obtenir des documents medicaux dans le cadre d'une expertise peut designer le medecin ayant redige les pieces de cette expertise (que celui-ci appartienne au secteur liberal ou public). […]
Lire la suite…[…] l'article 706-115 du même code de procédure pénale prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Elle lui demande quelles sont les dispositions prévues pour les personnes majeures protégées et si le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles sont également avisés en amont d'une expertise médicale. […] Il est ainsi fait obligation de soumettre la personne poursuivie à une expertise médicale avant tout jugement au fond afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. […] Le tuteur ou le curateur a également la possibilité de prendre connaissance des pièces de la procédure et la personne poursuivie doit être assistée d'un avocat. […]
Lire la suite…Guide pratique Faut-il consulter un avocat avant une expertise médicale ? Avant une expertise médicale, consulter un avocat peut aider à préparer le dossier, identifier les pièces utiles et éviter certains oublis. Avant une expertise médicale, une victime peut se demander s'il est utile de consulter un avocat. L'expertise médicale est souvent une étape importante après un dommage corporel. […]
Lire la suite…La CPAM lui communiqua les différentes pièces constitutives de ce dossier, y compris l'avis du médecin-conseil favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle. […] dénonçant le non-respect du principe du contradictoire par la CPAM, faute pour cette dernière de produire les pièces médicales soumises à l'examen du médecin-conseil. […] Cependant, […] établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties. […] Le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, […]
Lire la suite…A ces fins, il serait utile que les pièces des rapports médicaux, du moins celles qui auraient servi à la fixation du taux d'incapacité, soient portées à la connaissance de l'intéressé. L'expertise médicale, dans sa réalité d'aujourd'hui, peut être contestée ; en effet, on pourrait lui préférer une expertise de type judiciaire donnant à l'assuré les moyens si nécessaire de discuter les termes des conclusions de l'expertise. […] L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier de l'accident, constitué par la caisse, et comportant, entre autres, les divers certificats médicaux peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droits ou à leurs mandataires. […]
Lire la suite…B... vous demande d'annuler, la suspension du droit d'exercer pour une durée de trois mois et en subordonnant la reprise d'activité aux résultats d'une expertise à solliciter par l'intéressé. […] à ce que la procédure d'expertise serait intervenue sans qu'il soit informé de la désignation d'un expert par le tribunal judiciaire et sans que la convocation à l'expertise ne lui soit parvenue, et au rejet de sa demande de report de la séance. […] Il ressort en effet des pièces du dossier que M. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 compte rendu d'entretien du 12 juillet 2017 avec le directeur des affaires médicales du centre hospitalier de Brest, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a réformé les instances médicales et fusionné le comité médical et la commission de réforme en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raison de santé et d'invalidité. Le secrétariat de ce conseil médical, […] qui implique notamment de faire une demande au médecin agréé et de fixer un rendez-vous d'expertise, […] le cas échéant, toutes pièces médicales remises par l'agent sous pli confidentiel. […] Cette répartition permet aux collectivités de traiter certaines situations sans avoir à passer par le conseil médical, […]
Lire la suite…L'intéressée porte devant vous en cassation la question de la régularité des opérations d'expertise, au cours desquelles elle a vainement sollicité la communication de l'entier dossier médical de son mari et notamment d'un CD-Rom comprenant divers clichés d'imagerie médicale. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 opérations d'expertise regrettait également que toutes les pièces n'aient pas été transmises à l'ensemble des parties, notamment celles d'imagerie médicale qui auraient permis de discuter de la pertinence du diagnostic posé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 160 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Article 717-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
Article L143-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, […] l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, […] l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, […]
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article R772-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Droit à une expertise médicale
- Expertise médicale
Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, […] évoquée par l'honorable parlementaire, concerne l'amélioration du processus de convocation et de communication de pièces lors des expertises médicales diligentées dans le cadre de l'étude du droit à PMI. […] Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, […] dès à présent, au médecin traitant, ou directement au requérant, sur sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…