Demande d'expertise médicale
Décisions
[…] 1° annule l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des soins qu'il a reçus aux hospices civils de Strasbourg et de Colmar ;
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute et d'ordonner une expertise médicale technique, alors que « l'assuré, qui entend soulever, à l'encontre d'une décision de la caisse, une contestation portant sur une question d'ordre médical, doit présenter une demande d'expertise médicale dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision ; que passé ce délai, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ;
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport sur la manière de servir établi par le chef de corps du régiment de son client et annexé à la correspondance du médecin du centre médical des armées de Phalsbourg en date du 13 février 2014 portant sur une demande d'expertise médicale.
Communication des documents suivants, relatifs à son affectation professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 : 1) l'avis du médecin de prévention ; 2) le rapport établissant que les conditions du poste étaient compatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 3) l'avis de la commission administrative paritaire du 24 mars 2015 ; 4) la lettre de demande d'expertise médicale adressée au Docteur X ; 5) le rapport d'expertise médicale du Docteur X rendu après son examen du 25 juin 2015. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, […] l'association, en sa qualité de civilement responsable de ce dernier, la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (la CPAM) devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ; que l'association et la MAIF se sont opposées à cette demande en faisant valoir que la victime avait bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels ;
Les delais pour l'accomplissement des actes saisissant les caisses de securite sociale sont fixes a peine de forclusion et de decheance. Tel est +e cas, notamment, du delai imparti par l'article 3 du decret du 7 janvier 1959 a l'assure social pour former une demande d'expertise medicale. […] Attendu que, selon ce texte, l'assure dispose d'un delai d'un mois a compter de la date de la decision d'ordre medical, relative a son etat, qu'il conteste, pour former une demande d'expertise ;
Procédure de suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle – Annulation de la décision de la formation restreinte du conseil régional qui, sur la saisine de l'ARS au sujet d'un praticien hospitalier suspendu de ses fonctions hospitalières pour des raisons strictement médicales, […] en décidant «qu'il n'y a pas lieu de retenir le grief d'insuffisance professionnelle contre le D r Marie-Christine L» et qu'elle «est apte à l'exercice de la pédopsychiatrie» et «qu'au vu des éléments du dossier et au vu du rapport d'expertise Madame le Docteur L est actuellement, […] pour la formation restreinte du Conseil national, de statuer sur la demande du directeur de l'ARS de Poitou-Charentes.
Doit en conséquence être rejetée la demande d'expertise médicale d'un requérant qui n'allègue aucune séquelle persistante médicalement constatée en détention, ou à l'issue de celle-ci, […] par un mémoire parvenu le 16 janvier 2017, une expertise médicale afin de fixer l'étendue de son préjudice moral en faisant valoir que, diabétique, […] l'a exposé à des complications médicales ; qu'il précise qu'une telle situation justifierait l'allocation d'une somme de 50 000 euros outre celle de 13 900 euros en réparation de son préjudice psychologique dans l'hypothèse où la Commission ne ferait pas droit à sa demande d'expertise ; que chiffrant ses frais de défense pénale à la somme de 8 800 euros, […]
° Lorsqu'un assuré a contesté auprès de la caisse la suite réservée par la commission de recours gracieux à sa demande d'expertise médicale, cette réclamation, […] il n'y a pas lieu, dès lors, ainsi que l'a fait la cour d'appel par la mise en oeuvre d'une expertise technique, […] D'où il suit qu'en ce qui concerne la recevabilité de la demande, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; […] Attendu que le docteur Patrick X… ayant contesté la suppression de l'indemnité journalière à compter du 1er février 1983, les juges du fond ont ordonné une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; que pour donner à l'expert mission de dire si, au 1er février 1983, […]
Il demande à la Chambre nationale disciplinaire de l'ordre des médecins d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale. […] Il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'expertise médicale.
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Commentaires
Recevabilité de la demande d'expertise médicale formée devant le juge pour la première fois Même si la demande d'expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficultés d'ordre médical apparues en cours d'instance obligent à sa mise en œuvre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Par un jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la mise en œuvre d'une expertise médicale après la requête d'une patiente invoquant souffrir des effets secondaires de l'ancienne formule du Levothyrox. […] Elle dépose alors en septembre une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier dans le but d'obtenir une mesure d'expertise. […] Au vu de ces éléments, le juges du tribunal administratif décident de faire droit à la demande de la requérante en ordonnant cette mesure d'expertise. […]
Lire la suite…Par un jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la mise en œuvre d'une expertise médicale après la requête d'une patiente invoquant souffrir des effets secondaires de l'ancienne formule du Levothyrox. […] Elle dépose alors en septembre une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier dans le but d'obtenir une mesure d'expertise. […] Au vu de ces éléments, le juges du tribunal administratif décident de faire droit à la demande de la requérante en ordonnant cette mesure d'expertise. […]
Lire la suite…Or, une expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est une mesure d'instruction ordonnée avant toute déclaration de responsabilité. […] Nous avons également souligné que les opérations d'expertise étaient destinées à répondre aux interrogations des demandeurs sur la prise en charge médicale, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél CPAM Adresse Code postale/Ville Objet : Demande d'expertise médicale à la CPAM Madame, Monsieur, Vous m'avez informé(e) par une lettre en date du ______ (indiquez la date), de votre décision de : expliquez les faits qui fondent votre demande. […] Celui-ci estime en effet que ________ (indiquez les motivations du médecin-conseil). […] Je considère cette décision comme infondée et sollicite donc, par la présente, une expertise médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article R1142-41-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
- Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
- Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical
La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant, les chirurgiens-dentistes, […]
Article R4127-107 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise
Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, […] l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Expertise médicale
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Utilité de l'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Droit à une expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande de contre-expertise médicale
L'accompagnement par un avocat dans le cadre d'une demande d'expertise médicale Après un préjudice corporel ou pour une victime d'un accident, faire appel à un avocat expérimenté pour vous accompagner tout au long des démarches de l'expertise médicale est essentiel. […] Pourquoi est-il essentiel de consulter un avocat spécialisé en expertise médicale ? […] Il y a plusieurs étapes à suivre pour demander une expertise médicale en cas de dommages corporels. […] Quels sont les avantages de choisir Maître Marina Stefania comme avocate pour accompagner votre demande d'expertise médicale ? Maître Marina Stefania a acquis une solide expérience dans le domaine des expertises médicales et sait parfaitement comment défendre les intérêts des victimes de dommages corporels. […]
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