Demande de désignation d'un médecin expert
Décisions
[…] 3. La société a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes de demandes tendant à la désignation d'un médecin-expert. […] 5. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de désignation d'un médecin-expert alors :
[…] salariée de la société JUL, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'un examen du 1er juin 2017 ; que, […] après avoir désigné un médecin-expert, […] que la salariée a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre à la convocation du médecin-expert ; […] les éléments de nature médicale justifiant les décisions du médecin du travail peuvent être contestés par le salarié ou l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours de leur notification d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel ; […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un médecin-expert, […] que les juridictions prud'homales, saisies d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail, sont tenues d'y faire droit, sans pouvoir porter une appréciation sur l'opportunité de l'expertise sollicitée et donc sur le fond de la décision contestée ; qu'en se fondant sur l'absence d'éléments de nature médicale pertinents permettant d'appuyer la demande de la salariée, pour lui refuser la désignation d'un médecin-expert, […] La formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin expert, […]
[…] il ne s'oppose pas, en revanche, à ce que ces éléments soient portés à la connaissance d'un médecin expert appelé à éclairer le juge en établissant un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées sur les conditions d'attribution d'une prestation sociale, […] que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de désignation d'un médecin-expert chargé de se faire communiquer les documents médicaux détenus par la caisse, […] tandis que la caisse de mutualité sociale agricole demandait que soit ordonnée une expertise médicale sur pièces et acceptait la communication de ces pièces à l'expert qui serait ainsi désigné, la cour d'appel a violé, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, […] dès lors, pour dire que la demande de désignation d'un médecin expert n'était pas fondée et pour rejeter les demandes de Mme [Z] [B], épouse [C], que l'avis d'inaptitude de cette dernière émis le 1er mars 2018 par le médecin du travail n'était opposable qu'à l'employeur et ne pouvait être assimilé à une reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou d'invalide, qu'il était inutile de désigner un médecin expert qui ne pourrait que constater l'aptitude éventuelle de Mme [Z] [B], […]
[…] Statuant sur les appels interjetés le 24 octobre 2017 à l'encontre d'une ordonnance en date du 4 septembre 2017 puis le 3 janvier 2018 à l'encontre d'une seconde ordonnance de référé en date du 30 octobre 2017 rendues par le conseil de prud'hommes de PARIS qui, saisi lors de ces deux instances d'une demande de désignation d'un médecin- expert, a dit n'y avoir lieu à référé ; […] — prendre acte de l'acceptation de [K] [W] quant à la désignation d'un médecin expert […] — débouter la SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES de ses demandes […] Déboute la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES de sa demande de désignation d'un médecin-expert aux fins d'examen de [K] [W].
[…] La SAS Maurepas Technique sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue. Elle demande à la cour de constater la recevabilité de la requête et l'absence de forclusion, de dire et juger que la décision rendue par le conseil de prud'hommes ne pouvait être une ordonnance de référé mais un jugement en la forme des référés, de désigner un médecin expert, de notifier au médecin saisi par l'employeur les avis, propositions, conclusions, écrits ou indications émis par le médecin du travail, de condamner M. X au paiement des dépens et des frais d'instruction et enfin de condamner le salarié au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de désignation d'un médecin expert
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d'un médecin-expert, […] X conteste les éléments de nature médicale pris en compte par le médecin du travail pour émettre son avis d'inaptitude et se considère apte à occuper d'autres postes au sein du groupe D E. Il sollicite en conséquence la désignation d'un médecin expert pour un second avis. […] Le salarié reproche aux premiers juges d'avoir considéré, pour rejeter sa demande d'une nouvelle expertise, […] L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. […]
[…] Donnons acte à Monsieur X de son désistement de sa demande de désignation d'un médecin expert; […] Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; […] Rejetons le surplus des demandes;
[…] — prendre acte de ce qu'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel a été désigné en la personne de M. G Y afin qu'il se prononce sur son aptitude médicale à son poste, […] Contestant cet avis d'aptitude, M. A B a par requête du 3 mai 2017 saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de désignation d'un médecin-expert et d'une demande de consultation confiée au médecin inspecteur du travail.
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant soulève, à titre principal, la nullité de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ainsi que son inopposabilité outre, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert médecin inspecteur. L'intimé demande à la Cour de déclarer irrecevable comme nouvelle la prétention de l'appelant tendant à voir désigner un médecin inspecteur. […]
Lire la suite…En vertu de ces dispositions, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. […] juge du contrat de travail, se justifie donc parfaitement, celui-ci exerçant pleinement leur office de dire le droit, après avoir été utilement éclairé par des médecins qualifiés en médecine du travail désignés par le législateur pour que toutes conséquences juridiques puissent être tirées sur le contrat de travail.
Lire la suite…Cette procédure prise en la forme des référés supposait que le requérant demande au conseil des prud'hommes de désigner un médecin-expert afin qu'il puisse trancher le litige. […] si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. […]
Lire la suite…Pour la première fois à notre connaissance, une Cour d'appel devait trancher la question de savoir si la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par un salarié affectait une procédure de demande de désignation d'un médecin expert en référé diligentée par un employeur, […] conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624-2, […] il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. […] dispose : « La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l'article L.4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…[…] dans les 15 jours suivant l'avis, d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. Le médecin-expert pouvait demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié. Il pouvait aussi entendre le médecin du travail. […] Sous l'empire de la procédure de contestation applicable en 2017, se posait la question de savoir si la désignation d'un médecin expert était de droit pour la partie qui conteste l'avis. […] la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin expert, dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes est saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. […] Ainsi, le salarié ou même l'employeur, qui conteste les éléments médicaux justifiant une inaptitude ou les conclusions écrites du médecin du travail, peut saisir le Conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. […] Cette demande a été déclarée irrecevable, car forclose. […] que le point de départ du délai pour agir soit la date à laquelle le médecin, désigné par lui, […]
Lire la suite…Déroulement de la procédure de contestation Saisie d'un médecin expert Frais d'expertise Médecins expert près la cour d'appel Jurisprudences antérieures à 2017 Si l'employeur ou le travailleur souhaite contester l'avis, les propositions ou conclusions du médecin du travail, il doit désormais saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. […] Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié. […]
Lire la suite…[…] médecins du travail, le salarié (ou l'employeur) doit désormais saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires (article L. 4624-7 du Code du travail). […] Le Conseil national de l'Ordre des médecins incite les médecins du travail à s'engager dans cette activité d'expertise en demandant leur inscription sur la liste d'experts , […] Contestation de l'avis du médecin du travail : désignation d'un médecin - expert […]
Lire la suite…Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29a modifié les règles concernant la contestation de l'avis d'inaptitude dressé par le médecin du travail. Désormais, la contestation de l'avis d'inaptitude doit se faire auprès du conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés dans un délai de quinze jours à compter de la notificationdu document contesté pour demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel– cette procédure ne relève donc plus de la compétence de l'inspecteur du travail. […] Bien que la loi Travail ne rende pas cela obligatoire, nous conseillons à l'employeur de demander à se faire assister par son médecin-conseil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. […]
Article R4624-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R556-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. […] Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R621-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
pourrait avoir à l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de l'article R. 532-3. Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9, ni sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de complément d'expertise médicale
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Droit à une expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un nouvel expert
La formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail physiquement apte à reprendre son poste d'une demande de désignation d'un médecin expert dans les conditions prévues par l'article L 4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, n'est pas tenue d'accueillir cette demande. […] La cour d'appel saisie du litige a pu décider, sans méconnaître l'objet du litige, qu'au regard de la succession des avis médicaux réitérés et concordants, la demande de désignation d'un médecin expert n'était pas justifiée (Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-26.098 F-D).
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