Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
Décisions
[…] le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur le motif tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision attaquée ; qu'en l'absence d'autre moyen soulevé par M. X… devant le tribunal administratif à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cette décision ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 du PREFET DE LA SEINE-MARITIME fixant le pays de renvoi est rejetée.
Il résulte du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la procédure spéciale qu'il prévoit est applicable à l'égard des décisions qui y sont mentionnées, […] seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent statuer sur les demandes d'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, […] B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 février 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
[…] les moyens, en particulier, tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi était entachée d'un défaut d'examen et méconnaissait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à la régularité du jugement attaqué, que ce jugement est irrégulier en tant seulement qu'il rejette la demande de M. D tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et doit être annulé dans cette mesure. […] D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
[…] Y demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prescrit son éloignement à destination du Kosovo ; […] définies aux articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, s'appliquent au contentieux des décisions fixant le pays de renvoi si la demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi est présentée au président du tribunal administratif en même temps que celle dirigée contre la mesure de reconduite ; que, dans ce cas, le président du tribunal administratif ou son délégué est compétent pour statuer sur la légalité des deux décisions ;
[…] par l'arrêté attaqué du 18 février 2010 et à la suite du rejet de la demande d'asile présentée par M. […] par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 avril 2007 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 28 janvier 2010, […] a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] Considérant que si le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées par application des dispositions de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative ;
[…] par l'arrêté attaqué du 18 mars 2010 et à la suite du rejet de la demande d'asile présentée par M. […] par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 décembre 2008 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 5 janvier 2010, […] a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] Considérant que si le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées par application des dispositions de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative ;
[…] par l'arrêté attaqué du 14 janvier 2010 et à la suite du rejet de la demande d'asile présentée par M. […] par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 juillet 2008 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 29 octobre 2009, […] a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] Considérant que si le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées par application des dispositions de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif » ; que les règles spécifiques du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière s'appliquent au contentieux des décisions fixant le pays de renvoi lorsque la demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi est présentée au président du tribunal administratif en même temps que celle dirigée contre la mesure de reconduite ; que, dans ce cas, […]
[…] par l'arrêté attaqué du 14 janvier 2010 et à la suite du rejet de la demande d'asile présentée par M. […] par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 mai 2008 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 4 novembre 2009, […] a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] Considérant que si le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées par application des dispositions de l'article R.222-1 7° du code de justice administrative ;
[…] Considérant que, par l'arrêté attaqué du 29 février 2012 et à la suite du rejet de la demande d'asile présentée par M. X, ressortissant bangladais, par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 décembre 2010 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 15 décembre 2011, […] a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : […] Considérant que si le requérant demande l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer, sous astreinte, […]
Lire la suite…[…] le principe général est que tout demandeur d'asile bénéficie d'un droit au séjour en France pendant toute la durée de l'examen de sa demande par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours contre une décision négative de l'office, […] inscription du pays du demandeur sur la liste des pays d'origine sûr, […] ce n'est pas la décision négative de l'OFPRA qui entraîne l'éloignement de l'étranger à destination de son pays d'origine mais la décision administrative d'éloignement et cette décision peut faire elle-même l'objet d'un recours en annulation pleinement suspensif devant le juge administratif de la reconduite, lequel peut examiner la conformité de la décision fixant le pays de renvoi, […]
Lire la suite…Il paraît en effet paradoxal d'accepter de la cour, et avant elle de l'OFPRA, un rejet sec d'une nouvelle demande, confirmatif d'un précédent rejet, alors même qu'un juge, à partir du même dossier, a considéré que dans le pays de renvoi des risques de persécution existent. Peut-être ne permettent-il pas l'octroi de l'asile. […] Il a annulé la décision préfectorale, […] Ainsi, en l'espèce, si le jugement du TA de Melun rentre sans aucun doute dans le cadre de votre précédent, puisqu'il se fonde sur l'article 3 de la CEDH pour annuler la décision fixant le pays de destination, celui du TA de Paris pose plus de difficulté.
Lire la suite…Article juridique OQTF et Décision fixant le pays de renvoi Elément indissociable ou Caractère divisible des deux décisions ? Pour les tribunaux administratifs de Dijon, de Montpellier, l'annulation de la décision fixant le pays de destination entraîne l'annulation de l'OQTF. Le Conseil d'Etat semble ne pas admettre ce raisonnement. […] 1 du code prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, […]
Lire la suite…Saisie de plusieurs décisions relatives à la condition d'une personne étrangère, la Cour administrative d'appel de Lyon a affirmé dans son arrêt du 27 septembre 2016 que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, […] dans un jugement du 24 décembre 2014, a rejeté sa demande. Saisie de cette affaire, la Cour administrative d'appel de Lyon a débouté Mme X de ces différentes contestations exceptées pour une seule décision, celle fixant le pays de renvoi ... […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, […]
Lire la suite…[…] que l'Office avait estimé cette demande irrecevable dans sa décision du 27 février 2018, […] la Cour a au contraire estimé cette demande recevable en se fondant sur l'élément nouveau que constituait le jugement du TA de Montreuil du 5 avril 2018 annulant l'OQTF dont l'intéressé avait par ailleurs fait l'objet, fixant le Sri Lanka comme pays de destination. […] Le seul cas dans lequel vous estimez qu'elle est néanmoins tenue d'annuler la décision du DG de l'OFPRA et de lui renvoyer […]
Lire la suite…- Article L. 513-3 La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. 3 Art. 18. - L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : (...) 8 Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. […] fixant le pays de renvoi : (...) […] L'article L. 513-3 du même code, qui dispose, […]
Lire la suite…[…] le pays de destination n' implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va prendre acte de l'indépendance qui existe entre la décision d'obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, […] la Cour administrative d'appel de Lyon va prendre acte de l'indépendance qui existe entre la décision d'obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi. […] Une telle indépendance trouve son fondement textuel dans le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L721-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ou l'interdiction de circulation sur le territoire français qu'elle vise à exécuter.
Article L776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux règles définies à l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R315-3 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
[…] les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, […]
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article 347 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision. […] Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Aujourd'hui encore, il est écrit à l'article L.513-3 que « La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce point est donc acquis. […] C'est donc à notre avis à tort que, dans le Pas-de-Calais notamment, des magistrats ont annulé des décisions portant obligation de quitter le territoire français au motif qu'elles ne fixaient pas concomitamment de pays de destination. […]
Lire la suite…