Demande de suspension de la décision de refus de visa
Décisions
[…] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : […] Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de la décision de refus de visa prise à son encontre, M. […] A n'est, en tout état de cause, pas recevable à exciper, à l'appui de cette allégation, de l'inconstitutionnalité dont serait entaché le jugement du 15 juin 1999 par lequel le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté qu'il n'avait pas la nationalité française ; qu'en l'état de l'instruction, le moyen soulevé n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa ; que les conclusions à fin de suspension ainsi que celles tendant à ce qu'il soit affirmé que M. […]
Une demande de délivrance d'un visa de long séjour étudiant a été rejetée par le consul en raison de l'insuffisance des ressources du demandeur. Le moyen, développé par le demandeur à l'appui de ses conclusions tendant à la suspension de ce refus, et tiré de ce que ses ressources ont augmenté depuis que cette décision a été prise n'est pas de nature à faire un naître un doute sérieux sur la légalité du refus. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si la demande de suspension de la décision de refus de visa du 26 septembre 2002 ne peut être accueillie, il incombe à la commission de recours contre les refus de visa d'examiner et, le cas échéant, […]
[…] — ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie le 14 septembre 2011, a confirmé le refus opposé par le consulat de France à Cotonou, le 6 avril 2011, à la demande de visa de long séjour déposée pour la venue en France de M me X, née C, et de son fils; […] de délivrer les visas de long séjour sollicités ; que, par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension de la décision de refus de visa ;
[…] Considérant que M me Y, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en vue de la présentation d'une demande de certificat de résidence portant la mention « visiteur » auprès du consulat général de France à Annaba ; qu'elle a contesté le 7 février 2014 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France la décision de refus du 23 décembre 2013 ; que M me Y et son mari, […] Sur la demande de suspension : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de suspension de la décision de refus de visa ne peut être accueillie ;
[…] née le 17 janvier 1988 à Paris qui possède à la fois la nationalité française et la nationalité tunisienne ; que le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat général de France à Tunis le 12 octobre 2004 ; que l'autorité consulaire puis la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 ont rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par M. […] YX de s'installer en France ; que si celui-ci conteste la pertinence de ce motif il ne justifie pas en quoi la décision de refus de visa dont il demande la suspension lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat d'autant que son épouse, qui a la double nationalité, française et tunisienne, l'a, […]
[…] Considérant que M. A n'invoque aucun motif permettant de regarder que sa demande de suspension de la décision lui refusant un visa de court séjour satisferait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter sa requête par application de l'article L. 522-3 du même code ;
[…] — que selon une jurisprudence établie, la condition d'urgence est remplie lorsque la demande de suspension vise une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; que dans de nombreux cas identiques, l'urgence a été retenue pour des salariés saisonniers étrangers ayant formé un référé suspension à l'encontre de décisions préfectorales de refus de renouvellement d'autorisation de travail et de délivrance de titre de séjour d'un an ; que le juge administratif a pris en compte le fait que le salarié concerné travaillait depuis de nombreuses années sous le statut abusif de saisonnier, […]
[…] — que selon une jurisprudence établie, la condition d'urgence est remplie lorsque la demande de suspension vise une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; que dans de nombreux cas identiques, l'urgence a été retenue pour des salariés saisonniers étrangers ayant formé un référé suspension à l'encontre de décisions préfectorales de refus de renouvellement d'autorisation de travail et de délivrance de titre de séjour d'un an ; que le juge administratif a pris en compte le fait que le salarié concerné travaillait depuis de nombreuses années sous le statut abusif de saisonnier, […]
[…] elle ne fait état d'aucune circonstance de nature à établir que la visite qu'elle souhaite leur rendre présenterait un caractère d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de la décision lui refusant un visa de court séjour, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;
[…] — que selon une jurisprudence établie, la condition d'urgence est remplie lorsque la demande de suspension vise une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; que dans de nombreux cas identiques, l'urgence a été retenue pour des salariés saisonniers étrangers ayant formé un référé suspension à l'encontre de décisions préfectorales de refus de renouvellement d'autorisation de travail et de délivrance de titre de séjour d'un an ; que le juge administratif a pris en compte le fait que le salarié concerné travaillait depuis de nombreuses années sous le statut abusif de saisonnier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les plus pertinents de nature à convaincre le ministre à rendre une décision favorable. […] Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa , […] le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). […] Le demandeur peut déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (explicite ou implicite) du Ministre de l'Intérieur. […] B.- Le référé- suspension […]
Lire la suite…I.- Le recours gracieux devant le consulat Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse. […] En cas d'urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). […] B.- Le référé-suspension Dans l'attente du jugement au fond du juge administratif sur l'annulation du refus de visa, […]
Lire la suite…[…] rendre une décision favorable. […] Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa , […] le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). A.- Le recours en annulation Le demandeur peut déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (explicite ou implicite) du Ministre de l'Intérieur. […] B.- Le référé- suspension […]
Lire la suite…I.- Le recours gracieux devant le consulat Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse. […] En cas d'urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). […] B.- Le référé-suspension Dans l'attente du jugement au fond du juge administratif sur l'annulation du refus de visa, […]
Lire la suite…Le consulat ou l'ambassade auprès de qui l'étranger a déposé une demande de délivrance d'un visa peut refuser de le lui accorder, […] l'absence de qualification et d'expérience professionnelle [5] pour la demande de visa du salarié étranger, etc… Le demandeur se verra alors notifier par courrier la décision de refus de délivrance […] Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa, […] En cas d'urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). A.- Le recours en annulation. […] B.- Le référé-suspension. […]
Lire la suite…/2008, n°312435) pour la demande de visa du salarié étranger, etc… Le demandeur se verra alors notifier par courrier la décision de refus la décision de refus de délivrance du visa qu'il a sollicité. […] Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant sa demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre document attestant du dépôt de la demande s'il s'agit d'un refus implicite, […] En cas d'urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). […] B.- Le référé-suspension Dans l'attente du jugement au fond du juge administratif sur l'annulation du refus de visa, […]
Lire la suite…À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. […] Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. […] Toutefois, le législateur a tenu à prendre en compte la particularité de la situation du conjoint étranger en prévoyant à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] refus de visa, étaient dépourvus de toute précision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Article D211-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
[…] La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours. Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, […]
Article R221-14-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
La demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, […] étant le mieux à même de développer les arguments juridiques les plus pertinents de nature à convaincre le ministre à rendre une décision favorable. […] Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa, […] le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de la décision de refus de visa (B). […] Le demandeur peut déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (explicite ou implicite) du Ministre de l'Intérieur. […] B.- Le référé-suspension. […]
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